Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00230 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPO2
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [L] [Y] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.I.D.R.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A.E.M. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par M. [H] [F] (Chargé de contentieux) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [Y] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne à l’audience du 20 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 07 Septembre 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
La Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a donné à bail à Monsieur [L] [Y] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] - [Adresse 6] [Adresse 7] selon contrat du 25 avril 2018, moyennant un loyer mensuel de 275,52 euros charges comprises.
La bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 23 avril 2024, pour la somme en principal de 1.180,40 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice du 3 février 2026, la SIDR a fait assigner Monsieur [L] [Y] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [L] [Y] [X] ;
- la condamnation de Monsieur [L] [Y] [X] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 6.308,29 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du jour de la demande sous réserve des loyers échus et à échoir jusqu'au prononcé du jugement ;
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 319,39 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 138,68 euros correspondant au coût du commandement de payer et des entiers dépens.
Par un jugement avant dire-droit du 1er juin 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats eu égard au paiement partiel du loyer par Monsieur [L] [Y] [X] en cours de délibéré et a enjoint, d'une part, à Monsieur [L] [Y] [X] de justifier du paiement régulier et intégral du loyer jusqu'à la prochaine audience, et d'autre part, à la SIDR de produire un décompte actualisé.
A l’audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée, la SIDR, représentée par Monsieur [H] [F], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 9.266,69 euros. Elle a précisé que Monsieur [L] [Y] [X] n'avait effectué aucun paiement depuis le 7 mai 2026.
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 3 février 2026 à personne, et régulièrement avisé de la date de renvoi par jugement du 1er juin 2026 notifié le 5 juin 2026 par le greffe, Monsieur [L] [Y] [X] ne s'est ni présenté à cette audience, ni fait représenter.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 4 février 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la SIDR justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat de bail conclu le 25 avril 2018 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [L] [Y] [X] le 23 avril 2024, pour la somme en principal de 1.180,40 euros. Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 23 juin 2024.
III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
La SIDR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [L] [Y] [X] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 23 juin 2024, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués.
IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La SIDR produit un décompte démontrant que Monsieur [L] [Y] [X] était débiteur, après soustraction des frais de poursuite, de la somme de 8.970,25 euros à la date du 31 août 2026. Monsieur [L] [Y] [X], non comparant à l'audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette. En conséquence, il convient de le condamner à verser à la SIDR la somme de 8.970,25 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 31 août 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 février 2026, date de l'assignation, sur la somme de 6.308,29 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)".
Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Il appert à la lecture du décompte produit que le locataire a effectué un paiement partiel de 200 euros le 7 mai 2026 et qu'il n'a effectué aucun paiement de loyer en juin, juillet et août 2026.
À défaut de reprise du versement intégral du loyer avant la date d'audience, et en l'absence de Monsieur [L] [Y] [X] à l'audience, il n'y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement d'office.
En conséquence, il convient d'ordonner son expulsion.
Monsieur [L] [Y] [X] sera également condamné à verser à la SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 322 euros révisable, à compter du 1er septembre 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [L] [Y] [X], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 avril 2018 entre la SIDR et Monsieur [L] [Y] [X] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] - [Adresse 6] [Adresse 7] sont réunies au 23 juin 2024.
CONDAMNE Monsieur [L] [Y] [X] à verser à la SIDR la somme de 8.970,25 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 31 août 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 février 2026, date de l'assignation, sur la somme de 6.308,29 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due.
DIT n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement à Monsieur [L] [Y] [X].
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNE à Monsieur [L] [Y] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.
AUTORISE la SIDR à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [L] [Y] [X] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [L] [Y] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux.
CONDAMNE Monsieur [L] [Y] [X] à verser à la SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 322 euros révisable, à compter du 1er septembre 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Monsieur [L] [Y] [X] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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