Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 02 OCTOBRE 2026
N°2026/281
Rôle N° RG 22/05716 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIAV
[V] [T]
C/
CPAM DES ALPES MARITIMES
S.A. [1]
Compagnie d'assurance [2]*
Copie exécutoire délivrée
le 02 OCTOBRE 2026:
à :
Me Julien DARRAS,
avocat au barreau de NICE
Me Stéphane CECCALDI,
avocat au barreau de MARSEILLE
Me Virginie POULET-CALMET,
avocat au barreau de NICE
Me Denis FERRE,
avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 07 Avril 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 18/00374.
APPELANTE
Madame [V] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Emily MADELEINE, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Monsieur Maître [A] [N] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la [1], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
CPAM DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]
représenté par Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. [3]
L'AME LIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Virginie POULET-CALMET de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE substituée par Me Sally MERCIER, avocat au barreau de TOULON
Compagnie d'assurances [4] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis Centre technique et Régional Entreprises et Professionnelles, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Manon STURA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
Mme [V] [T] , salariée de la société d'économie mixte [1] en qualité d'agent de guichet, a déclaré le 2 novembre 2015, une pathologie " dépression sévère ", prise en charge comme maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des alpes maritimes (la caisse) le 12 octobre 2016.
Une rente lui a été attribuée à compter du 25/11/2016, avec un taux d'IPP de 30 % pour " anxiété dépression post-traumatique sévère en relation avec un contexte professionnel ".
La salariée a sollicité la mise en 'uvre de la procédure de conciliation, pour faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de son employeur à l'origine de sa pathologie puis a saisi le tribunal judiciaire de Nice, pôle social.
Le tribunal judiciaire de Nice par un jugement en date du 7 avril 2022, a :
- mis hors de cause Maître [A] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [1],
- déclaré sans objet les demandes de la société [4],
- déclaré irrecevable la demande de la société [1] tendant à se voir déclarer inopposable la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme [T],
- débouté Mme [V] [T] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1], son employeur,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque,
- condamné Mme [V] [T] aux entiers dépens de l'instance.
Mme [V] [T] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par un arrêt avant dire droit du 7 décembre 2023, la cour a :
- confirmé partiellement le jugement en ce qu'il a mis hors de cause Maître [A] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] et, par substitution de motifs, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la société [1] au titre de l'inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes de la maladie professionnelle de Mme [V] [T].
- infirmé pour le surplus les dispositions soumises à la cour,
statuant à nouveau,
- désigné le [5] pour avis sur le lien de causalité entre la pathologie hors tableau de Mme [T] et son travail.
Par un avis rendu le 8 avril 2024, le [5] a confirmé le lien direct et essentiel entre l'affection présentée par Mme [T] et son travail habituel, avis convergeant avec celui qui avait été rendu en premier lieu par le [6] CORSE.
Par conclusions n°2 reçues par voie électronique le 25 mai 2023 , soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Mme [V] [T] demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement en date du 7 avril 2022 et statuant à nouveau de :
- reconnaître la faute inexcusable de la société [1] à l'origine de sa maladie professionnelle,
- fixer au maximum la majoration de la rente,
-ordonner l'allocation de l'indemnité forfaitaire au taux de 100 %,
- ordonner une expertise médicale pour déterminer et évaluer l'intégralité des préjudices,
- condamner la société [1] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives reçues par voie électronique le 31 juillet 2026, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement du 7 avril 2022 et à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir déclarer inopposable la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme [V] [T] et la condamner à lui verser la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions reçues par voie électronique le 15/09/2025, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes demande à la cour de :
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour d'appel sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur de Mme [T] et sur l'expertise qui pourrait être ordonnée ;
- le cas échéant condamner la société [1] à lui rembourser les sommes dont cette dernière a, aura fait ou fera l'avance pour son assurée sociale, conformément aux dispositions des articles L.452-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
- le cas échéant, juger que son arrêt sera commun et opposable à l'assureur de responsabilité de l'employeur qui interviendrait à l'instance :
- condamner la partie succombante à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions reçues par voie électronique le 11 septembre 2025 , soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la société [4] demande à la cour de :
- confirmer la décision rendue en ce qu'elle a écarté la faute inexcusable revendiquée par Mme [T].
- débouter en conséquence, Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant injustifiées et infondées.
- mettre hors de cause purement et simplement la Société [2].
