Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Novembre 2026
N° RG 26/00382
N° MI 26/328
N° Portalis DBZA-W-B7K-FOLK - Nature affaire : 57B
Nous, Isabelle BUCHMANN, présidente, statuant en référé, assistée de Antoine PAS,greffier placé, lors des débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Madame [H] [C] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frédérique GIBAUD, avocat au barreau de Reims
En défense :
S.A. ALLIANZ IARD, Indemnistation corporelle, société immatriculée sous le numéro de SIRET 542 110 291 04757, représentée par son dirigeant, domicilié de droit en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Patricia FLORY, avocat au barreau de Chalons-en-Champagne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 27 août 2026 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [H] [C] épouse [M] a fait citer la société ALLIANZ IARD, devant le président du tribunal judiciaire de Reims, tenant l’audience des référés, aux fins, au visa des articles 145 et suivants du Code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de :
- la juger recevable et bien fondée à solliciter une expertise judiciaire afin de déterminer l'étendue de ses séquelles des suites de son accident de circulation du 18 mai 2026 ;
- ordonner une mesure d'expertise médicale ;
- désigner tel médecin expert qu'il lui plaira de nommer afin de procéder à la mission déterminée selon la norme DINTILHAC l'étendue des séquelles des suites de son accident de circulation sur voie publique, que ce dernier reprendra la mission d'un dit-acte détaillé comme suit :
se faire communiquer tout document utile, y compris ceux détenus par des tiers, en particulier son dossier médical,
recueillir les renseignements nécessaires sur sa situation tenant notamment aux conditions d'exercice d'une activité professionnelle, de son mode de vie antérieurement à son accident survenu le 18 mai 2026 et de sa situation actuelle,
recueillir ses doléances et au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec son assentiment à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par lui,
décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
décrire en détail les lésions initiales, leur évolution, ainsi que les divers soins et traitements et leurs modalités, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés, la nature des soins prodigués et la thérapie dont elle a été l'objet,
décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués en les rattachant à l'accident survenu,
dire si les actes, les soins, le suivi et les traitements prodigués étaient pleinement justifiés,
dire si ces actes, soins et suivi ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, et dans la négative, analyser de façon motivée la nature des erreurs ou imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées au besoin l'incidence d'un état antérieur,
procéder à l'évaluation de son préjudice corporel comme suit :
1/ pertes de gains professionnels actuels – indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle. En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décomptes de l'organisme de sécurité social) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,
2/ déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, conformément à son âge, en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
3/ consolidation : fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,
4/ déficit fonctionnel permanent : indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entrainant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement, en évaluer l'importance et en chiffre le taux. Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,
5/ dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement,
6/ tierce personne : indiquer si l'assistance ou la présence constante ou occasionnelle d'une aide humaine a été/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne, dans l'affirmative, décrire précisément les besoins en tierce personne, préciser la nature de l'aide à prodiguer, sa périodicité et sa durée,
7/ aménagement du logement et/ou du véhicule : donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires du logement et/ou du véhicule de la victime à son handicap,
8/ pertes de gains professionnels futurs : indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraine l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle,
9/ incidence professionnelle : indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraine d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail ...),
10/ souffrances endurées : décrire les souffrances physiques endurées, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation), les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,
11/ préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif, évaluer distinctement les préjudices esthétiques temporaires et définitifs dans une échelle de 1 à 7,
12/ préjudice d'agrément : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir,
