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N° RG 26/00133 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZNI
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 26/00133 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZNI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 OCTOBRE 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
Madame [N] [L]
de nationalité Française
née le 21 Juin 1945 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Pierre GROETZ, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDERESSES
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Pauline LE GOURIEREC, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil,
par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 30 septembre 2026.
ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 29 octobre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Pauline LE GOURIEREC, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Pierre GROETZ
Me Vadim HAGER
* copie expert après consignation
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.C.C.V. [...] a entrepris la construction d'un ensemble immobilier au [Adresse 7] à [Localité 4]
Compte tenu de la proximité de ce projet avec divers immeubles, parmi lesquels celui appartenant à Madame [N] [L] situé [Adresse 8], une mesure d'instruction préventive a été ordonnée à la demande de la S.C.C.V. [...] par ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR statuant en référé du 16 septembre 2022 (RG 22/00203).
Monsieur [O] [P], expert désigné pour y procéder, a déposé son rapport le 17 décembre 2022.
* Par actes de commissaire de justice des 4 et 5 mai 2026, Madame [N] [L] a fait assigner la S.C.C.V. [...] et la [...] devant le juge des référés de céans aux fins d'obtenir, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'organisation d'une expertise judiciaire pour constater les dommages subis par sa maison et la condamnation solidaire des défenderesses à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande par ailleurs de condamner solidairement les défenderesses aux dépens ou, à titre subsidiaire, d'ordonner que le sort des dépens de la présente instance suive celui des dépens de la procédure au fond.
Madame [N] [L] se prévaut de l'existence de désordres constatés par un commissaire de justice le 19 novembre 2025, qui n'existaient pas antérieurement au projet immobilier réalisé par la S.C.C.V. [...] ni aux travaux effectués parallèlement par la [...] dans la [Adresse 8].
* Dans ses écritures notifiées électroniquement le 30 septembre 2026, la S.C.C.V. [...] ne s'oppose pas à l'expertise judiciaire sollicitée, droits et moyens réservés, et sollicite la condamnation de Madame [N] [L] aux dépens.
* Dans ses écritures notifiées électroniquement le 30 septembre 2026 également, la [...] ne s'oppose pas à la mesure d'instruction, droits et moyens réservés, et conclut à la condamnation de la demanderesse aux dépens.
Représentées lors de l'audience du 30 septembre 2026, les parties ont maintenu leurs demandes.
Pour plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence, par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, à leurs écritures soutenues oralement à l'audience.
Sur ce, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, au vu des pièces produites aux débats et notamment du procès-verbal de commissaire de justice du 19 novembre 2025, duquel il ressort, entre autres, diverses fissures et lézardes sur les quatre façades de la maison ainsi que dans le salon/séjour et les toilettes de la demanderesse, Madame [N] [L] justifie d'un motif légitime d'établir ou de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Il y a donc lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, à laquelle la S.C.C.V. [...] et la [...] ne s'opposent pas, tous droits et moyens des parties étant réservés.
Madame [N] [L], au bénéfice de qui la mesure d'instruction est prescrite, supportera la charge des dépens. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à son bénéfice, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pauline LE GOURIEREC, vice-présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [W] [Q]
Expert près la Cour d'appel de COLMAR
[Courriel 1]
DISONS que l'expert aura pour mission de :
- prendre connaissance de l'ensemble des pièces et écritures des parties, et se faire communiquer toutes pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux situés [Adresse 8] à [Localité 4] après avoir au préalable convoqué les parties et leurs avocats respectifs ;
- entendre les parties en leurs explications ;
- examiner les désordres allégués dans l'assignation et ses pièces annexes, les décrire, indiquer la nature et la date de leur apparition ainsi que leur origine ;
- le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, faire toute constatation utile sur tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation ;
- fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis ;
- donner son avis sur les remèdes à apporter aux désordres et les travaux de remise en état nécessaires ;
- chiffrer le coût de ces travaux de remise en état et en évaluer la durée ;
- en cas d'urgence, déposer un pré-rapport spécifique précisant la nature, l'importance et le coût des travaux urgents et des mesures conservatoires nécessaires en vue de mettre fin au dommage ou d'éviter son aggravation ;
- rechercher tous éléments permettant d'apprécier les autres chefs de préjudice ;
- fournir, d'une manière générale, tous renseignements utiles au Tribunal ultérieurement saisi ;
DISONS que Madame [N] [L], sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 3 000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l'expert, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises dûment saisi dans les délais ;
INDIQUONS que Madame [N] [L] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l'intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;
DISONS que la partie consignataire devra faire parvenir immédiatement au greffe du contrôle des expertises le récépissé de consignation ;
INDIQUONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé par le greffe du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
DISONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l'expert, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et qu'il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
ATTIRONS l'attention de l'expert et des parties sur la nécessité de faire consigner au fur et à mesure les sommes destinées à couvrir les frais et honoraires de l'expert pour se conformer aux dispositions spécifiques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer aux parties un délai d'au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception de l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELONS que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELONS que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
RAPPELONS qu'en vertu des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien d'une spécialité distincte de la sienne, et DISONS que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DISONS que l'expert joindra au rapport d'expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis - document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l'exécution de cette mesure d'instruction ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l'avancement de leurs opérations et diligences ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l'adresse suivante : [Courriel 2] ;
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus, d'empêchement ou de carence de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DEBOUTONS Madame [N] [L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [N] [L] aux dépens ;
RAPPELLONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 29 octobre 2026, par Pauline LE GOURIEREC, présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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