Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Octobre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
HELVETIA ASSURANCES SA [Adresse 1] comparant par Me Frank MAISANT [Adresse 2] et par Me Florence LE BRIS-MUNCH [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA ALLIANZ IARD [Adresse 4]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] et par Me Sandra MOUSSAFIR [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Octobre 2025,
EXPOSE DES FAITS
Le 12 mars 2021, un camion de la société ALV TRANSPORTS (ci-après ALV) qui était en stationnement sur le site de la scierie a été heurté à la suite d'une manœuvre de l'opérateur du portique de manutention du parc à grumes de la société LEMAIRE ET FILS (ci-après LEMAIRE).
La société HELVETIA ASSURANCES SA (ci-après HELVETIA) a indemnisé ALV à hauteur de 32 500 euros et réglé 365,40 euros au titre des frais d'expertise.
HELVETIA a réclamé le remboursement de ces sommes à ALLIANZ IARD (ci-après ALLIANZ) en sa qualité d'assureur de LEMAIRE, par plusieurs courriels en 2021, 2022 et début 2023.
Par courriel du 26 avril 2023, ALLIANZ a refusé de rembourser HELVETIA au motif que le lieu de stationnement du véhicule était interdit et que l'imprudence du chauffeur du camion était la cause exclusive du dommage.
Le conseil d'HELVETIA a adressé une mise en demeure à ALLIANZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juillet 2023, qui est restée sans suite.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances qu'HELVETIA a fait assigner ALLIANZ devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023 signifié à personne morale.
Dans ses conclusions en réponse n°2, HELVETIA demande au tribunal :
Vu l'article 1242 du code civil et L. 124-3 du code des assurances,
Vu les articles L. 121-12 du code des assurances et 1346 et suivants du code civil,
Condamner la société ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 32 865, 40 euros au profit de la société HELVETIA ASSURANCES SA outre les intérêts au taux légal capitalisés à compter de la mise en demeure soit du 15 juillet 2021;
Débouter la société ALLIANZ IARD de l'intégralité de ses demandes ;
Ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner la société ALLIANZ IARD à payer 5 000 euros à la société HELVETIA ASSURANCES SA en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Dans ses conclusions n°2, ALLIANZ demande au tribunal :
Vu l'article L 121-12 du code des assurances,
Vu l'article 1242 du code civil,
A titre principal
Déclarer irrecevable l'action exercée par la société HELVETIA contre la compagnie ALLIANZ en l'absence de justification d'un paiement et d'une subrogation ;
Juger que le comportement fautif de la société ALV TRANSPORTS est exonératoire de toute responsabilité à l'encontre de la société ROLAND LEMAIRE ET FILS ;
En conséquence,
Juger que la responsabilité de la société ROLAND LEMAIRE ET FILS n'est pas engagée ;
Juger que les garanties de la police délivrée par ALLIANZ IARD ne sont pas mobilisables ;
Et
* Débouter la société HELVETIA ASSURANCES de l'intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire
Juger que le comportement fautif de la société ALV TRANSPORTS exonère partiellement de la responsabilité la société ROLAND LEMAIRE ET FILS ;
Juger que la société HELVETIA a reconnu de principe de responsabilité de son assuré ;
Et,
* Juger que la responsabilité de la société ROLAND LEMAIRE ET FILS ne saurait excéder 30% du préjudice allégué par HELVETIA ASSURANCES ;
En conséquence,
* Limiter le montant du préjudice à 9 750 euros ou à tout le moins Réduire à de plus justes proportions la demande de la société HELVETIA au titre des travaux de réparation du véhicule ;
En tout état de cause
Juger que les garanties délivrées par ALLIANZ sont insusceptibles de trouver application ;
Juger que la compagnie ALLIANZ sera bien fondée à faire valoir ses limites de garantie, plafonds, exclusions et franchises stipulés dans la police souscrite par la société ROLAND LEMAIRE ET FILS ;
Condamner tout succombant à verser à la compagnie ALLIANZ une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 juillet 2025, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile. A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties développer leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 2 octobre 2025.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'action d'HELVETIA
ALLIANZ expose :
Pour que l'assureur de dommages puisse exciper du droit à subrogation, il doit prouver avoir versé l'indemnité d'assurance, mais également que cette indemnité soit due, ou en d'autres termes, que l'assureur ait versé l'indemnité en vertu de son obligation contractuelle de garantir l'assuré. La charge de la preuve de la réunion des conditions de la subrogation légale incombe à l'assureur.
Suite aux observations d'ALLIANZ, HELVETIA a versé aux débats un ordre de virement SEPA ainsi que les conditions particulières de la police d'assurance.
Le détail du type de garantie délivrée pour le véhicule concerné n'est pas stipulé dans les conditions particulières.
