Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/06900 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFL4
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[L] [H]
Me [U]
[B]
EPS [X] [J]
[P] [H]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 28 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [L] [H]
Actuellement hospitalisé à l'[Localité 2] [X] [J]
Comparant
Assisté de : Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81, commis d'office
APPELANT
ET :
EPS [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée
Madame [P] [H]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant ni représenté
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, prise en la personne de Madame Corinne MOREAU, avocate générale, ayant émis un avis
à l'audience publique du 28 Octobre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[L] [H], né le 09 juillet 1999 à [Localité 5] (92), fait l'objet depuis le 14 octobre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'[Localité 2] [X] [J], site de [Localité 6] (92), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [P] [H], née le 27 septembre 1992 à [Localité 5], sa s'ur.
Le 19 octobre 2026, Madame la directrice de l'EPS [X] [J] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 21 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 22 octobre 2026 par [L] [H].
Le 23 octobre 2026, l'établissement [X] [J], [L] [H], [P] [H] (tiers) et Maître [U] [B] (avocat commis d'office) ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 23 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 28 octobre 2026 à [Localité 7] clos, sur demande d'[L] [H].
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier [X] [J] et [P] [H] (tiers) n'ont pas comparu.
[L] [H] a été entendu et a déclaré qu'il était désormais d'accord pour prendre un traitement. Il précisait qu'il ne souhaitait pas reprendre son traitement initial (risperdal) qu'il avait déjà eu précédemment en raison de ses effets indésirables et qu'il avait ainsi cessé de prendre. Il expliquait également que l'un des médicaments proposés lors de son hospitalisation avait pour effet de faire monter le taux de sucre dans le sang et la tension artérielle, de telle sorte qu'il avait également refusé ce traitement. Il précisait également qu'il ne parlait pas très bien le français et avait des problèmes de compréhension depuis l'enfance, ce qui pouvait expliquer que le médecin psychiatre constate que ses réponses puissent parfois être en inadéquation avec les questions. Il affirmait avoir des contacts avec l'extérieur arguant de contacts avec sa s'ur dès le deuxième jour de son hospitalisation afin qu'elle lui apporte des vêtements. Interrogé sur le fait qu'il ne souhaitait pas sortir de chez lui avant son hospitalisation, il déclarait qu'il y avait des règles au sein de l'appartement dans lequel il vivait notamment de ne pas ouvrir la fenêtre sinon « des insectes pouvaient rentrer » et que cela était contraignant pour lui mais également pour son père, notamment parce que l'immeuble était dépourvu de système de ventilation. Il précisait que sa s'ur disposant d'un plus grand appartement, il avait suggéré que son père aille vivre chez elle. Enfin, il précisait qu'une demande de logement social avait été effectuée.
Maître [U] [B], conseil d'[L] [H] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée précisant qu'[L] [H] critiquait la motivation de l'ordonnance, et n'était pas opposant aux soins.
[L] [H] a été entendu en dernier.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [L] [H] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
SUR LE FOND
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Le certificat médical initial du 14 octobre 2026 à 23h41 et les certificats suivants des 24h du 15 octobre 2026 à 16h30 et des 72h du 16 octobre 2026 à 12h00 détaillent avec précision les troubles dont souffre [L] [H].
L'avis motivé du 26 octobre 2026 du docteur [N] [O] indique que :
« patient âgé de 27 ans, inconnu de notre secteur suivi par un psychiatre libéral depuis 9 ans. Admis pour troubles du comportement au domicile à type claustration au domicile et rupture totale de liens sociaux, dans un contexte de rupture thérapeutique. Ce jour le contact est étrange, le discours est marqué par tendance à la diffluence, les réponses aux questions sont souvent à côté. Le patient explique la rupture avec son état antérieur avec un rationalisme morbide, il ne sort plus de chez lui depuis 8 mois, se fait livrer des repas au domicile, il explique ne plus supporter la présence de son père avec lui, l'invitant régulièrement à quitter l'appartement pour « pouvoir rester seul ». Il ne critique pas la rupture des liens sociaux et les attitudes d'évitement de son environnement extérieur. Il ne reconnaît pas la nécessité des soins ni la nécessité de sortir de chez lui « je suis malade » tout en s'opposant à la prise d'un traitement médicamenteux ».
Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [L] [H], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante.
L'ordonnance sera donc confirmée et [L] [H] sera maintenu en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [L] [H] recevable,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Vice-présidente placée,
Bénédicte NISI Tiphaine PETIT
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