Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 24/03780 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5WT
34C Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
ORDONNANCE DU 01 Septembre 2026
Nous, Caroline BESNARD, Juge au Tribunal judiciaire de CAEN, chargée de la mise en état, assistée d’O. MELLITI, Greffier dans l’instance entre :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [Q]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (ITALIE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL CL & MR agissant par Me Marie-Sophie LAMY, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 49 et la SELARL BYLITIS MARTIN AVOCATS agissant par Me Bylitis MARTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS
et
DEFENDEURS :
Société D.E.L.J., immatriculée au RCS de CAEN sous le n°441 352 176 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de Maître [G] [Z], désigné en qualité de liquidateur de la SCI DELJ suivant jugement du Tribunal Judiciaire de Caen du 12 janvier 2024
représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50
Société DOMELIO 1, Société civile immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°752 795 336 ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
représentée par Me Laëtitia MINICI, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 93 et la SELARL Arst Avocats agissant par la SELARLU ou SELURL MJ AVOCAT, représentée par Me Morgan JAMET, avocat plaidant au barreau de PARIS
EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394, 395 et 397 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [O] [Q], notifiées par le RPVA le 25 février 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société DOMELIO 1, notifiées par le RPVA le 24 février 2026 ;
Vu le message de Maître [M] notifié le 26 mai 2026, exposant ne plus disposer de mandat pour représenter la société DELJ,
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 384 du code de procédure civile prévoit qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur a présenté une défense au fond le désistement n'est parfait que par l'acceptation de ce dernier.
L’article 397 du code de procédure civile précise que l’acceptation du désistement est exprès ou implicite.
En l’espèce, M. [O] [Q] et la société DOMELIO 1 exposent que la régularisation d’un protocole transactionnel a permis de mettre fin au différend qui les opposait.
M. [O] [Q] conclut à un désistement d’action, ce qui est expressément accepté par les parties défenderesses.
En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Conformément aux prétentions des parties, chacune d’entre elles conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire susceptible d’un appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS que M. [O] [Q] se désiste de son action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi prononcé le 1er Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du juge de la mise en état et du Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
O. MELLITI C. BESNARD
Adressé par RPVA à :
Me [Localité 3]-sophie LAMY - 49
Me Laëtitia MINICI - 93
Me Noël LEJARD - 50
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