Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 novembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J01180
URSSAF d'Ile de France - Mme [B] [N] Contre M. [A] [Z] [G]
N° RG : 2025P01134
Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [I] [E]
DEMANDEUR
URSSAF d'Ile de France - Mme [B] [N] [Adresse 1] comparant par M. [Y] [C]
DEFENDEUR
M. [A] [Z] [G] [Adresse 2]
Répertoire SIRENE : [Numéro identifiant 1]
Domicile : [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. Dominique DUBOIS, Mme Adèle ALBANO, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par assignation, l'URSSAF d'Ile de France - Mme [B] [N] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de M. [A] [Z] [G].
La créance invoquée s'élève à 41.897,50€. Elle est relative à des cotisations impayées.
M. [A] [Z] [G] est immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Il a déclaré exercer une activité d'entrepreneur individuel de couverture, peinture, tous travaux du batiment pratiquée sous la forme personnelle, dont le lieu d'activité est sis [Adresse 3].
M. [A] [Z] [G] a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 10 septembre 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu. L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. CHAUCHAT, juge commis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de Me [I] [E], mandataire judiciaire.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 12 novembre 2025.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* la partie demanderesse a comparu par M. [Y] [C],
* le débiteur a comparu par son représentant légal,
* Mme [F] [M], épouse du dirigeant, s'est présentée,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière de l'entreprise ne sont pas renseignés.
Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible inconnu du tribunal.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis le 8 novembre 2023 (1 ère contrainte signifiée à cette date).
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 12 mai 2024 date à laquelle le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis :
Que M. [A] [Z] [G] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire, de sorte qu'il n'a pas été possible de connaître l'origine des difficultés rencontrées.
Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.
Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des éléments produits par la demanderesse, la défenderesse à l'audience, et le rapport d'enquête,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [A] [Z] [G],
Fixe provisoirement au 12 mai 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne :
Mme Adèle ALBANO, juge commissaire,
La SARL MJL prise en la personne de Me [I] [E], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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