Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56Z
N° RG 25/01363 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5WI
JUGEMENT
N° B 26/01828
DU : 25 Août 2026
[Z] [B] [I] [V]
C/
S.A.S.U. AERO IMMOBILIER
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Emmanuel GILLET
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Mardi 25 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maxime AUMAITRE Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Cadre Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [Z] [B] [I] [V], demeurant [Adresse 4] SUISSE
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. AERO IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat du 31 octobre 2019, Madame [Z] [V] a confié à la société AERO IMMOBILIER la gestion de sa villa située [Adresse 6] tant pour trouver des locataires, procéder aux formalités d’établissement du bail que percevoir les loyers et ce avec une garantie loyers et charges impayés souscrite par le mandataire pour le compte de son mandant.
Un contrat de bail meublé a été conclu avec les époux [Q] [D] le 30 juin 2021 avec effet au 23 juillet 2021 pour un loyer de 1198€ et 78€ de charges.
En raison d’impayés de loyers à partir de mai 2022, la société AERO IMMOBILIER a fait délivrer un commandement de payer le 21 décembre 2022.
Les époux [Q] [D] quittaient le logement le 5 janvier 2023.
Madame [Z] [V] a sollicité le 15 février 2023 la mise en oeuvre de la garantie de loyers impayés et sollicité le versement de la somme de 5086,54€.
N’obtenant aucun versement, Madame [Z] [V] a adressé à la société AERO IMMOBILIER par le biais de son assureur protection juridique un courriel le15 décembre 2023 afin de solliciter la garantie loyers impayés puis des mises en demeure par courrier. En vain.
Le 11 juillet 2024, Madame [Z] [V] a résilié le mandat de gérance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, Madame [Z] [V] a fini par assigner devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse la SARL AERO IMMOBILIER aux fins de solliciter avec exécution provisoire sa condamnation au paiement des sommes de :
* 6569,57€ correspondant à l’arréré de loyers et au montant des réparations locatives dues par les époux [Q] [D], et ce avec intérêts de retard à compter du 15 décembre 2023 et leur capitalisation,
* 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 juin 2026, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquels il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs.
Madame [Z] [V], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de débouter la société AERO IMMOBILIER de l’ensemble de ses demandes et maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que :
- la société AERO IMMOBILIER a commis une faute en ne souscrivant pas une assurance garantie des loyers et déteriorations locatives comme le prévoyait le mandat de gérance qui engage sa responsabilité contractuelle en application de l’article 1231-1 du code civil,
- cette faute a causé un préjudice puisqu’en l’absence d’assurance elle n’a pu être indemnisée pour l’arriéré des loyers, à savoir la somme de 5081,51€ et le montant des réparations locatives à savoir la somme de 1483,06€
- l’absence de paiement des loyers constitue un dommage certain et non une perte de chance, Monsieur [Q] [D] étant surendetté la possibilité pour elle de recouvrer sa créance était très hypothétique et il ne résulte pas de l’annexe au mandat de gérance que la garantie du paiement des loyers avait un caractère subsidiaire et était subordonnée à l’échec de l’action judiciaire de sa part
-l’annexe au mandat de gérance concernant la garantie du paiement des loyers ne prévoit pas que l’indemnisation versée au titre des loyers impayés doit être amputée des honoraires de la société AERO IMMOBILIER au titre de l’encaissement des loyers et de la gestion des contrats d’assurance et cette dernière ne peut percevoir le moindre honoraire puisqu’elle n’a pas respecté ses obligations contractuelles
- les dégradations causées par les époux [Q] [D] constitue non une perte de chance mais un dommage certain qui doit être totalement indemnisé étant précisé que le dépôt de garantie a déjà été déduit par l’agence et qu’il n’y a pas lieu de déduire de franchise.
La SARL AERO IMMOBILIER, représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses conclusions de :
- débouter Madame [Z] [V] de ses demandes,
- à titre subsidiaire,
* juger que le préjudice subi ne peut consister qu’en une perte de chance,
* réduire à de plus juste proportions les demandes,
* rejeter la demande relative aux intérêts de retard
- en tout état de cause condamner Madame [Z] [V] à payer la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au soutien de sa défense, elle fait valoir que :
- elle reconnaît l’omission qui lui est reprochée par Madame [V] s’agissant de l’absence d’activation de la garantie des loyers impayés et des dégradations locatives,
- le préjudice subi ne peut cependant consister qu’en une perte de chance qui doit présenter un caractère direct et certain,
- le préjudice en l’espèce est incertain et ne saurait être réparé dans la mesure où aucun élément ne permet de s’assurer que l’ensemble des recours contre les preneurs ont été exercés par Madame [V] qui n’a pas notamment sollicité les sommes prévues par le plan de surendettement auprès du preneur ou tenté d’obtenur la caducité du plan de surendettement,
- même si la garantie loyers impayés avait été activée, Madame [V] aurait dû régler les honoraires de gestion locative à savoir une rémunération forfaitaire de 8% TTC des encaissements de chaque mois ainsi que des honoraires de gestion des contrats d’assurance à savoir 2,5% TTC sur la totalité des sommes à encaisser, soit au total 10,5% des sommes encaissées pour le compte de son mandant de sorte que la somme due se limite à 4552,42€. Si le tribunal considère que la perte de chance est certaine, la demande sera résuite à hauteur de 80% de la somme de 4552,42€ dans la mesure où la perte de chance ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée
- sur les dégradations locatives aucun document produit ne permet d’attester de la réalité des dégradations ou de leur coût et quand bien même elles seraient démontrées, une franchise est applicable équivalente au dépôt de garantie qui a été versé à hauteur de 2396€,
- Madame [V] n’ayant pas rendu aux locataires leur dépôt de garantie de 2396€, cette somme compense partiellement les dettes des consorts [Q] [D] à son encontre, cette somme.
La décision était mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS :.
Sur la responsabilité de la SARL AERO IMMOBILIER
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En outre, en vertu de l’article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Aux termes de l’article 1991 du code civil en son 1er alinéa, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il résulte de l’article 1992 du même code que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Le mandat de gestion immobilière le 31 octobre 2019 versé aux débats prévoit comme obligation contractuelle dans son article “ASSURANCES” “à la demande du mandant, souscrire, signer ou résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore sa protection, mettre en oeuvre les garanties accordées par le contrat” avec la mention dans son article 6-2-3 des honoraires de gestion des contrats d’assurance dus pour la gestion et le suivi administratif et comptable du “contrat n°1 “GARANTIE DES LOYERS ET DETERIORATIONS IMMOBILIERES”. (4 et 5 du mandat)
Il n’est par ailleurs fourni aucun bulletin d’adhésion à une assurance portant sur les loyers impayés et les dégradations locatives de sorte qu’il convient de considérer qu’aucune assurance GLI n’était souscrite sur la période litigieuse.
En réalité, il n’est pas contesté en l’espèce que la société AERO IMMOBILIER n’a jamais souscrit d’assurance couvrant la garantie des loyers impayés et détérioration immobilière comme prévu contractuellement dans le mandat de même qu’il n’est pas contesté que Madame [V] n’en était pas informée.
Ainsi, la société AERO IMMOBILIER, en ne souscrivant pas d’assurance garantie de risque locatif et en lui faisant perdre le bénéfice de la garantie loyers impayés et dégradation locative, n’a pas rempli ses obligations à l’égard de son mandant et a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à l’égard de Madame [Z] [V].
Sur le préjudice
* Sur les loyers impayés
La faute contractuelle décrite ci-avant concernant la garantie des loyers impayés a entraîné pour Madame [Z] [V] un préjudice certain puisqu’elle n’a jamais obtenu le paiement des loyers restés impayés par ses locataires, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la société AERO IMMOBILIER. Il ne peut être considéré qu’il s’agit d’une perte de chance de percevoir une garantie qui n’a jamais existé en l’absence de contrat d’assurance.
En outre, Madame [Z] [V] a conclu avec la société AERO IMMOBILIER un mandat de gestion immobilière qui contient pour le mandataire l’obligation en cas de difficultés et à défaut de paiement par les débiteurs d’exercer toutes poursuites judiciaires. Il ne peut donc être reproché à Madame [V] de ne pas avoir sollicité les sommes prévues par le plan de surendettement auprès du preneur ou tenté d’obtenur la caducité du plan de surendettement alors même que cela relevait des attributions de la société mandataire.
De même, il ne peut être sollicité de déduire de ce préjudice la rémunération forfaitaire contractuellement prévue de 8% TTC des loyers encaissés dans la mesure où l’agence mandataire n’a pas perçu ces loyers. Il ne peut pas non plus être déduit du montant du préjudice les honoraires de gestion dus au titre des contrats d’assurance de 2,5% TTC dans la mesure où comme il a été vu précédemment la société AERO IMMOBILIER n’a pas souscrit de contrat d’assurance.
Aussi, la société AERO IMMOBILIER est redevable de la somme de 5086,51€ en réparation du préjudice correspondant à l’arriéré de loyers et de charges impayé par les locataires au 19 janvier 2024 selon la pièce 3 versée par Madame [V].
* Sur les dégradations locatives
Madame [Z] [V] sollicite en outre la somme de 1423,06€ au titre des réparations locatives.
Là encore, la faute contractuelle commise par la société AERO IMMOBILIER concernant la garantie des déteriorations immobilières a entraîné pour Madame [Z] [V] un préjudice certain puisqu’elle n’a jamais obtenu le paiement des dégradations locatives commises par ses locataires et il ne peut être considéré qu’il s’agit d’une perte de chance de percevoir une garantie qui n’a jamais existé en l’absence de contrat d’assurance.
Il sera tout d’abord relevé que l’état des lieux de sortie n’est fourni par aucune des parties de sorte que la nature et l’ampleur des dégradations ne peut être vérifié.
Il sera également relevé que le solde de tout compte réalisé par la société AERO IMMOBILIER n’est fourni par aucune partie et ce alors même qu’il a été reçu par Madame [V] (pièce 7 du demandeur) et qu’il aurait pu permettre de vérifier le détail des sommes dues par les locataires ainsi que la somme versée par la société AERO IMMOBILIER à Madame [V] à l’issue de ce solde de tout compte.
Cependant, il résulte du compte rendu de gestion du 19 janvier 2024 (pièce 3 demandeur) que des sommes dues au titre des réparations locatives ont été imputées aux époux [Q] par la société AERO IMMOBILIER et qui résultent de l’état des lieux qu’elle a réalisé après le départ des locataires de sorte que la société AERO IMMOBILIER ne peut contester une créance qu’elle a elle-même mis à la charge des locataires après avoir établi l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Les dégradations locatives apparaissent dans ce compte rendu de gestion sous la mention “achat mobilier logement” à hauteur de 551,46€, “badge alarme” à hauteur de 63,80€ et “remise en état logement+barillet” à hauteur de 867,80€, soit un total de 1483,06€.
Par conséquent, la société AERO IMMOBILIER est redevable de la somme de 1483,06€ en réparation du préjudice correspondant aux dégradations locatives commises par les locataires.
* Sur l’imputation du dépôt de garantie
Il résulte de la lecture du contrat de bail (pièce n°2 demandeur) que les locataires ont versé le jour de la conclusion du contrat un dépôt de garantie à hauteur de 2396€.
Or, en application des articles 3, 22 et 25-6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
En outre, l’annexe au mandat de gérance prévoit en son article “B-DETERIORATIONS IMMOBILIERES” que la garantie prend effet après épuisement du dépôt de garantie si le locataire en a versé un à l’entrée dans les lieux.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le dépôt de garantie n’a pas été restitué aux locataires et il résulte de la lecture du courriel envoyé par la société AERO IMMOBILIER à Madame [V] le 31 mars 2023 qu’il est indiqué “Ci-joint le solde de tout compte de Monsieur et Madame [Q] que nous avons validé hier. J’ai affecté le montant du dépôt de garantie sur les retenues du dépôt de garantie (huissier, remise en état du logement, mobilier, entretiens climatisation chaudière) Je vais vous faire un règlement de la totalité du dépôt de garantie. Ne pouvant passer commande pour des meubles (meuble TV et oreillers, alèses, etc) je vous laisse le soin de le faire”. Il peut donc être déduit de ce courriel fourni par la demanderesse elle-même que l’intégralité du dépôt de garantie lui a été remboursé soit la somme de 2396€, Madame [V] reconnaissant d’ailleurs dans ses dernières conclusions (en page 6) qu’elle a utilisé le dépôt de garantie de ses locataires pour acheter différents objets suite aux dégradations causées.
Par conséquent, au regard des textes précités Madame [V] était légitime à conserver le dépôt de garantie au regard des dégradations locatives établies mais la garantie due au titre de ces dégradations ne pouvait intervenir qu’après déduction du dépôt de garantie versé par les locataires.
Il apparaît que la dette finale des locataires et donc la garantie couverte au titre des loyers impayés et des dégradations locatives après déduction du dépôt de garantie ne s’élève plus en réalité, au regard des seuls documents communiqués en l’état, qu’à la somme de 4173,57€ (5086,51 + 1483,06 - 2396), de sorte que la société AERO IMMOBILIER est redevable de la somme de 4173,57€ en réparation du préjudice correspondant aux loyers et charges impayés ainsi qu’aux dégradations locatives, somme qu’elle sera condamnée à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à défaut de preuve de l’envoi de la mise en demeure du 15 décembre 2023 (pas d’AR fourni).
* Sur la capitalisation des intérêts
L’article 1343-2 du code civil dispose que «les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.»
En l’espèce, aucune circonstance ne justifie de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt, de sorte que cette demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL AERO IMMOBILIER, succombant à l’instance, supportera les dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la SARL AERO IMMOBILIER sera condamnée à payer à Madame [Z] [V] la somme de 900 €. Dans la mesure où elle est tenue aux dépens elle ne peut prétendre à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sa demande formulée à ce titre sera donc rejetée.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
DÉCISION :
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que la responsabilité contractuelle de la SARL AERO IMMOBILIER est engagée ;
CONDAMNE la SASU AERO IMMOBILIER à payer à Madame [Z] [V] la somme de 4173,57€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier (loyers impayés et réparations locatives) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts de Madame [Z] [V] ;
CONDAMNE la SARL AERO IMMOBILIER à payer à Madame [Z] [V] la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SARL AERO IMMOBILIER de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL AERO IMMOBILIER aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT