Texte intégral
Délivrée le 20/10/2026
La copie exécutoire à : Me Loris PEYTAVIT (case)
La copie authentique à : Me Gilles GUEDIKIAN et CPS (cases)
CARSAT PAYS DE LA [Localité 1] et CENTRE NATIONAL DES SOINS A [Localité 2] (LS)
3 copies authentiques au service des expertises
ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00268
EN DATE DU : 19 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00172 - N° Portalis DB36-W-B7K-DM5A
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 19 octobre 2026
DEMANDEUR -
- Monsieur [Q] [U]
né le 15 Mars 1992 à [Localité 3], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Loris PEYTAVIT, avocat au barreau de PAPEETE
DÉFENDERESSES -
- Compagnie d’assurance [I]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant, la SAS POE-MA INSURANCES
représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au barreau de PAPEETE
- CENTRE NATIONAL DES SOINS A L’ETRANGER
dont le siège social est sis CPAM DU MORBIHAN - Service des soins à l’étranger - [Adresse 3]
non comparant mais régulièrement assigné le 19 juin 2026
- La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
concluante par écrit
APPELÉE EN CAUSE -
- CARSAT PAYS DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante mais régulièrement assignée le 11 septembre 2026
COMPOSITION -
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière de la plaidoirie du 28 Septembre 2026 : Christelle HENRY
Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY
PROCÉDURE -
Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) - Sans procédure particulière
Par assignation du 18 juin 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 28 juillet 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00172 - N° Portalis DB36-W-B7K-DM5A
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026
Après en avoir délibéré,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 octobre 2025, Monsieur [Q] [U], qui circulait à deux-roues à hauteur de la mairie de [Localité 4], a été victime d’un accident impliquant un autre véhicule à deux-roues, immatriculé 9018 YB et assuré auprès de la compagnie [I]. Le certificat médical initial du 21 octobre 2025 constate une fracture ouverte de la cheville gauche et fixe une incapacité totale de travail de cent vingt jours.
Suivant requête déposée au greffe le 28 juillet 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 18 juin 2026, Monsieur [Q] [U] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la compagnie d’assurances [I], le Centre national des soins à l’étranger ainsi que la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française, sur le fondement des articles 84 et 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise médicale et l’octroi d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
Suivant exploit d’huissier de justice en date du 11 septembre 2026, Monsieur [U] a fait assigner devant la présente juridiction la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail des Pays de la [Localité 1].
Par conclusions déposées au greffe le 11 septembre 2026, Monsieur [Q] [U] demande au Juge des référés de :
- Condamner la compagnie [I] à verser à Monsieur [U] la somme de 2.000.000 XPF à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
- Ordonner une expertise médicale, confiée au Docteur [A] [Y], avec pour mission celles précisées dans les écritures susvisées,
- Condamner la compagnie [I] à payer à Monsieur [U] une somme de 228.000 XPF au titre des frais irrépétibles,
- La condamner aux entiers dépens.
À l’appui de ses demandes, il expose avoir subi trois interventions chirurgicales successives, destinées à la pose d’un fixateur, à la désinfection de la plaie et à la réalisation d’une greffe cutanée. Il indique conserver des séquelles importantes qui l’obligent à se déplacer à l’aide de béquilles et avec de grandes difficultés. Il souligne que, sportif assidu avant l’accident, son mode de vie se trouve désormais profondément bouleversé.
Il expose que l’assureur a accepté le principe d’une expertise et lui a proposé une provision de 1 000 000 F CFP, dont il soutient que le versement était conditionné à un examen par un médecin-conseil de l’assureur.
Il souhaite, pour sa part, que l’expertise soit confiée à un médecin inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel et sollicite une provision de 2 000 000 F CFP, qu’il estime proportionnée à l’importance de son préjudice, dans l’attente des conclusions de l’expertise.
Par conclusions déposées au greffe le 16 juillet 2026, la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française demande au juge des référés de déclarer recevable son intervention, d’ordonner l’expertise médicale de Monsieur [U], de prendre acte de ce qu’elle a pris en charge des prestations provisoires d’un montant de 265.215 XPF pour le compte de celui-ci, ainsi que de limiter la provision aux préjudices non soumis à recours.
Par conclusions déposées au greffe le 27 août 2026, la compagnie d’assurance [I], représentée par la SAS POEMA INSURANCES, demande au Juge des référés de :
- Décerner acte à la compagnie [I] de ses protestations et réserves s’agissant de la demande d’expertise formulée par Monsieur [Q] [U]
- Le débouter de sa demande de condamnation provisionnelle,
- Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Elle fait valoir que le seul certificat médical initial versé aux débats, lequel mentionne une fracture de la cheville gauche et précise que l’incapacité totale de travail de cent vingt jours devait être réévaluée par un médecin expert, ne saurait suffire à apprécier l’étendue réelle du préjudice invoqué par le requérant. Elle souligne que la relative modicité des frais engagés par la Caisse de prévoyance sociale atteste du caractère limité des lésions subies. Elle indique, en outre, que malgré la demande d’éléments complémentaires formulée afin d’étayer la provision sollicitée, le requérant n’a fourni aucune pièce supplémentaire. Elle en déduit que la demande de provision n’est pas justifiée et doit être rejetée.
Le Centre national des soins à l’étranger et la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail des Pays de la [Localité 1] n’ont, pour leur part, ni comparu ni conclu.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention de la Caisse de prévoyance sociale
La Caisse de prévoyance sociale justifie avoir pris en charge des prestations en lien avec l’accident dont Monsieur [Q] [U] a été victime. Elle dispose ainsi d’un intérêt à intervenir à la présente instance afin de préserver son recours au titre de ces prestations. Son intervention sera donc déclarée recevable.