A titre infiniment subsidiaire,
- constater qu'aucune garantie n'est due au titre du présent sinistre.
- condamner toute partie succombant au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS
La cour constate que le litige est désormais circonscrit au caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [V] [T], l'arrêt avant dire droit du 7 décembre 2023 ayant confirmé l'irrecevabilité de la demande de l'employeur à se voir déclarer la décision de prise en charge inopposable, et à la faute inexcusable de ce dernier.
Cet arrêt est désormais définitif faute de pourvoi en cassation à son encontre et la cour déboutera la société [1] de sa demande renouvelée de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [V] [T].
1- sur le caractère professionnel de la maladie
La salariée soutient le caractère professionnel de sa maladie .
La société [1] conteste l'instruction menée par le second CRRMP de la région Île-de-France, en ce qu'aucune audition de l'employeur ni même de la victime n'a été effectuée et en raison de l'absence de tout débat contradictoire ; il souligne que cet avis, non contradictoire et lapidaire n'est donc pas valablement motivé.
Sur ce,
L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles région Île-de-France en date du 8 avril 2024 a pris connaissance des éléments suivants :
- la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime
- le certificat médical établi par le médecin traitant
- l'avis motivé du médecin du travail
- les enquêtes réalisées par l'organisme gestionnaire
- le rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire
et a entendu les personnes suivantes : le médecin rapporteur.
La cour constate que l'instruction menée par le [7] est conforme aux dispositions de l'article R. 441 - 14 et D. 661 - 29 du code de la sécurité sociale applicables au litige.
D'autre part, l'employeur, étant informé de la saisine du comité par l'arrêt avant-dire droit du 7 décembre 2023, ne justifie pas avoir sollicité son audition qui reste facultative, ni avoir adressé à ce dernier des éléments qui n'auraient pas été pris en compte.
La procédure est dès lors tout à fait régulière.
Le comité a conclu de la façon suivante :
" le dossier a été initialement étudié par le [8] de la région Provence Alpes Côte d'Azur- Corse qui avait émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 11 octobre 2016.
Le dossier nous est présenté au titre du 7e alinéa, IP >25 % pour : état dépressif sévère pour agression sexuelle sur le lieu du travail avec une date de première constatation médicale fixée au 30 octobre 2015 (date de l'arrêt travail en lien avec la pathologie).
Il s'agit d'une femme de 57 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d'agent de guichet.
Après étude des faits, des pièces médicales et administratives soumises au comité, ce dernier constate que les agissements relevés dans l'entreprise sont de nature à avoir profondément troublé l'état psychologique de la requérante, par l'imposition d'actes refusés en utilisant un lien hiérarchique.
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime. "
Dès lors, les 2 comités consultés ont rendu des avis convergents concluant à l'origine professionnelle de la maladie déclarée.
D'autre part, M. [Y], directeur délégué et supérieur hiérarchique, a été condamné pour les faits d'agression sexuelle commis sur Mme [T] durant la période 2011 à 2013, sur le lieu de travail , par le tribunal correctionnel de Nice le 3 décembre 2013, décision confirmée sur le principe de la culpabilité par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 décembre 2015, .
Comme l'ont souligné avec pertinence les premiers juges, les différentes pièces médicales versées aux débats permettent de retenir un état dépressif réactionnel depuis au moins avril 2013, alors que les éléments de fait ressortant des décisions pénales auxquels s'ajoutent les différentes attestations produites par la salariée, démontrent sans aucune ambiguïté le caractère professionnel de la maladie déclarée par la salariée.
L'employeur ne verse aux débats en cause d'appel aucun élément de nature à établir que cette maladie présenterait une origine étrangère au travail.
Le jugement du 7 avril 2022 sera confirmé en ce qu'il a jugé que l'origine professionnelle de la maladie déclarée par Mme [V] [T] était établie.
2- sur la faute inexcusable
La salariée rappelle, qu'au lieu de mettre en place des mesures de prévention et de protection, son employeur a exercé des pressions à son encontre pour qu'elle abandonne toute poursuite à l'encontre de son agresseur ;
elle soutient avoir alerté les délégués syndicaux et notamment M. [K] [O], qui l'a finalement menacée de licenciement si elle déposait plainte ;
Elle soutient, que son employeur non seulement n'a pris aucune mesure pour la préserver des faits qui se sont réalisés mais a ensuite tout mis en 'uvre pour l'empêcher d'agir en diligentant une procédure de licenciement pour faute lourde, dont l'autorisation a été refusée par l'inspection du travail.
