Texte intégral
LRAR : -SARL OCCHIO -M. [S] [D] -M. [U] [E] Copies : -DGFIP -Me [H] [L] -SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [X] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 11/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025076350 P.C. : P202403627
La SARL OCCHIO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 918987629.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [S] [D], [Adresse 2], gérant de la SARL OCCHIO, présent, assisté de Me Gérard Krief, avocat (A0237), présent.
M. [J] [D], associé, non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement.
* Me [H] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente
M. [U] [E], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.
* Co Expert, Cabinet d'expertise comptable, [Adresse 6], tiers, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 30/10/2024, le Tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sarl OCCHIO et désigné les organes de la procédure suivants :
Madame Marie-Claire BIZOT, en qualité de Juge-Commissaire,
Maître [H] [L], es-qualités d'administrateur judicaire avec une mission d'assistance,
la SELARL ARGOS représentée par Maître [T] [X], es-qualités de mandataire judiciaire,
la SCP PESTEL - DEBORD, en qualité de Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce.
Le jugement d'ouverture a fixé la date de cessation des paiements au 30/06/2024.
La période d'observation de 6 mois ouverte par le jugement d'ouverture a été renouvelée jusqu'au 30/10/2025 selon jugements des 30/04/2025 et 23/07/2025.
Selon requête du 11 décembre 2024, l'administrateur judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire. L'affaire a de nouveau été examinée le 1/04/2025 et l'administrateur judiciaire s'est désisté de sa demande en conversion au vu des travaux du nouvel expert-comptable.
Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 15/11/2024.
ACTIVITE DE LA SOCIETE.
La Sarl OCCHIO (ci-après « la société » ou « OCCHIO ») a été constituée le 7/09/2022 pour exploiter un fonds de commerce de restauration pizzeria à l'enseigne Cicciolina. Monsieur [M] [Z] a été nommé gérant le 22/07/2022.
Le procès-verbal d'une AGE du 24/09/2024 fait apparaître la nomination de Monsieur [S] [D] en qualité de nouveau gérant en remplacement de Monsieur [Z]. Cette nomination apparaît sur le nouvel extrait kbis communiqué le 04/12/2024.
Situation sociale
A l'ouverture de la procédure La SAS OCCHIO employait 5 salariés.
Origine des difficultés
À la date à laquelle l'ancien gérant avait régularisé une déclaration de cessation des paiements, l'exploitation était arrêtée et la société était en déshérence. L'exploitation a repris concomitamment au changement de gérant et de la composition du capital c'est-à-dire, entre la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Résultats de la période d'observation
Il ressort du compte de résultat de la période d'octobre 2024 et juin 2025 (9 mois), les éléments suivants :
* un chiffre d'affaires de 393.399 €,
* un total de charges de 281.112 €,
* un REX de 112.287 €
Etat de la trésorerie
Au 7/11/2025, le compte bancaire ouvert à la Banque de l'Orme est créditeur de 15 917,63 € et le compte ouvert chez Sum-up s'élève à 20 K€.
Une attestation d'absence de passif post RJ avait été établie le 9 juillet 2025 par l'expertcomptable de la société et il n'a pas été signalé de passif né pendant la période d'observation.
Situation passive et consultation des créanciers
Le jugement a fait l'objet d'une publication au BODACC le 15/11/2024 et le délai ouvert aux créanciers pour déclarer est donc expiré.
Conformément aux dispositions de l'article R 622-21 du Code de commerce, les créanciers ont été invités à déclarer leur créance en date des 6 et 13 novembre 2024 selon la liste transmise par la société.
43 créanciers ont déclaré leurs créances et le montant du passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 966 126,53 €.
Les opérations de vérification du passif ont eu lieu et des contestations de créances ont été soulevées pour un montant global de 285 068,13 € dont 27 229,28€ d'instances en cours.
La SARL OCCHIO a bâti son plan sur l'intégralité du passif déclaré, conformément aux dispositions légales.
Le passif définitif oscillera entre 681.058,40€ et 966.126,53 € en fonction du sort réservé aux créances non définitives.
PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION.
Le 08/08/2025, Me [H] [L], administrateur judiciaire a déposé un projet de plan de redressement prenant en comptes les mesures prises pendant la période d'observation.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10/09/2025, puis sur renvois en lettres simples du 03/10/2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés des dates des audiences en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 30/09/2025 et le 12/11/2025, Me [H] [L], administrateur judiciaire a déposé le BES, le plan de redressement et une note de synthèse.
Le 14/11/2025, le mandataire judiciaire a déposé son rapport.