Sur la demande d’expertise
Suivant l’article 84 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime et d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, le certificat médical initial du 21 octobre 2025, régulièrement versé aux débats, constate une fracture ouverte de la cheville gauche et fixe une incapacité totale de travail de cent vingt jours, sauf complications. Il précise que cette évaluation devra être réexaminée par un médecin expert en fonction de l’évolution des blessures et des éventuelles complications.
Monsieur [Q] [U] expose, en outre, avoir subi trois interventions chirurgicales et conserver des difficultés importantes de déplacement affectant ses conditions de vie.
La mesure sollicitée, destinée à décrire les lésions, à apprécier leur imputabilité à l’accident et à évaluer les préjudices corporels qui en résultent, apparaît utile à la résolution d’un éventuel litige indemnitaire au fond. Les éléments médicaux produits caractérisent ainsi un motif légitime d’ordonner une expertise, sans préjuger de l’étendue définitive du préjudice ni de son indemnisation..
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande d’expertise, selon la mission précisée au dispositif. La provision destinée à la rémunération de l’expert sera consignée par le requérant, à l’initiative duquel la mesure est ordonnée et dans l’intérêt duquel elle est destinée à établir l’étendue de ses préjudices.
Il sera donné acte à la compagnie [I] de ses protestations et réserves.
Sur la demande de provision
L’article 433 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française dispose que dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, étant précisé qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
Le certificat médical initial constate une fracture ouverte de la cheville gauche et fixe une incapacité totale de travail de cent vingt jours. Ces éléments établissent la réalité d’un préjudice corporel justifiant une indemnisation provisionnelle. Ils sont confortés par le courriel du 3 août 2026, dans lequel la compagnie [I] indique avoir transmis une offre provisionnelle de 1 000 000 F CFP.
Au regard de ces éléments concordants, l’obligation d’indemnisation n’apparaît pas sérieusement contestable à hauteur de 1 000 000 F CFP. Il convient donc d’allouer cette somme à Monsieur [Q] [U] à titre de provision. En revanche, l’absence de documents médicaux complémentaires précisant l’évolution des lésions et les séquelles actuelles ne permet pas de retenir une provision supérieure en l’état du dossier.
La provision allouée à Monsieur [Q] [U] s’imputera sur les seuls postes de préjudice non soumis au recours de la Caisse de prévoyance sociale.
Sur les autres demandes
La compagnie [I], qui succombe sur la demande de provision, supportera les dépens de la présente instance.
Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [Q] [U] la charge de l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés pour faire valoir ses droits. La compagnie [I] sera condamnée à lui verser la somme de 150 000 F CFP sur le fondement de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS recevable l’intervention de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
ORDONNONS une expertise et DÉSIGNONS pour y procéder :
Docteur [A] [Y]
[Adresse 6]
Mél : [Courriel 1]
Tél : 87.77.12.12
Docteur et expert près la Cour d’appel de [Localité 5]
Avec pour mission de :
- convoquer le requérant avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils,
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux,
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté,
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite du dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés,
- examiner la victime,
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation,
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée,
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices,
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
- en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles le requérant a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,
- Déficit fonctionnel temporaire
* Indiquer les périodes pendant lesquelles le requérant a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
* Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir le requérant ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, le requérant subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne,
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap du requérant (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement,
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, au requérant d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour le requérant de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle,
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.),
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si le requérant est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations,
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7,
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité),
- Préjudice d’établissement
Dire si le requérant subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale,
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le requérant est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir,
- Préjudices permanents exceptionnels
Dire si le requérant subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,
- En cas de perte d’autonomie / aide à la personne et aide matérielle :
* Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24H),
*Préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur,
* Indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle
* Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé),
* Décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à une description de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent,
- En cas de séquelles neuropsychologiques graves :
* Analyser en détail l’incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire,
* Préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.
- De manière générale, dire si l’état du requérant est susceptible de modification en aggravation,
- Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,
- De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause,
DISONS que l’expert commis devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 150 et suivants du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française et qu’il déposera son rapport en DEUX exemplaires, au SERVICE DES EXPERTISES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE dans le délai de SIX MOIS mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 154 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, le juge pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 155 du Code de procédure civile de la Polynésie française et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DISONS que l’expert devra rendre compte au magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE (voir modalités avec la régie : [Courriel 2] / Tel 40.50.90.14) par Monsieur [Q] [U] d’une avance de 150.000 XPF (cent cinquante mille francs pacifiques) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision),
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 149 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française à moins que le juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendu sur requête, à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office,
DONNONS ACTE à la compagnie d’assurance [I] de ses protestations et réserves,
CONDAMNONS la compagnie d’assurances [I] à payer à Monsieur [Q] [U] la somme de 1 000.000 XPF (un million de francs pacifiques) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
RAPPELONS que la provision s’imputera par priorité sur les seuls postes non soumis au recours de la Caisse de prévoyance sociale,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,
CONDAMNONS la compagnie d’assurances [I] à payer à Monsieur [Q] [U] la somme de 150 000 F CFP (cent cinquante mille francs pacifiques) au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.
CONDAMNONS la compagnie d’assurances [I] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
La Greffière La Présidente
Christelle HENRY Nathalie TISSOT