Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Me Bertrand RABOURDIN Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 12
Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 28/07/2026
PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2026053530 28/07/2026
ENTRE :
1) SAS COFIPARIS, dont le siège social est [Adresse 1]
2) SAS O65 PARIS, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 984782201
Partie demanderesse : comparant par Me Bertrand RABOURDIN Avocat (P0158)
ET :
1) SARL GLOBAL ARCHITECTURE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 412805780
Partie défenderesse : comparant par Me Chantal MALARDE Avocat (J073)
2) Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 784647349
Partie défenderesse : non comparante
3) SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 844091793
Partie défenderesse : comparant par Me Frédéric DOCEUL Avocat (P483) (Me Jacques MONTA Avocat - D546)
4) SAS HMC, dont le siège social est [Adresse 6] RCS B 794551515
Partie défenderesse : non comparante
5) SAS AUXIGENE, dont le siège social est [Adresse 7] RCS B 380793687
Partie défenderesse : non comparante
6) SAS FLOWTEC ENGINEERING, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS B 979645348
Partie défenderesse : non comparante
7) SA ALLIANZ I.A.R.D., dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 542110291
Partie défenderesse : comparant par Me Catherine MAULER Avocat (P548)
8) SA MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS B 885241208
Partie défenderesse : comparant par Me Fabien GIRAULT Avocat, substituant Me Marie PETROV Avocat (D0697)
Par ordonnance du 10 avril 2026, RG 2025104548, à laquelle il y a lieu de se reporter, Monsieur [B] [O] avait été désigné en qualité d'expert dans une affaire introduites par les sociétés COFIPARIS et 065 PARIS, à l'encontre de la SAS COCEGLIM.
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, les sociétés COFIPARIS et O65 PARIS nous demandent de rendre commune l'expertise aux sociétés suivantes :
SARL GLOBAL ARCHITECTURE, Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, SAS HMC SAS AUXIGENE SAS FLOWTEC ENGINEERING, SA ALLIANZ I.A.R.D., SA MIC INSURANCE COMPANY
A l'audience du 28 juillet 2026 :
Les conseils des sociétés GLOBAL ARCHITECTURE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, et ALLIANZ I.A.R.D. se présentent et formulent oralement à la barre les protestations et réserves d'usage.
Le conseil de la SA MIC INSURANCE COMPANY se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Donner acte à la société MIC INSURANCE COMPANY de ses plus expresses protestations et réserves :
Tant s'agissant de la demande formée par les sociétés COFIPARIS et 065 PARIS tendant à lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise confiées à Monsieur [O] ;
Que s'agissant de l'application et de l'étendue de ses garanties au profit de la société FLOWTEC ENGINEERING.
Réserver les dépens.
Le conseil de la SAS COFIPARIS et de la SAS O65 PARIS se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Les sociétés MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, HMC, AUXIGENE et FLOWTEC ENGINEERING ne se font pas représenter à l'audience.
Sur ce,
Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Monsieur [B] [O] en qualité d'expert a été rendue le 10 avril 2026.
Nous relevons qu'il est produit des notes de l'expert du 17 juin 2026 et du 7 juillet 2026 dans lesquelles celui-ci donne un avis favorable à ce que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire des sociétés défenderesses.
En conséquence, nous ferons droit à la demande.
Par ces motifs,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'ordonnance de référé du 10 avril 2026 (RG 2025104548),
Rendons les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du 10 avril 2026 communes et opposables aux sociétés :
SARL GLOBAL ARCHITECTURE en sa qualité de maître d'œuvre d'exécution
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur de la société GLOBAL ARCHITECTURE
SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, assureur de la société HMC
SAS HMC en sa qualité de bureau d'étude technique fluide
SAS AUXIGENE en sa qualité de mainteneur
SAS FLOWTEC ENGINEERING en sa qualité de bureau d'étude technique de la société COGECLIM
SA ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de la société COGECLIM
SA MIC INSURANCE, assureur de la société FLOWTEC ENGINEERING
Laissons les dépens de l'instance à la charge des parties demanderesses, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 161,02 € TTC dont 26,62 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Maxime Goldberg.
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