Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02297 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP6I
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. D’HLM EBS HABITAT
4 cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
Représentant : M. [J] (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
M. [E] [R]
27 rue du Puchot
76500 ELBEUF
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 29 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 29 janvier 2004, à effet au 15 janvier 2004, la SA d’HLM DE LA RÉGION D'ELBEUF, aux droits desquels vient la SA d'HLM EBS HABITAT, a donné à bail à Monsieur [E] [R] un appartement situé 5 rue aux Boeufs – Echelettes – Bâtiment C – Escalier C – Etage 1 – Appartement 10 à ELBEUF (76500), pour un loyer mensuel de 183,06 euros, outre une provision sur charges.
Un dépôt de garantie d'un montant de 183,06 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux.
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 19 décembre 2003, au départ du précédent locataire.
Par courrier reçu le 23 novembre 2022, Monsieur [E] [R] a donné congé à sa bailleresse et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 23 décembre 2022.
Par ordonnance du 2 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a rejeté la requête en injonction de payer formée par la SA d'HLM EBS HABITAT au motif qu’il n’était pas produit l’accusé de réception de la mise en demeure et qu’en outre, un débat contradictoire était nécessaire.
Par déclaration au greffe enregistrée le 16 décembre 2025, la SA d'HLM EBS HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection de Rouen afin qu'il :
- condamne Monsieur [E] [R] à lui payer la somme de 325,57 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés et au titre des réparations locatives en vertu du contrat de location qui lui a été consenti du 15 janvier 2004 au 23 décembre 2022 ;
- condamne Monsieur [E] [R] au paiement d’une somme de 30 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
- ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, la SA d'HLM EBS HABITAT fait valoir que Monsieur [E] [R] a quitté les lieux sans s'acquitter de l'intégralité des loyers et charges, dont elle est bien fondée à solliciter le paiement. Elle ajoute que Monsieur [E] [R] a causé des dégradations locatives dont il doit répondre.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 29 juin 2026.
A l’audience du 29 juin 2026, la SA d'HLM EBS HABITAT, dûment représentée, reprend les termes de son acte introductif d'instance.
Bien que dûment convoquée, Monsieur [E] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, il ressort du décompte de créance produit par la bailleresse, qu’à la date du 16 juin 2026, Monsieur [E] [R] demeure redevable de la somme de 211,45 euros au titre des loyers et charges impayés, dont il convient de déduire la somme de 28,28 euros au titre d'une régularisation de charges qui lui a été remboursée le 15 avril 2023 ainsi que le dépôt de garantie d'un montant de 183,06 euros.
Il y a donc lieu de constater que Monsieur [E] [R] à payer à la SA d'HLM EBS HABITAT, au titre des arriérés de loyers et charges, est redevable de la somme de 0,11 euros, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 183,06 euros.
Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le bail.
Aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.
Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, en tenant compte de l’usure normale de ceux-ci dont il ne saurait être tenu responsable.
Dans le cas contraire, l’existence de désordres ou de dégradations locatives caractérise une faute de la part du locataire à l’égard de ses obligations contractuelles, qui peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
Le régime des réparations locatives exige donc la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
La faute du locataire réside dans la restitution des locaux dans un état dégradé ou non conforme aux obligations découlant de la loi ou du contrat.
S'agissant du préjudice, il est de jurisprudence constante que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations (Civile 3ème, 30 janvier 2002, n°00-15.784). Dans trois arrêts du 27 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a pu préciser que le préjudice lié à l'inexécution des réparations peut « comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses ». Le préjudice doit être apprécié « à la date à laquelle le juge statue », et il doit être pris « en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition » (Civile 3ème, 27 juin 2024, n°22-10,298, n°22-21.272 et 22-24.502).
Selon les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Par ailleurs, cet article indique que l'état des lieux est établi contradictoirement entre les parties ou à défaut par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il en résulte que le bailleur ne peut demander remboursement de la moitié du constat d'huissier que s'il démontre qu'il n'a pas été possible d'établir l'état des lieux amiablement et contradictoirement entre les parties. Lorsque l'état des lieux doit être établi par commissaire de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil. Cet article prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
L'article 1732 du même code précise qu'il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
En l’espèce, la SA d'HLM EBS HABITAT verse aux débats un constat d’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement entre les parties le 19 décembre 2003, ainsi qu’un état des lieux de sortie, établi également de manière contradictoire le 23 décembre 2022.
Il ressort de l'état des lieux de sortie que le papier peint de l'entrée est en mauvais état. Toutefois, eu égard à la durée d'occupation du logement (18 ans et 10 mois) et à l'état des lieux d'entrée qui faisait déjà état d'un papier peint “passé”, il ne peut être mis à la charge de Monsieur [E] [R] le coût de sa réfection et la bailleresse sera déboutée de sa demande.
La bailleresse sera également déboutée de sa demande de réfection des sols de la cuisine, de la salle de bain et de la chambre, puisque bien que décrits comme ternis et jaunis, le locataire a occupé le logement pendant plus de 18 ans et le sol de la salle de bain était déjà en état moyen à l'entrée dans les lieux.
Il est également relevé dans l'état des lieux de sortie que le meuble sous évier est très abîmé et sale, alors que les équipements de la cuisine étaient décrits comme étant “en bon état” sur l'état des lieux d'entrée. La somme de 182,45 euros est donc accordée à la bailleresse pour le remplacement du meuble sous évier, conformément à la facture de la société SPHA du 31 janvier 2023.
Il n’apparaît toutefois pas suffisamment d'éléments pour chiffrer le préjudice de la SA d'HLM EBS HABITAT en l'absence de pièces justificatives (devis, marchés, bordereau de prix, factures), concernant la dépose de l'abattant du WC et le remplacement du détecteur de fumée, le contrat d'indemnisation forfaitaire établi par la bailleresse n'étant pas suffisant.
Monsieur [E] [R] sera donc condamné à payer à la SA d'HLM EBS HABITAT la somme de 182,45 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur les mesures accessoires
Monsieur [E] [R], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamné aux dépens.
Condamné aux dépens, Monsieur [E] [R] sera condamné à verser à la SA d'HLM EBS HABITAT une indemnité qu’il est équitable de fixer à 30 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Monsieur [E] [R] à payer à la SA d'HLM EBS HABITAT la somme de 182,56 euros, au titre des loyers et charges impayés et de dommages et intérêts au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DEBOUTE la SA d'HLM EBS HABITAT du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [E] [R] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [E] [R] à payer à la SA d'HLM EBS HABITAT la somme de 30 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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