L'employeur fait valoir, qu' à compter du placement sous contrôle judiciaire de M. [Y], ce dernier a été immédiatement remplacé et que le 2 septembre 2013, M. [C] président de la société, et premier adjoint à la mairie de [Localité 1] a présenté la démission de ses fonctions et mandature ; que ces éléments démontrent que la société a immédiatement pris les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements reprochés dès lors qu'elle en a été informée ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir agi, alors que les faits ont été révélés après le dépôt de plainte de 2 salariées ; il rappelle, que la société n'a jamais été poursuivie dans le cadre de la procédure pénale ni mise en cause ;
sur ce,
Dans le cadre de l'obligation légale de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation notamment de:
* mettre en place une organisation et des moyens adaptés et veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes,
* adapter le travail à l'homme en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que les choix des équipements de travail et les méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé,
* planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants et de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Selon l'article L.1153-1 du code du travail applicable jusqu'au 8 août 2012, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits, puis jusqu'au 31 mars 2022 :
Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers..
Le manquement à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Pour engager la responsabilité de l'employeur dans la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, la faute inexcusable de l'employeur doit être une cause nécessaire de cette maladie, sans qu'elle soit pour autant la cause déterminante, et c'est au salarié, ou à ses ayants droit, à qui incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, d'établir que la maladie professionnelle a pour cause la faute de son employeur résultant de son manquement à son obligation de sécurité pour le préserver d'un risque dont il avait, ou ne pouvait pas ne pas avoir, conscience.
En d'autres termes, si la maladie professionnelle suppose le développement d'un processus pathogène plus ou moins long, résultant d'une exposition habituelle à des agents ou des gestes nocifs, il faut d'une part qu'il soit établi que cette exposition a été une cause de la maladie du salarié et d'autre part que l'employeur a eu conscience qu'il exposait son salarié à ce risque et a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas de mesures pour l'éviter.
La charge de la preuve du respect par l'employeur de son obligation de prévention incombe à ce dernier.
En l'espèce, tant les condamnations pénales de M. [Y], directeur général délégué de la [1], que les avis convergents des deux CRRMP ainsi que les diverses pièces médicales et attestations versées au dossier établissent, que Mme [V] [T] a été agressée sexuellement à de multiples reprises par son supérieur hiérarchique, sur son lieu de travail et que ces faits sont directement et essentiellement à l'origine de sa pathologie " dépression sévère ".
Celle-ci n'est pas la seule victime du directeur général, puisque 2 autres salariées ont également déposé plainte à son encontre pour des faits d'agressions sexuelles s'étant déroulés en 2011 pour l'une et entre fin 2011 et fin 2012 pour la seconde.
La révélation de ces faits est intervenue au plus tôt, en l'état des pièces versées aux débats, au cours d'un entretien du 26 avril 2013 entre la salariée et M. [C], président directeur général de la société puis en raison du dépôt de plainte de celle-ci établi le 25 mai 2013.
Cependant, la retranscription d'un SMS en date du 24 avril 2013 entre la salariée et son supérieur M. [Y] (pièce n°53) confirme à tout le moins, l'existence antérieure de problématiques relationnelles récurrentes, ce dernier écrivant : " tu te plains sans fondement et continuellement des personnes qui travaillent avec toi. Tu avais pris un engagement devant le représentant du personnel [O] en certifiant qu'il n'y aurait plus de problème avec tes collègues. Tu ne tiens pas tes engagements et continuellement tu mets en avant le fait qu'on te parle mal, qu'il y a un clan contre toi, tout cela est complètement faux. Je viens de dire devant ton responsable [Z] et le représentant du personnel [O] que cela suffisait que cela devenait pathologique'. ".
La lecture du jugement du tribunal correctionnel, la retranscription de l'enregistrement de l'entretien du 27 mai 2013 entre M. [Y] et Mme [M], également victime des agissements de ce dernier, la procédure de licenciement pour faute lourde diligentée après le dépôt de plainte de la salariée, la lecture de la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail en date du 29 août 2013 établissent les éléments suivants:
- la collusion entre les salariés qui ont été amenés à témoigner en défaveur de Mme [V] [T] dans le cadre de la procédure de licenciement et leur employeur, avec la mise en évidence de situations " d'obligé " de ces derniers envers leur employeur à titre personnel, soit par l'obtention d'un logement neuf, soit par des interventions multiples en faveur de leur famille, étant rappelé que M. [C] était également premier adjoint au maire de [Localité 1] ;
- des pressions exercées sur les victimes pour qu'elles se taisent, ou des promesses d'avantages, comme l'attribution d'une carte de carburant à Mme [M],
- un climat de peur de perdre son emploi au sein de cette société.
La nécessité de la prévention de faits pénalement répréhensibles et expressément prévus par le code du travail ne pouvait être ignorée par l'employeur .
Or, ce dernier ne justifie à aucun moment de mesures mises en place pour éviter, prévenir des faits d'abus de pouvoir, de harcèlement tant moral que sexuel ni de mesures d'accompagnement des victimes, qui auraient permis la libération de leurs paroles et de mettre un terme aux agissements déviants du directeur général.
Le médecin du travail, le docteur [U] indique d'ailleurs dans un courrier en date du 3 juin 2013 adressé à M. [Y] :
" la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. L'objectif est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l'entourage à témoigner des faits de harcèlement qu'il constate est sanctionné le délit plus lourdement.
Tout employeur doit assurer la prévention du harcèlement sexuel dans son entreprise, le CHSCT peut également proposer des actions de prévention du harcèlement sexuel. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans les relations de travail doivent figurer dans le règlement intérieur. Les textes relatifs au harcèlement sexuel doivent être obligatoirement affichés dans les lieux travail et également dans les locaux où se fait l'embauche.
Je conseille d'aborder dans le prochain CHSCT ce point, afin de décider les mesures préventives apprendre par l'entreprise. "
La [1], société d'économie mixte intercommunale pour l'amélioration de la circulation et du stationnement, qui gère plusieurs parkings de la ville de [Localité 1], ne justifie du respect d'aucune de ces prescriptions légales, alors que de par sa nature juridique, de la position de son président directeur général dans le même temps premier adjoint au maire de [Localité 1], elle ne pouvait ignorer le risque de harcèlement tant moral que sexuel, qui s'est réalisé en l'espèce à l'encontre de trois de ses salariées et n'a pris néanmoins aucune mesure pour les prévenir, comme le confirme le courrier du médecin du travail susvisé. Bien au contraire, les éléments du dossier établissent que le directeur général délégué avait toute latitude pour agir et dissuader les salariés de témoigner ou de dénoncer les faits.
Il s'ensuit que l'employeur est défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe portant sur l'existence de mesures de prévention et de protection effectives de sa salariée du risque auquel ses conditions de travail l'ont exposée, alors qu'il devait les prendre, ce manquement caractérisant sa faute inexcusable en raison de la réalisation de ce risque , et par suite de la maladie survenue.
Le jugement sera infirmé de ce chef, la maladie de Mme [V] [T] étant due à la faute inexcusable de son employeur.
2- sur les conséquences de la faute inexcusable
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit, en application des dispositions des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, à une indemnisation complémentaire du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, de ses préjudices esthétique et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, et depuis la décision du conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, à une réparation de son préjudice au-delà des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il doit également être tenu compte pour l'indemnisation de ses préjudices de l'incidence des arrêts rendus le 20 janvier 2023 par l'assemblée plénière de la cour de cassation (21-23947 et 20-23673).
Il résulte des dispositions de l'article L.452-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, que la caisse récupère le capital représentatif de la majoration de la rente auprès de l'employeur et l'article L.452-3 dernier alinéa dispose que la réparation des préjudices de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
En l'espèce, il est justifié par Mme [V] [T] de l'attribution d'une rente sur la base d'un taux d'IP de 30 % et elle ne justifie à aucun moment pouvoir bénéficier d'un taux de 100 %.
Il sera donc ordonné la majoration de la rente au maximum et elle sera déboutée de sa demande d'indemnité forfaitaire au taux de 100 %.
Une expertise médicale est nécessaire pour évaluer les conséquences dommageables de l'accident, au sens des dispositions précitées, de la décision du conseil constitutionnel et des arrêts de l'assemblée plénière et n'a pas à être limitée aux seuls préjudices listés par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, et il appartient à la caisse de faire l'avance des frais de cette expertise dont elle pourra en récupérer directement le montant auprès de l'employeur ou de son assureur ainsi que la majoration de la rente.