HELVETIA ne produit aucune quittance subrogative et les éléments qu'elle produit ne suffisent pas à démontrer la réalité du paiement, ni le fait que l'ordre de virement aurait été émis dans le cadre de ce sinistre.
HELVETIA réplique
qu'elle a communiqué l'ordre de virement et le relevé du virement SEPA établi par la banque ainsi que les conditions particulières de la police n° 43150164 en vertu de laquelle l'indemnité a été versée.
Les conditions particulières identifient le véhicule sinistré et précisent la garantie dommage poids lourd qui a été souscrite avec le montant garanti et la franchise.
Contrairement à ce qu'indique le défendeur, le virement comporte toutes les informations nécessaires, c'est-à-dire la référence de la quittance, l'immatriculation du véhicule et la date du sinistre.
Lors des débats, ALLIANZ maintient sa demande malgré les pièces complémentaires fournies par HELVETIA, au motif que la quittance subrogative n'a pas été fournie.
Sur ce, le tribunal
L'article L. 121-12 du code des assurances dispose : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (…) »
Les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances instituent une subrogation légale spéciale de l'assureur de plein droit quand il justifie qu'il a réglé l'indemnité d'assurance pour laquelle il se déclare subrogé et qu'il y était tenu en exécution du contrat d'assurance.
Il est constant que la preuve du paiement peut être apportée par tout moyen et qu'une quittance subrogative n'est pas obligatoire.
HELVETIA fournit l'ordre de virement ainsi que le virement SEPA, qui montrent qu'HELVETIA a bien réglé 32 500,05 euros à ALV, son assuré, au titre du sinistre du camion immatriculé EE 396 MC en date du 12 mars 2021, et ce en vertu du contrat d'assurance n° 43 150 164 qui prévoit bien dans les conditions particulières la couverture d'assurance dudit véhicule.
Le tribunal dira donc que l'action subrogatoire d'HELVETIA à l'encontre d'ALLIANZ est recevable.
En conséquence, le tribunal déboutera ALLIANZ de sa demande d'irrecevabilité de l'action exercée par HELVETIA.
Sur la prétendue faute d'ALV
HELVETIA explique
que le constat établit que le véhicule était en stationnement et il n'est pas démontré qu'il se trouvait dans une zone interdite aux camions. Lors des débats, HELVETIA ajoute que personne n'a demandé au chauffeur d'ALV de bouger son véhicule, ce qui montre bien que le lieu de stationnement n'était pas interdit.
L'opérateur qui a freiné trop tard est le préposé de LEMAIRE, qui manoeuvrait un portique mobile qui se déplace pour procéder au chargement de grumes.
Enfin, ALLIANZ ne saurait se prévaloir d'une proposition de transaction à l'amiable à hauteur de 50% alors qu'elle a refusé le règlement amiable.
ALLIANZ réplique que le portique a heurté le camion car ce dernier se trouvait au niveau du rail du portique dans une zone interdite et que c'est l'opérateur d'ALV qui a freiné trop tard et non celui de LEMAIRE. Ces éléments ressortent du constat amiable.
La faute d'ALV a constitué la cause exclusive du dommage.
Enfin, HELVETIA a accepté de limiter son recours à 50% des sommes qu'elle affirme avoir réglées, dans le cadre de discussions amiables, et la correspondance fournie aux débats montre qu'ALV a ainsi reconnu sa responsabilité.
Lors des débats, ALLIANZ ajoute qu'à défaut de retenir la responsabilité à 100 % de LEMAIRE, un partage de responsabilité entre HELVETIA et ALLIANZ devrait être considéré par le tribunal.
Sur ce, le tribunal
Selon les termes du constat fourni aux débats :
le camion d'ALV était en stationnement, son chauffeur ne peut donc avoir freiné trop tard ;
c'est l'opérateur qui a freiné trop tard ; il s'agit donc de l'opérateur du portique mobile et non du chauffeur du camion, qui ne peut être qualifié d'opérateur ;
selon le schéma, le camion d'ALV stationnait sur le rail du portique.
Allianz explique que le stationnement était interdit à cet endroit, mais ne fournit aucune preuve de cette affirmation. En outre, les endroits sensibles ou dangereux d'un site industriel doivent être signalés, or il n'est pas contesté qu'aucune signalisation n'était présente. Cependant, le stationnement d'un véhicule sur le rail d'un portique n'est pas une pratique prudente, qu'il soit ou non formellement interdit.
Le tribunal, dans son appréciation souveraine, évaluera les responsabilités de l'opérateur du portique et du chauffeur du camion à respectivement 70 pour cent et 30 pour cent.
En conséquence, le tribunal jugera que la responsabilité de LEMAIRE est engagée à hauteur de 70 pour cent.
Sur l'exclusion de garantie invoquée par ALLIANZ
HELVETIA explique
que LEMAIRE assure sa responsabilité civile auprès d'ALLIANZ. La garantie s'applique quelle que soit la nature de la responsabilité civile et pour toutes les causes et tous événements non expressément exclus.
ALLIANZ se prévaut de l'exclusion de garantie des véhicules terrestres à moteur soumis à l'assurance obligatoire. Or, le portique n'est pas un véhicule de ce type.
ALLIANZ réplique que les conditions générales du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle excluent les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur soumis à assurance obligatoire, et que le dommage implique bien un véhicule terrestre à moteur dont le préposé de LEMAIRE avait la conduite ou la garde.
Sur ce, le tribunal
La clause 1.4.1 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilité civile d'Allianz exclut la couverture d'assurance pour «
les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur soumis à assurance obligatoire ou une remorque ou semi-remorque assujettie à immatriculation spécifique (ou toute autre remorque ou appareil, attelé à ce véhicule) dont vous avez la conduite ou la garde, en qualité de propriétaire, locataire (y compris en cas de location-vente) ou détenteur à quelque titre que ce soit.»
L'article L. 211-1 du code des assurances relatif à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur dispose que «
pour l'application du présent article, on entend par'véhicule' tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.»
Le portique de manutention de grumes ne répond pas à cette définition, puisqu'il ne s'agit pas d'un véhicule destiné à circuler, contrairement aux voitures, camions, remorques attelées ou non, tracteurs et engins agricoles.
Le tribunal dira donc qu'ALLIANZ ne peut se prévaloir de l'exclusion de garantie au cas d'espèce.
En conséquence, le tribunal déboutera ALLIANZ de sa demande d'exclusion de sa garantie.
Sur la détermination du montant mis à la charge d'ALLIANZ
HELVETIA expose
qu'ALLIANZ n'indique pas en quoi la demande d'HELVETIA excéderait les limites prévues au contrat d'assurance.
Elle ajoute que les conditions particulières fournies concernent l'année 2018 et que le sinistre s'est produit en 2021. Lors des débats, HELVETIA ajoute qu'ALLIANZ ne précise pas dans ses écritures ou oralement le montant de la franchise qui s'applique.
ALLIANZ réplique
que les limites, franchises et plafonds sont bien stipulés dans les conditions particulières, et que l'argument selon lequel les conditions particulières seraient applicables à l'année 2018 et non 2021 est inopérant, les conditions particulières étant renouvelables par tacite reconduction comme stipulé au contrat.
Sur ce, le tribunal
Les conditions particulières fournies par ALLIANZ et applicables au cas d'espèce prévoient pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ne résultant pas d'une atteinte à l'environnement un montant maximum garanti de 1 500 000 euros par sinistre, assorti d'une franchise de 1 500 euros.
Le tribunal dira donc que la franchise de 1 500 euros devra être déduite du montant dû par ALLIANZ à HELVETIA.
Par ailleurs, HELVETIA n'apporte pas la preuve que les honoraires de l'expert ont été réglés. Le montant correspondant de 365,40 euros demandé par HELVETIA ne sera donc pas retenu.
Il en résulte que le tribunal condamnera ALLIANZ à régler 70 % de l'indemnité de 32 500,05 euros payée par HELVETIA à son assuré, déduction faite de la franchise de 1 500 euros, soit la somme de 21 250 euros.
En outre, HELVETIA ne fournit pas la preuve d'une mise en demeure en date du 15 juillet 2021. Les intérêts au taux légal courront donc à compter de la lettre de mise en demeure en date du 5 juillet 2023 versée aux débats.
Enfin, HELVETIA demande la capitalisation des intérêts. Celle-ci est de droit. Le tribunal l'ordonnera donc dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du présent jugement.
En conséquence, le tribunal condamnera ALLIANZ à régler à HELVETIA la somme de 21 250 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 5 juillet 2023, intérêts qui seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil à compter du présent jugement.
Sur l'exécution provisoire
HELVETIA demande de ne pas écarter l'exécution provisoire.
Sur ce, le tribunal
L'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de la cause.
En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, HELVETIA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera ALLIANZ à payer à HELVETIA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Le tribunal condamnera ALLIANZ aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort
déboute la société ALLIANZ IARD de sa demande d'irrecevabilité de l'action exercée par HELVETIA ASSURANCES SA ;
déboute la société ALLIANZ IARD de sa demande d'exclusion de sa garantie ;
condamne la société ALLIANZ IARD à régler à HELVETIA ASSURANCES SA la somme de 21 250 euros qui portera intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 5 juillet 2023, intérêts qui seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil à compter du présent jugement ;
dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
condamne la société ALLIANZ IARD à payer à HELVETIA ASSURANCES SA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ;
condamne la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par Messieurs Roland Gouterman, président du délibéré, Madame Claire Nourry et Monsieur Didier Adda, (Mme NOURRY Claire étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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