Le 01/10/2025 puis sur renvois le 12/11/2025 et le 19/11/2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de la dernière audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 11/12/2025, en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.
Le Plan de redressement
Volet juridique et social :
Aucune modification dans la structure du capital de l'entreprise n'est envisagée. Il n'est pas prévu de changer l'effectif actuel sauf forte croissance de l'activité.
Volet économique et financier :
L'expert-comptable de la société a établi un prévisionnel sur la durée du plan, de 2025 à 2034, lequel laisse apparaître :
[…]
Le prévisionnel a été bâti sur une hypothèse d'augmentation de 20% du chiffre d'affaires annuel pour atteindre 600 k€.
Proposition de remboursement du passif :
Les modalités d'apurement du passif sont les suivantes :
Les créances inférieures ou égales à 500 € (840,18€) seront réglées dès l'arrêté du plan Pour les autres créances l'offre propose aux créanciers de choisir entre 2 options :
* Paiement de 25% comptant et abandon du solde
* Remboursement des créances admises définitivement, sans intérêt, après une année de franchise, en 10 échéances selon l'échéancier progressif suivant :
[…]
Le premier règlement interviendra après une année de franchise à compter de l'arrêté du jugement d'adoption du plan. Les suivantes interviendront à la date anniversaire du plan.
Les remboursements effectués seront affectés en priorité au principal. La société sollicite la remise de l'intégralité des pénalités, majorations et intérêts.
Les garanties :
La société s'engage à provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan un douzième du montant de l'échéance, par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de 3 semaines suivant l'adoption du plan.
Il est prévu l'établissement chaque semestre d'une situation comptable de la société et du bilan annuel qui sera remis dans les 3 mois de la clôture des comptes. L'offre prévoit que le fonds sera inaliénable pendant la durée du plan (L 626-14).
Le rapport de l'administrateur judiciaire :
Exploitation
Les documents établis par l'expert-comptable laissent apparaitre que sur une période de 12 mois, l'exploitation a été bénéficiaire (154 k€ sur 9 mois pour 563 k€ de chiffre d'affaires). Les
objectifs tels que fixés dans le prévisionnel établi par l'expert-comptable devrait en principe pouvoir être atteints.
* Le plan
Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à 966 k€ (avant vérification et réduction de créances). Il comprend 20 092,44 € de super privilège, créance qui pourrait être amenée à augmenter en raison des condamnations qu'encoure la société au titre de deux prud'hommes, pendant devant la Cour d'appel de Paris. Cette offre répond aux objectifs de la loi, à savoir permettre la poursuite de l'activité, de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Garanties
En l'absence d'échéancier consenti par les AGS, la société devra régler dès l'arrêté du plan : la créance super privilégiée, les petites créances, les créanciers ayant accepté l'option 1. En outre, il apparaît que la créance du salarié M. [C] est super privilégié. En synthèse :
Petites créances
1 264,39
Créances super privilégiées 20 092,44
Créanciers option 25% cash 56 349,53
Monsieur [C] 8 383,67
Total 86 090,03
La société devra consigner la somme de 86 090,03 € sur le compte CDC, pour permettre le paiement des créances exigibles dès l'adoption du plan. Enfin, il suggère de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société.
C'est dans ces conditions que l'administrateur Judiciaire soumet au Tribunal l'Offre de Plan de Redressement formulée par la SARL OCCHIO.
L'administrateur judiciaire donnera un avis favorable dès lors que 86 090,03 € auront été portés sur son compte ouvert à la CDC.
Dans le Jugement qui adopterait le présent plan, il conviendrait de :
* Fixer la durée du plan,
* Décider l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société pour la durée du plan
* Désigner le responsable de l'Exécution du plan,
* Désigner le Commissaire à l'Exécution du plan,
* Définir les engagements juridiques et financiers de la société
* Prévoir l'établissement de comptes semestriels qui devront être remis 3 mois au plus tard après la date de clôture,
* Fixer des délais uniformes de paiement pour les créanciers n'ayant pas accepté l'offre.
Le rapport du mandataire judiciaire :
La procédure est ouverte depuis un peu plus d'un an.
Aucun créancier n'a refusé le plan de redressement présenté.
Les créances inférieures à 500 € devant être réglées à l'adoption du plan représentent la somme globale de 1 264,39 €.
5 créanciers dont les créances représentent 29.05 % du passif déclaré ont accepté le règlement pour solde de tout compte de 25% de leur créance à l'arrêté du plan., représentant un passif d'un montant de 225 397,82 € non contesté. A ce stade, un décaissement de 56 349,45 € sera nécessaire à ce titre.