3- sur les demandes de la société [4]
La décision à intervenir lui sera déclarée opposable , ce qu'elle ne conteste pas.
La société [1] qui succombe en ses prétentions ne peut utilement bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait par contre inéquitable de laisser à la charge de Mme [V] [T], de la société [4] et de la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes les frais exposés pour leur défense, ce qui conduit la cour à condamner la société [1] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile:
- à Mme [V] [T], la somme de 3000 euros
- à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes, la somme de 1000 €,
- à la société [4], la somme de 1000 €.
Les dépens seront réservés en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
Déboute la société [1] de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [V] [T],
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Nice, pôle social en date du 7 avril 2022, en ce qu'il a débouté Mme [V] [T] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1],
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que la maladie professionnelle déclarée le 2 novembre 2015 " dépression sévère " par Mme [V] [T], est due à la faute inexcusable de son employeur, la société d'économie mixte intercommunale pour l'amélioration de la circulation et du stationnement,
Ordonne au maximum la majoration de la rente ,
Déboute Mme [V] [T] de sa demande d'attribution d'indemnité forfaitaire au taux de 100 %,
Avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices de Mme [V] [T] :
Ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder :
Docteur [D] [S]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 5] : [XXXXXXXX02]
courriel : [Courriel 1]
expert inscrit près la cour d'appel d'Aix en Provence,
avec pour mission de :
- Convoquer, dans le respect des textes en vigueur, Mme [V] [T],
- Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de Mme [V] [T] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à la maladie et sa situation actuelle,
- A partir des déclarations de Mme [V] [T] , au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins,
- Recueillir les doléances de Mme [V] [T] et au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
- Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de Mme [V] [T] , à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par elle,
- Analyser dans un exposé précis et synthétique :
* la réalité des lésions initiales,
* la réalité de l'état séquellaire,
* l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur déjà révélé,
- Tenir compte de la date de consolidation fixée par l'organisme social,
- Préciser les éléments des préjudices limitativement listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale:
* Souffrances endurées temporaires et/ou définitives:
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique en distinguant le préjudice temporaire et le préjudice définitif, les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,
* Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif:
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7,
* Préjudice d'agrément:
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, en distinguant les préjudices temporaires et définitif,
* Perte de chance de promotion professionnelle:
Indiquer s'il existait des chances de promotion professionnelle qui ont été perdues du fait des séquelles fonctionnelles,
- Préciser les éléments des préjudices suivants, non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale:
* Déficit fonctionnel temporaire:
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, pour la période antérieure à la date de consolidation, affectée d'une incapacité fonctionnelle totale ou partielle, ainsi que le temps d'hospitalisation.
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
* Assistance par tierce personne avant consolidation:
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire, avant consolidation, pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, préciser la nature de l'aide prodiguée et sa durée quotidienne,
* Déficit fonctionnel permanent:
Évaluer pour la période postérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie, les souffrances physiques et morales permanentes et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve,
* Préjudices permanents exceptionnels:
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,
* Préjudice sexuel:
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité),
- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,
- Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport, et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
- Dit que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
- Dit que l'expert déposera au greffe de la cour son rapport dans le délai de SIX MOIS à compter de sa saisine,
- Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Var doit faire l'avance des frais de l'expertise médicale avec faculté de recours contre l'employeur en versant au Régisseur d'avances et de recettes (RIB : Code banque 10071 Code guichet 13000 N° de compte 00001012418 Clé RIB 38 Domiciliation TP Marseille) de la cour d'appel la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur sa rémunération,
- Désigne le président ou le magistrat chargé d'instruire de la 4ème chambre section 8b de la cour pour surveiller les opérations d'expertise,
- Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Var fera l'avance des sommes allouées à Mme [V] [T] (comme des frais d'expertise) et pourra en récupérer directement et immédiatement les montants auprès de la [1],
Dit l'arrêt commun et opposable à la société [4],
Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [1] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile:
- à Mme [V] [T], la somme de 3000 euros
- à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes, la somme de 1000 €,
- à la société [9], la somme de 1000 €.
- Renvoie l'affaire à l'audience du 8 décembre 2027 à 9 heures,
- Dit que les parties devront déposer et communiquer leurs conclusions selon le calendrier de procédure suivant :
- avant le 1er août 2027 pour l'appelant,
- avant le 1er novembre 2027 pour les intimés,
Réserve les dépens
LE GREFFIER LA PRESIDENTE