Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Samuel MAZZA
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Monsieur [M] [K] (LRAR)
IFPA : 1 GROSSE AUX PARTIES (LRAR)
1 EXPEDITION Service RECOUVREMENT AJ
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET D
AFFAIRE : [B] c/ [K]
JUGEMENT DU 23 JUIN 2026
DECISION N° : 26/285 D
N° RG 25/01949 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QGGE
JUGEMENT
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Rendu par Madame Sophie BAZUREAULT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Sylvie DUBOIS, Greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [U] [B] épouse [K]
née le 04 Octobre 1988 à SOUSSE (TUNISIE)
112 bis Avenue de Nice
06800 CAGNES-SUR-MER
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002262 du 11/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRASSE)
représentée par Me Samuel MAZZA, avocat au barreau de GRASSE,
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [K]
né le 12 Avril 1980 à SOUSSE (TUNISIE)
112 bis Avenue de Nice
06800 CAGNES-SUR-MER
Défaillant,
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 02 Avril 2026 puis mise en délibéré au 04 Juin 2026 pour un jugement prorogé et rendu ce jour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [K] et Mme [B] se sont mariés le 6 août 2007 à M’SAKEN (TUNISIE).
Ils ont opté pour le régime de la communauté de biens.
De cette union sont issus 2 enfants :
- [A] [K], né le 08 mai 2009 à ANTIBES,
- [C] [K], né le 20 septembre 2011 à ANTIBES.
Par acte du 14 avril 2025, Mme [B] a assigné M. [K] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 19 juin 2025 au tribunal judiciaire de Grasse sans indiquer le fondement de sa demande.
Par ordonnance en date du 9 septembre 2025, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires, et a :
Dit que les époux résident séparément ;
Fait interdiction aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif, à défaut de quoi les autorisons à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée et si besoin avec le concours de la force publique ;
Constaté qu'aucun des époux n'a formulé de demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
Rappelé que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur:
-[A] [K], né le 08 mai 2009 à ANTIBES,
- [C] [K], né le 20 septembre 2011 à ANTIBES,
Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
Dit qu'à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite sans hébergement :
Durant la période scolaire :
les samedis et dimanches des semaines paires de 10h à 18h
Durant les vacances scolaires (hors vacances d’été) :
la moitié de toutes les vacances scolaires de 10h à 18h, la première moitié des années paires et la deuxième moitié des années impaires,
Durant les vacances d’été :
la première quinzaine du mois de juillet et la première quinzaine du mois d’août au père les années paires et à la mère les années impaires et inversement, de 10h à 18h ;
par exception, le jour de la Fête des Mères sera réservé à la mère, et le jour de la Fête des
Pères sera réservé au père, de 10 heures à 18 heures.
à charge pour le père ou une personne honorable de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l'autre parent ;
Fixé la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge à la somme de 500 euros, qui devra être versée d'avance par M. [K] à Mme [B] à compter de la décision.
Vu les dernières écritures de Mme [B] signifiées par commissaire de justice en date du 10 février 2026 auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour exposé de ses prétentions et moyens,
Bien que les conclusions lui aient régulièrement été signifiées à étude, M. [K] n’a pas constitué avocat, dès lors le présent jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
Les enfant mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.
Suivant ordonnance du 10 février 2026 , le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé à la date du 19 mars 2026 et fixé l’affaire à plaider à l’audience en juge unique du 2 avril 2026. Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026, puis prorogée au 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence du juge français et la loi applicable
S’agissant de droits indisponibles, le juge a l’obligation de vérifier d’office sa compétence et la loi applicable en la matière, au regard des éléments d’extranéité que constituent la nationalité de l’ épouse et leur lieu de mariage.
L’article 3 du règlement CE n°2019/1111 dit “Bruxelles II ter” donne, en matière de divorce, compétence générale aux juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve notamment :
- la résidence habituelle des époux,
- la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore,
- la résidence habituelle du défendeur,
- la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux en cas de demande conjointe,
- la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis au moins un an avant l’introduction de la demande (ou six mois s’il a la nationalité de l’Etat de cette résidence ou domicile au sens du Royaume Uni et de l’Irlande),
- de la nationalité des deux époux.
En l’espèce, il est constant que l’épouse réside toujours au domicile conjugal situé en France, à Cagnes- sur- Mer dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse. La présente juridiction est donc territorialement compétente pour statuer.
En vertu des dispositions de l’article 8 du règlement européen UE 1259/2010 du 20 décembre 2010 dit “Rome III”, à défaut de choix de la loi applicable par les époux, le divorce est soumis à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux, ou à la loi de la dernière résidence habituelle des époux, si elle a pris fin moins d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat lors de la saisine, ou à la loi de la nationalité des deux époux au moment de la saisine, ou à la loi de l’Etat dont la juridiction est saisie.
La loi applicable est la loi française, loi de l’état dont la juridiction est saisie.
Concernant la responsabilité parentale, l’article 7 du règlement CE n°n°2019/1111 dit “Bruxelles II ter” dispose que les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
C’est le cas de la présente juridiction en l’espèce, les enfants mineurs résidant au domicile de la mère situé à Cagnes -sur-Mer dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse.
