Texte intégral
Le 20 mars 2026
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Dossier N° RG 25/01992 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPPF
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
M. [J] [X]
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notifié le
ccc +FE avocat
CCC mr [X]
copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Catherine GAUTHIER avocat au barreau de Lyon substituée par Maitre BIDEAUD Stéphanie avocat au barreau des sables d’olonne
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [X]
né le 19 Août 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [B] [C] a donné à bail à M. [J] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] par contrat du 18 novembre 2021 avec effet au même jour moyennant un loyer de 590,00 € payable d'avance le 15 de chaque mois.
La SAS « ACTION LOGEMENT SERVICES » s'est portée caution du preneur par contrat « VISALE » du 16 novembre 2021.
Le bailleur a saisi la caution pour pallier la défaillance du locataire dans le paiement de plusieurs loyers.
« ACTION LOGEMENT SERVICES » a donc fait signifier à M. [X], le 10 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour :
-la dire et juger recevable et bien fondé en son action,
-constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
-à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de M. [J] [X],
en conséquence,
-ordonner l'expulsion de M. [J] [X] et de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,
en toute hypothèse,
-condamner M. [J] [X] à lui payer la somme de 2.100,00 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 juin 2025 et pour le surplus à compter de la présente assignation,
-fixer l'indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,
-condamner M. [J] [X] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux,
-condamner M. [J] [X] à lui payer la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-dire qu'il n'y a pas lieu à suspendre l'exécution provisoire de droit,
-condamner M. [J] [X] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée à l'audience du 22 janvier 2026.
« ACTION LOGEMENT SERVICES » est représentée par son conseil substitué par Maître Stéphanie BIDEAUD qui confirme les demandes mais actualise la dette locative à la somme de 2.050,00 €.
Régulièrement assigné à l'étude, M. [J] [X] est comparant. Il explique qu'il a repris le paiement des loyers courants depuis février 2024, qu'il travaille en intérim dans le bâtiment, qu'il perçoit un salaire de 1.800,00 €. Il propose de solder l'arriéré par des versements supplémentaires de 100,00 € par mois. Il demande à rester dans le logement.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
En application de ce texte, la caution qui a réglé le bailleur en lieu et place du locataire défaillant peut exercer, en tant que subrogée dans les droits du créancier désintéressé, toutes les actions qui appartenaient à ce dernier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.
« ACTION LOGEMENT SERVICES » qui s'est portée caution du paiement des loyers laissés impayés par M. [X] est donc en droit d'exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur désintéressé, l'action en résiliation du contrat de location qui lui permet d'éviter que de nouveaux loyers viennent à échéance et limiter ainsi le montant de la dette qu'elle cautionne.
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée qui en a accusé réception électroniquement le 15 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience du 22 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la société demanderesse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ce dont celle-ci a accusé réception par voie électronique le 10 juin 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 15 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (page 5 sur 7) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 10 juin 2025 a donné deux mois au locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 4 mars 2025 délivré pour la somme en principal de 2.100,00 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 août 2025.
Sur l'arriéré locatif
En l'espèce, « ACTION LOGEMENT SERVICES » verse aux débats une quittance subrogative datée du 23 janvier 2024 ainsi qu'un « détail de (s)a créance » au 13 janvier 2026 démontrant qu'elle a payé au bailleur, pour le compte de M. [X], en sa qualité de caution du locataire, la somme nette totale de 2.050,00 €.
Le défendeur ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sera condamné à verser ladite somme de 2.050,00 € à « ACTION LOGEMENT SERVICES ».
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par la demanderesse que ses paiements au bailleur, en sa qualité de caution, ont pour fondement les seuls loyers dus par le locataire au titre des mois de septembre, octobre, novembre 2023 et janvier 2024. Il s'en déduit nécessairement que M. [X], comme il l'indique d'ailleurs au cours des débats sans être démenti, a bien repris depuis février 2024 le versement intégral des loyers postérieurs.
Le preneur apparaît donc en situation de solder l'arriéré. Il sera autorisé à s'en libérer selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient par ailleurs de prévoir que tout défaut de paiement des loyers courants, d’une part, des délais de paiement, d’autre part, justifiera la condamnation du locataire au paiement au profit du bailleur d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer normalement dû selon le bail s'il se poursuivait, à titre de réparation de l’occupation sans droit ni titre des lieux, et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive du logement, indemnité que M. [X] sera condamné à payer à « ACTION LOGEMENT SERVICES », dans la limite des sommes que la caution aura réglées à M. [C] à ce titre et dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative.
Sur les demandes accessoires
M. [X] succombe à l'instance. Il supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'équité justifie de rejeter la demande d'« ACTION LOGEMENT SERVICES » sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 novembre 2021 entre M. [B] [C] d'une part et M. [J] [X] d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 11 août 2025 ;
CONDAMNE M. [J] [X] à verser à « ACTION LOGEMENT SERVICES » la somme de 2.050,00 € au titre de l'arriéré locatif ;
AUTORISE M. [J] [X] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer courant, en 35 versements mensuels consécutifs de 60,00 € chacun et un 36ème versement qui soldera la dette en principal et frais de procédure ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer courant ou de l’arriéré, restée impayée dix jours après la réception d'une mise en demeure effectuée par lettre recommandée justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour M. [J] [X] d’avoir volontairement libéré le logement dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il puisse être procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- que M. [J] [X] soit condamné à verser au bailleur une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer normalement dû selon le bail s'il se poursuivait, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant à payer à « ACTION LOGEMENT SERVICES » dans la limite des sommes qu'elle aura réglées à M. [B] [C] à ce titre et dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
REJETTE la demande formée par « ACTION LOGEMENT SERVICES » au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [J] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE
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