13/ préjudice sexuel : indiquer s'il existera pour la victime un préjudice sexuel, consistant notamment en l'altération de la réalisation de l'acte sexuel par une limitation de la capacité physique ou par un facteur mental (telle absence de libido ou de plaisir),
14/ préjudice d'établissement : indiquer s'il existera pour la victime un préjudice d'établissement défini comme la perte d'espoir et/ou chance de réaliser normalement un projet de vie familiale (vivre en couple, fonder une famille, élever des enfants…) en raison de la gravité du handicap ou des séquelles gardées,
dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation,
établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- dire que l'expert fera connaitre sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
- dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne, à charge pour lui de joindre l'avis du sapiteur à son rapport et dire que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
- dire qu'au cas où l'expert constaterait que l'état de la victime n'est pas consolidé, il en aviserait le juge chargé du contrôle des expertises et demeurerait saisi, il appartiendrait à l'expert de convoquer à nouveau les parties pour l'expertise définitive à la date qui apparaitrait utile ;
- dire que l'expert pourra s'entourer de tous les renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
- dire que l'expert informera toutes les parties et leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l'heure et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité qu'ils ont de s'y faire représenter par un médecin de leur choix ;
- dire que l'expert devra adresser aux parties un pré rapport de ses opérations et constatations contenant son avis en leur impartissant un délai de six semaines, délai de rigueur, pour lui faire connaitre leurs dires ou observations qu'elles devront adresser en copie à la partie adverse ;
- dire que l'expert devra déposer au greffe du tribunal le rapport définitif de ses opérations en double exemplaires comprenant notamment son avis et ses réponses aux dires et observations éventuels des parties dans un délai de quatre mois à compter de sa décision ;
- désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises de la présente juridiction pour assurer le contrôle de la mesure ci-dessus ordonnée et notamment pour le cas échéant, procéder au remplacement de l'expert, en cas d'empêchement ou de refus, par simple ordonnance ;
- condamner la compagnie d'assurances ALLIANZ à verser une somme provisionnelle de 5 000 euros afin de couvrir ses premiers frais matériels et corporels ;
- mettre à la charge de la compagnie d'assurances ALLIANZ les frais d'expertise judiciaire ;
- condamner la compagnie d'assurances ALLIANZ à supporter ces frais d'expertise dont le montant sera fixé par la présente ordonnance ;
- condamner enfin la société ALLIANZ IARD à lui régler la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant frais d'huissier, frais de timbre notamment.
Par conclusions en réplique, la société d’assurances ALLIANZ IARD ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais sollicite de voir :
- débouter Madame [H] [C] de sa demande de provision de 5 000 euros ;
- débouter Madame [H] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
A l’issu des débats de l’audience du 23 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
Il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
En l’espèce, Madame [H] [C] épouse [M] sollicite la désignation d’un expert à la suite d’un accident de la circulation.
Elle expose qu’elle a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 3] le 18 mai 2026 alors qu’elle se rendait à son travail au volant de son véhicule personnel assuré auprès de la compagnie d’assurances GENERALI. A l’arrêt à un feu rouge, le véhicule qui la suivait la percuta violemment à l’arrière, la propriétaire du véhicule fautif étant Madame [O] [J] étant assurée auprès de la société ALLIANZ IARD, selon une police de contrat N°64601605.
Son droit à réparation est total et reconnu comme tel. Après un passage aux urgences pour des douleurs dorsales et cervicales, son médecin traitant le Docteur [Q] [A] [A] lui a prescrit une minerve et un traitement opioïde.
Une rééducation du rachis cervico-dorsal par kinésithérapie fut préconisé deux jours plus tard et une IRM était prescrite avec un renouvellement du traitement le 29 mai 2026.
L’IRM réalisé le 06 juin 2026 révélait une discopathie protusive avec une uncarthrose responsable d’une sténose canalaire et foraminale à l’étage C5-C6. Orientée vers un rhumatologue, elle consulta le Docteur [X] [Y], remplaçante du Docteur [E] [R], qui dans son compte-rendu du 16 juin 2026, recommanda de poursuivre la rééducation, une nouvelle IRM ainsi que des consultations en mésothérapie.
Des douleurs à la main droite apparurent justifiant une IRM en date du 03 juillet 2026.
Outre les dommages physiques et matériels liés au véhicule, elle souffre de troubles psychologiques liés à l’accident, et fut ainsi orientée vers un psychothérapeute. Le questionnaire médical demandé par la société ALLIANZ IARD lui a été retourné avec les pièces justificatives les 07 et 21 juillet 2026, sans retour de ces derniers. La demanderesse est en arrêt maladie depuis l’accident. C’est dans ces conditions qu’elle sollicite aujourd’hui une expertise judiciaire,
A l’appui de sa demande, Madame [H] [C] épouse [M] produit les éléments suivants :
le constat amiable d’accident automobile du 18 mai 2026,les données télétransmises du certificat médical à l’assurance maladie du 18/05/2026,l’arrêt de travail du 18/05/2026 au 29/05/2026,l’arrêt de travail du 29/05/206 au 22/06/2026,l’ordonnance pour minerve du 18/05/2026,l’ordonnance pour kiné et rééducation du rachis du 20/05/2026,l’ordonnance pour IRM cervicale du 29/05/2026,l’ordonnance pour médicaments du 29/05/2026,l’attestation du Dr [I], kinésithérapeute du 06/06/2026,la notice pour l’IRM,les résultats de l’IRM du 06/06/2026,l’ordonnance pour médicaments du 10/06/2026,le compte rendu médical du Dr [Y] du 16/06/2026,l’ordonnance pour mésothérapie du 16/06/2026,l’ordonnance pour médicaments du 16/06/2026,l’ordonnance pour des séances de psychothérapie du 22/06/2026,la prolongation de l’arrêt de travail du 22/06/2026 au 20/07/2026,les bulletins de paie des mois de janvier à juin 2026,l’ordonnance pour médicaments du 03/07/2026,l’ordonnance pour une IRM de la main droite du 03/07/2026,l’attestation du Dr [A] [A] pour besoin en aide-ménagère du 03/07/2026,
En réplique, la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, ne contestant pas la responsabilité de son client.
Elle expose que Madame [H] [C] explique avoir été victime d’un accident de la circulation le 18 mai 2026 au volant de son véhicule personnel. Alors à l’arrêt, elle fut percutée à l’arrière et qu’étant assureur du véhicule impliqué, elle n’entend pas contester le droit à réparation intégrale de la victime.
Elle a communiqué tous les documents nécessaires à la requérante, sans retour, l’empêchant de lui proposer toute provision. Aucune expertise du véhicule accidenté n’a pu être faite faute de communication d’un nom d’un garage, de même qu’aucun frais de gardiennage n’a lieu du fait que le véhicule soit roulant.
Elle conteste la perte de salaire subie par la demanderesse, s’agissant d’un accident du travail (trajet) elle ne doit normalement pas connaitre une baisse de ses revenus, d’autant que dans les pièces reçues ne figurent pas de fiches de paie datant d’avant l’accident sur une année entière ; qu’il ne peut donc être apprécié la prétendue baisse.
Enfin elle s’étonne de ne pas connaitre le montant versé par l’assureur de la requérante, la compagnie GENERALI.
En considération, notamment, des éléments médicaux produits aux débats, la mesure d'expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige susceptible d'opposer les parties. Il convient de l'ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Madame [H] [C] épouse [M] qui sera déboutée de sa demande relative à la condamnation de la société ALLIANZ de supporter les frais d’expertise.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, Madame [H] [C] sollicite que la société ALLIANZ IARD soit condamnée à lui verser une provision d’un montant de 5 000 euros afin de couvrir ses premiers frais matériels et corporels.
Elle expose qu’elle subit une perte de salaire, qu’elle travaille et vit seule pour élever ses deux filles, en instance de divorce avec un mari auteur de violences conjugales et demeurant en Italie. Elle a donc besoin de l’intégralité de son salaire.
Elle constate que son revenu brut qui oscillait entre 1983 et 2320 euros brut n’est désormais plus que de 1706 euros brut et que cela signifie une perte brute de 280 euros à 500 euros.
Elle doit effectuer des réparations car elle ne peut rouler avec un véhicule aussi accidenté. Afin de prendre en charge ces frais de réparation matérielle nécessaire pour une reprise effective du travail et la prise en charge des soins psychologiques notamment, il est sollicité une provision d’un montant de 5000 euros.
En réplique, la SA ALLIANZ IARD sollicite que la requérante soit déboutée de sa demande de provision, constatant ses diverses carences à produire à la fois le formulaire médical nécessaire avec les pièces justificatives, les éléments prouvant la perte de salaire et l’adresse d’un garage à la compagnie d’assurance afin de permettre à un expert d’examiner le véhicule accidenté.
Elle précise enfin qu’elle aurait dû être informée de la somme versée à la requérante par son propre assureur GENERALI.
Force est de constater que les pièces produites aux débats par Madame [H] [C] ne permettent pas d’établir la réalité des préjudices financiers et matériels dont elle se prévaut.
Dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande de provision.
Sur les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
Les circonstances de l’espèce ne commandent pas l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile de sorte que Madame [H] [C] épouse [M] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les dépens
Madame [H] [C] épouse [M] sera condamnée aux dépens dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le tribunal puisse connaître l’issue de la procédure.