La compétence législative en matière de responsabilité parentale est régie par l’article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996, qui fixe le principe de la coïncidence des compétences juridictionnelles et législatives, les autorités des Etats contractants compétentes appliquant leur loi. La loi applicable en matière de responsabilité parentale est donc la loi française.
Enfin, concernant les obligations alimentaires, la présente juridiction est territorialement compétente et la loi française s’applique à cette demande, au visa des dispositions du règlement européen du 18 décembre 2008 n° 4/2009 et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, puisque la créancière de l’obligation alimentaire demeurait sur le territoire français au jour de l’introduction de la procédure.
- Sur la cause du divorce
Aux termes de l’article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des droits ou obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Sur la demande principale
A l’appui de sa demande en divorce, Mme [B] invoque les relations adultères de son époux.
Elle précise qu’un enfant est né de ses relations avec une autre femme durant le temps du mariage.
À l’appui de ses prétentions, elle produit l’attestation de Madame [G] [D] qui expose avoir appris la naissance de l’enfant issu de la relation extraconjugale de l’époux par les réseaux sociaux ; elle précise que le mari a publié sur les réseaux sociaux des photographies avec l’enfant.
Cette attestation est corroborée par une photographie montrant l’époux tenant un très jeune enfant dans les bras.
Ces faits prouvés à l’encontre de l’époux constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ils justifient le prononcé du divorce aux torts de M. [K] .
Il y a donc lieu de prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. [K].
- Sur les conséquences du divorce
Sur les mesures relatives aux époux
Sur les intérêts patrimoniaux
À défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et en l’absence de justification par les parties des désaccords subsistants entre elles quant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, il n’y aura pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en application de l’article 267 du code civil.
Sur la prestation compensatoire
En vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
À cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelle,
-les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pension de retraite.
S’agissant de la situation personnelle des époux, il convient de relever que l’époux est né en 1980, que l’épouse est née en 1988, que Mme [B] ne déclare aucune difficulté de santé et que le mariage a duré 19 ans .
Les époux n’ont pas de bien commun.
Mme [B] est employée commerciale pour la SAS Aurédis depuis le 1er aout 2024.
Son bulletin de paie du mois de novembre 2024 mentionne un net fiscal cumulé de 5262 € soit 1315 € par mois.
Elle a déclaré pour l’année 2023 des salaires de 15 564 €.
Elle perçoit de la CAF :
Allocation logement : 440 €
Allocations familiales : 148,52 €
Prime d’activité : 330,39 €
avec une retenue de 191,30 €
Outre les charges de la vie courante, elle supporte :
loyer : 1236 € charges comprises
Mme [B] expose que M. [K] exerce la profession de peintre en bâtiment.
Il a déclaré pour l’année 2023 des salaires de 30036 €.
Il supporte une part contributive de 250 € par enfant.
Il résulte de ces éléments que le divorce des époux crée une disparité dans leurs conditions de vie respectives, et il s’ensuit que la demande de prestation compensatoire est fondée en son principe.
Mme [B] soutient qu’au lieu de poursuivre des études supérieures après l’obtention d’un bac économie gestion en Tunisie, elle a suivi son époux pour s’installer en France, et que jusqu’en 2018, il a été décidé d’un commun accord qu’elle ne reprenne pas d’études mais qu’elle sacrifie sa carrière professionnelle pour se consacrer à l’éducation des enfants communs.
Elle produit la copie de son diplôme obtenu en juin 2007 soit peu de temps avant le mariage, ainsi que l’attestation de Madame [R] [D] selon laquelle elle s’est occupée des enfants et a attendu que les enfants grandissent pour commencer à travailler.
Compte tenu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de l’épouse et de fixer à la charge de M. [K] une prestation compensatoire de 20 000 €.
Sur la demande de dommages-intérêts
Mme [B] qui sollicite la somme de 10 000 € en réparation du préjudice moral, ne produit aucune pièce concernant le retentissement de l’adultère de l’époux à son égard; elle n’apporte pas la preuve du préjudice allégué ; sa demande sera rejetée.
Sur l’usage du nom du conjoint
Aux termes de l’article 264 du code civil, à l’issue de la procédure de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux pourra conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
L’épouse ne souhaite pas conserver l’usage du nom de son conjoint.
Par conséquent, chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce.
Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux
Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement;
- lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.
En l’absence de demande sur ce point et en application du texte susvisé, il convient en conséquence de reporter les effets au jour de la demande en divorce.
Sur les mesures relatives aux enfants
Sur l’exercice de l’autorité parentale
Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur le principe de l'exercice en commun l'autorité parentale. Cependant, l'article 373-2-1 du code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant exige, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice conjoint de l’autorité parentale est non seulement demandé par les parties, mais également tout à fait souhaitable pour l'équilibre des enfants et de nature à permettre aux parents d'exercer les droits et surtout les devoirs qui découlent de leur fonction parentale.
Dans l'intérêt des enfants il convient par conséquent de maintenir le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents.
Sur la résidence habituelle des enfants
Pour déterminer le lieu de résidence de l'enfant conformément à son intérêt, il convient de tenir compte notamment de l'âge de l'enfant et des capacités d'accueil et de prise en charge des parents, mais également de la capacité de chacun des parents de respecter le droit de l'enfant de maintenir de manière continue et effective des liens avec celui chez qui il n'a pas sa résidence habituelle.
L'article 373-2-11 du code civil, énonce en outre que le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en prenant en considération :
1°) la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2°) les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues par l'article 388-1 du code civil ;
3°) l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre;
4°) le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant;
5°) les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6°) les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
En l'espèce, en l’absence d’élément nouveau survenu depuis l’ordonnance sur mesures provisoires, il y a lieu de reconduire les dispositions prises par l’ordonnance du 9 septembre 2025.
Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu’en cas de séparation entre les parents, chacun d’eux contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants, sous la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Au stade des mesures provisoire, le juge de la mise en état avait retenu que la situation financière des parties s’établissait comme suit :
Mme [B] est employée commerciale pour la SAS Aurédis depuis le 1er aout 2024.
Son bulletin de paie du mois de novembre 2024 mentionne un net fiscal cumulé de 5262 € soit 1315 € par mois.
Elle a déclaré pour l’année 2023 des salaires de 15 564 €.
Elle perçoit de la CAF:
Allocation logement : 440 €
Allocations familiales : 148,52 €
Prime d’activité : 330,39 €
avec une retenue de 191,30 €
Outre les charges de la vie courante, elle supporte :
loyer : 1236 € charges comprises
Mme [B] expose que M. [K] exerce la profession de peintre en bâtiment.
Il a déclaré pour l’année 2023 des salaires de 30 036 €.
En l’absence d’élément nouveau, il convient de maintenir le montant précédemment fixé, outre le partage par moitié des frais de santé non remboursés, des frais de scolarité comprenant les frais d’inscription à l’établissement et de restauration pour cinq jours par semaine et de sortie ainsi que les frais des activités extrascolaires.
En application des dispositions de l’article 208 du code civil, il y a lieu d’assortir cette contribution alimentaire d’une clause de variation.
Il sera rappelé que désormais, cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales mais que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme, le parent débiteur devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier.
- Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, seules les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus.
- Sur les dépens
Le divorce étant prononcé aux torts de M. [K], les dépens seront intégralement mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :
Monsieur [M] [K]
né le 12 Avril 1980 à SOUSSE (TUNISIE)
et
Madame [U] [B]
née le 04 Octobre 1988 à SOUSSE (TUNISIE)
mariés le 6 août 2007 à M’SAKEN (TUNISIE)
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, ni de désigner un notaire ainsi qu’un juge commis ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ;
Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite sans hébergement :
Durant la période scolaire :
les samedis et dimanches des semaines paires de 10h à 18h
Durant les vacances scolaires (hors vacances d’été) :
la moitié de toutes les vacances scolaires de 10h à 18h, la première moitié des années paires et la deuxième moitié des années impaires,
Durant les vacances d’été :
la première quinzaine du mois de juillet et la première quinzaine du mois d’août au père les années paires et à la mère les années impaires et inversement, de 10h à 18h ;
par exception, le jour de la Fête des Mères sera réservé à la mère, et le jour de la Fête des
Pères sera réservé au père, de 10 heures à 18 heures.
à charge pour le père ou une personne honorable de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l'autre parent ;
Avec les précisions suivantes:
- A titre d’exemple, la semaine du lundi 5 janvier 2026 est une semaine paire(semaine 2), la semaine suivante une semaine impaire,
- A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
Il y a lieu de prendre en compte les vacances de l’académie dans laquelle l’enfant est scolarisé.
Fixe la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge à la somme de 250 euros par enfant soit 500 € total , qui devra être versée d'avance par M. [K] à Mme [B] et au besoin l’y condamne ;
Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [B] ;
Rappelle que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;
Dit que la pension sera payable avant le cinq de chaque mois et d'avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d'hébergement ;
Dit que cette pension alimentaire sera due jusqu'à la majorité de l'enfant ou des enfants et même au-delà jusqu'à ce que ceux-ci soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui continue d'assumer la charge d'un enfant majeur justifiera, le 1er octobre de chaque année, de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;
Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense: 295, série France entière, publié par l'INSEE), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l'indice de novembre précédent, l'indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :
(montant initial pension ) x (nouvel indice)
indice initial
Précise qu'il pourra être procédé au calcul de la revalorisation sur le site internet : http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html ;
Dit que les frais de santé non remboursés, des frais de scolarité comprenant les frais d’inscription à l’établissement et de restauration pour cinq jours par semaine et de sortie ainsi que les frais des activités extrascolaires scolaires, seront partagés par moitié entre les parties, et au besoin les y condamne ;
Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;
Condamne M. [K] à payer à Mme [B] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 20 000 euros ;
Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
Déboute l’épouse de sa demande de dommages-intérêts ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 14 avril 2025 ;
Dit que M. [K] supportera les dépens de l’instance lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales