Texte intégral
N° RG 26/01260 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE4S
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/01260 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE4S
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Mehdi EL MRINI
Le
Le Greffier
Me Mehdi EL MRINI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. NEMOURS FORM
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 533 806 915
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Président
Greffier : Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Virginie HOPP, Greffière
N° RG 26/01260 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE4S
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat numéro 063-55195 signé le 6 janvier 2021 par la SARL NEMOURS FORM et accepté le 31 janvier 2021 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel professionnel soit un Packs Serenys, fourni par la SARL SERENYS, moyennant le versement de 60 loyers mensuels d'un montant de 52.00 euros HT payables trimestriellement d'avance le 1er de chaque trimestre pour un montant de 187.20 euros.
Faisant valoir que le locataire a laissé impayés les loyers depuis le 3 juillet 2024 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL NEMOURS FORM devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 11 février 2026 aux fins de condamnation au paiement de sommes dues au titre dudit contrat.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour pourparlers.
A l'audience du 12 juin 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :
- Condamner la SARL NEMOURS FORM à lui payer la somme de 374.40 euros au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts légaux à compter du 3 juillet 2024, date du dernier rejet de prélèvement,
- Condamner la SARL NEMOURS FORM à lui payer la somme de 936 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 3 juillet 2024,
- Condamner la SARL NEMOURS FORM à lui payer la somme de 864.91 euros au titre de l'indemnité de non-restitution dont le calcul est précisé à l'article 11 des conditions générales,
- Condamner la SARL NEMOURS FORM à lui payer la somme de 78.00 euros au titre de la clause pénale (10% de l'indemnité de résiliation, article 10 des conditions générales),
- Condamner la SARL NEMOURS FORM à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
- Condamner la SARL NEMOURS FORM à lui payer la somme de 200.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SARL NEMOURS FORM aux dépens,
- Constater l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 16 octobre 2024 en raison de loyers impayés. Elle s'estime fondée sur le fondement des articles 8.1 à 11 des conditions générales du contrat à solliciter diverses indemnités. Elle précise que les pourparlers ont échoué.
La SARL NEMOURS FORM citée à personne morale, n'a pas comparu ni fait représenter. La décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 7 août 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité des demandes.
En application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000,00 euros.
En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie d'une attestation de Monsieur [B] [M], conciliateur de justice, en date du 3 février 2026 sur l'impossibilité d'organiser une réunion dans les délais légaux.
Par conséquent la SAS GRENKE LOCATION sera déclarée recevable en ses demandes.
Sur les demandes en paiement.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :
- le contrat de location précité dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel,
- la confirmation de livraison signée le 17 janvier 2022 par la SARL NEMOURS FORM,
- la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 2516.12 euros TTC auprès de la SARL SERENYS en date du 27 janvier 2022.
- la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 11 septembre 2024 avec accusé réception signé sans date pour le paiement de la somme de 230.81 euros au titre des arriérés de loyers,
- la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 octobre 2024, avec accusé réception signé sans date visant les loyers échus impayés du 3 juillet 2024 au 4 octobre 2024 pour un montant de 374.40 euros outre la somme de 6.04 euros au titre des intérêts et l'indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026 pour un montant de 780.00 euros HT,
- la mise en demeure adressée le 1er avril 2025, sans justificatif d'envoi, par la société ARTHEMIS aux fins de paiement de la somme de 1504.98 euros.
La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.
Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 8.1 à 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l'indemnité de non restitution du matériel, il y a lieu de condamner SARL NEMOURS FORM au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 374.40 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024 sur la somme de 187.20 euros et à compter du 4 octobre 2024 sur la somme de 187.20 euros,
- la somme de 936.00 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation composée des loyers HT restant à échoir avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 sur la somme de 780.00 euros, date de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location, et pour le surplus à compter du 11 février 2026, date de l'assignation, étant relevé que le principe de l'indemnité de résiliation anticipée a été convenu lors de la conclusion du contrat et son montant fait partie de l'équilibre global du contrat. Il s'agit ainsi d'un élément du prix. L'indemnité réclamée doit ainsi être considérée comme la rémunération d'une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu'en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale. Elle est ainsi soumise à la TVA et il convient de faire droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION à ce titre,
- la somme de 864.91 euros au titre de l'indemnité de non-restitution dont le calcul est prévu à l'article 11 des conditions générales du contrat avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2026, date de la première demande.
Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.
En revanche, le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l'indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d'une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.
Sur les demandes accessoires.
La SARL NEMOURS FORM, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION l'intégralité des frais qu'il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la SAS GRENKE LOCATION en ses demandes ;
CONDAMNE la SARL NEMOURS FORM à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 374.40 euros (trois cent soixante-quatorze euros et quarante centimes) au titre des arriérés de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024 sur la somme de 187.20 euros et à compter du 4 octobre 2024 sur la somme de 187.20 euros ;
CONDAMNE la SARL NEMOURS FORM à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 936.00 euros (neuf cent trente-six euros) au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 sur la somme de 780.00 euros et pour le surplus à compter du 11 février 2026;
CONDAMNE la SARL NEMOURS FORM à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 864.91 euros (huit cent soixante-quatre euros et quatre-vingt-onze centimes) au titre de l'indemnité de non restitution, avec intérêts au taux légal à compter du 111 février 2026 ;
CONDAMNE la SARL NEMOURS FORM à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de clause pénale ;
DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de clause pénale ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL NEMOURS FORM aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Virginie HOPP Catherine KRUMMER
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