Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 15/01/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 15/01/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [T] [Z] (Me [T] [Z]) [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
MALD SAS [Adresse 2]
Représentée par Monsieur Maxime DEBANT, président
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Sidiki KEBE Madame Claire WAIDA Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 14/10/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société :
MALD SAS – [Adresse 2]
ACTIVITE : acquisition, exploitation et accessoirement vente. Fonds de commerce d'écialement l'activité de débit de boissons, bar, restaurant, organisation de soirées à thème. Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 884 107 319
a désigné :
Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [T] [Z] (Me [T] [Z]) en qualité de mandataire judiciaire,
a fixé une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 14/04/2026 et fixé une nouvelle comparution à l'audience du 4/12/2025 à 10 h 00.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 15/01/2026 à 09 h 00.
La SELARL [T] [Z] (Me [T] [Z]) a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 08/12/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 15/01/2026 à 09 h 00.
La SELARL [T] [Z] (Me [T] [Z]) a déposé son rapport au greffe le 13/01/2026.
A l'audience du 15/01/2026 ont comparu :
La SELARL [T] [Z] (Me [T] [Z]), mandataire judiciaire laquelle a indiqué qu'il n'y a plus de comptabilité depuis 2022, pas de trésorerie, que la salariée n'est pas réglée depuis le mois de novembre 2025, que des dettes nouvelles ont été créées (loyers, URSSAF) et qu'il n'y a aucune collaboration du dirigeant, en conséquence maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire avec un jugement prononcé sur le siège,
Monsieur [D] [I], président de la société MALD SAS n'a pas lequel a été entendu en ses observations,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 13/01/2026,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, vu la création de dettes nouvelles, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".
ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.
ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société MALD SAS en application de l'article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire,
VU la requête du mandataire judiciaire,
VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire Les parties entendues en chambre du conseil.
CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :
MALD SAS – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 884 107 319 Activité : acquisition, exploitation et accessoirement vente de fonds de commerce et spécialement l'activité de débit de boissons, bar restaurant, organisation de soirée à thème
MAINTIENT provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements.
MAINTIENT Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire suppléant.
DESIGNE la SELARL [T] [Z] (Me [T] [Z]) – [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.
DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.
DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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