Texte intégral
*1DE/06/63/66/24*
LRAR: -Mme [R] [P] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [I] -Parquet
R.G.
: 2026093533
P.C.
: P202604042
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/10/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL 3 GS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 824 740 369) représentée par sa gérante, Mme [R] [P], demeurant [Adresse 5], présente, assisté de Me Juan-Carlos Zedjaoui, avocat (G631).
M. [K] [V], cofondateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 10 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL 3 GS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824740369 et exerce une activité d'études économiques, statistiques, commerciales, techniques, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL 3 GS n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 373 721.00 euros.
* le passif s'élève à 380 526,00 euros dont 357 712,10 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 37 779,89 euros dont 414,89 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle,
* une perte de compétitivité.
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison de la perte de l'activité.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de
dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL 3 GS
[Adresse 1]
Nom commercial : KP / AM RH
Activité : Etudes économiques, statistiques, commerciales, techniques. Domaine ressources humaines.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824740369
Nomme Mme Cécile Gotzorides, juge commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 10 juin 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 octobre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Laurent Levesque, M. Arnaud de Contades.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme
Beatriz Rego Fernandez, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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