La créance superprivilégiée de l'AGS pour 20 092.44 € devra être payée dès l'arrêté du plan si la société n'est pas en mesure de confirmer qu'elle a obtenu un échéancier.
La créance superprivilégiée de [K] [G] admise définitivement au passif à hauteur de 8 383,67 € devra être réglée à l'adoption du plan.
Enfin se pose la question du sort à réserver au traitement des instances en cours des salariés faisant l'objet d'instances pendantes, pour rappel Madame [Q] [W] et [I] [O] ayant respectivement déclaré des créances superprivilégiées à hauteur de 7 022,92 € et 20 206,36 € ; créances dont le Conseil des salariés demande le règlement à l'adoption du plan.
Sous réserve que la société dispose de la trésorerie disponible pour régler les créances à l'adoption du plan et de l'absence de création de passif postérieur, le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du projet de plan de redressement présenté par la SARL OCCHIO
Les observations recueillies en chambre du conseil :
L'administrateur judiciaire confirme les termes de son rapport et indique au tribunal que la somme de 86.090,03 euros destinée à permettre le paiement des créances exigibles dès l'adoption du plan a bien été créditée sur son compte ouvert à la caisse des dépôts ; il émet un avis favorable.
Le mandataire judiciaire confirme les termes de son rapport et émet un avis favorable sur le plan de redressement.
Le dirigeant confirme la confiance qu'il a dans son projet et dans son développement.
Le juge commissaire, est favorable au plan proposé.
Le ministère public représenté par Mme Laurence Dané, vice procureur de la République entendue en ses observations, émet avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce,
Sur le projet de plan de continuation soumis à l'appréciation du tribunal.
Attendu que le dirigeant est motivé et prêt à poursuivre le développement de son activité ; Attendu que les prévisions d'exploitation qui sous-tendent le plan de redressement exposent une situation prévisionnelle raisonnablement calculée et une situation de trésorerie qui permet l'apurement du passif ;
Attendu que le plan a obtenu l'assentiment expresse ou tacite des créanciers ;
Attendu que la société n'a pas généré de passif supplémentaire pendant la période d'observation ;
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux conditions fixées à l'article L. 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité et l'apurement de l'intégralité du passif sur une durée de 10 ans plus une année de franchise (2024).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport du juge commissaire :
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL OCCHIO dont le siège social est [Adresse 7], exerçant en France et à l'étranger toute activité restauration traditionnelle et rapide, sur place et à emporter, activité d'épicerie fine et de traiteur ainsi que toute activité se rapportant à la restauration - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 987 629 représentée par Monsieur [S] [D], plan qui comprend les dispositions suivantes :
Passif
Remboursement des créances d'un montant maximal de 500 € dès l'adoption du plan.
Remboursement des créances des salariés dès l'adoption du plan.
Règlement à 100% en 10 annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
N (arrêt du plan)
0
N+1 3%
N+2 3%
N+3 4%
N+4 10%
N+5 10%
N+6 15%
N+7 15%
N+8 15%
N+9 15%
N+10 10%
TOTAL : 100%
Les suivantes interviendront à la date anniversaire du plan.
Fixe des délais uniformes de paiement pour les créanciers n'ayant pas accepté l'offre.
Dit que le fonds de commerce de la SAS OCCHIO sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L. 626-14 du code de commerce ; aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce ne pourra être cédé sauf accord express et préalable du tribunal ;
Dit que la publicité des inaliénabilités ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Dit que le règlement du dividende annuel pour l'échéance du plan se fera par douzième chaque mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
Dit qu'en dehors de ce dividende, aucune autre distribution de dividendes ne devra être effectuée pendant la durée du plan ;
Dit que la société bénéficie de la remise de l'intégralité des pénalités, majorations et intérêts.
Désigne Monsieur [S] [D], dirigeant ou tout représentant légal de la Sarl OCCHIO comme la personne tenue d'exécuter le plan, laquelle devra respecter les engagements pris par elle en chambre du conseil ;
Dit que la SARL OCCHIO devra :
* Faire établir à ses frais chaque semestre par l'expert-comptable de son choix une situation comptable semestrielle de la société, et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue,
* Adresser chaque année au commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels, accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie,
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce,
Maintient Mme Marie-Claire Bizot dans ses fonctions de juge commissaire ;
Maintient la Selarl Argos en la personne de Maître [T] [X] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte-rendu de fin de mission ;
Désigne Me [H] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris,
Met fin à la mission de Me [H] [L], administrateur judiciaire ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/11/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen et M. Stéphane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.