Texte intégral
*1DE/06/60/94/71*
LRAR: - Me [G] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ECOSOL FRANCE Signif.: -M. [F] [C] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
R.G.
: J2026000671
P.C.
: P202603175
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
R.G. 2026021335
Partie demanderesse : Me [G] [B], demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ECOSOL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2], comparant par la Selas Denovo représentée par Me Jean-Noël Couraud, avocat (K178), présent.
Partie défenderesse : SAS à associé unique YM CONSULTING, (RCS PARIS 898 674 320), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son ancien président, M. [E] [V] [S] [T], demeurant [Adresse 3], absent représenté par comparant par Me Mehdi-Emmanuel Jouini, avocat (B0119), présent.
Cause jointe et jugée à : R.G. 2026039464
Partie demanderesse : Me [G] [B], demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ECOSOL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2], comparant par la Selas Denovo représentée par Me Jean-Noël Couraud, avocat (K178), présent.
Partie défenderesse : SAS à associé unique YM CONSULTING, (RCS PARIS 898 674 320), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son nouveau président M. [F] [C], demeurant [Adresse 4], absent représenté par Me Jesse Serfati, avocat (C0635), présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignations en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date des 02/04/2026 et 13/04/2026 (pour citation au nouveau dirigeant) délivrées en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 21 600 euros en principal, correspondant à un jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 24/07/2025 signifié le 24/11/2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique YM CONSULTNG est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 898674320, exerce une activité de conseils en affaires et autres conseils de gestion, apporteur d'affaires, elle est Inscrite au RCS de Nanterre : 898 674 320 sous la forme
de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 septembre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 02 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique YM CONSULTNG est indéterminée, hormis le montant de la créance 21.600 euros, objet des présentes assignations. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* les dirigeants se font représentés,
* le conseil du nouveau dirigeant a sollicité un renvoi pour prendre connaissance du dossier, le tribunal n'y fera pas droit,
* existence d'un passif exigible depuis le 24/11/2025.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique YM CONSULTNG
[Adresse 4]
Activité : Conseils en affaires et autres conseils de gestion Apporteur d'affaire. -Inscrite au RCS de Nanterre : 898 674 320
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898674320
Etablissement(s)
* RCS Nanterre
Nomme M. Jean-Marc Monteil, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [K] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 10/02/2026, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attribution infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/09/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/09/2026 où siégeaient : M. Franck Meynaud, M. Jean-Marc Monteil, Mme Elisabeth Monegier du Sorbier,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment