Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
■
cabinet de
Mme DELACROIX-ROHART
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/
N° RG : N° RG 26/00788 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQNP
Mme [R] [H]
Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Mme [R] [H]
née le 21 Août 1973 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assistée de Me NOVARA Thomas, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;
Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 31 Juillet 2026 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Vu les débats à l’audience du 04 Août 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;
Après audition de la patiente et de son avocat ;
Attendu que Mme [R] [H] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 24 juillet 2026 à 12h, à la demande de Madame [Q] [F], sa curatrice, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] en raison d’un trouble schizo-affectif et d’une rupture de soins entrainant des troubles du comportement tels que de l’hétéroagressivité, une logorhée, un discours confus et décousu;
Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;
Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 31 juillet 2026 par le docteur [J], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [R] [H] est nécessaire en ce que l’intéressée présente toujours une agistation psychomotrice et un discours délirants et qu’elle ne peut respecter un cadre outre le déni complet de ses troubles ;
Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [R] [H] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 04 août 2026, afin de permettre une stabilisation de son état de santé et qu’en l’état actuel de ses symptômes, elle nécessite une hospitalisation complète en la forme contrainte compte tenu de l’ampleur de ses troubles (délires, agitations psychomotrice, inadaptation du comportement) et qu’elle est dans le déni de ceux-ci empêchant en l’état tout forme différente du protocole de soins;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [R] [H] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 04 août 2026.
Le 04 Août 2026 à heures
Le greffier Le Juge des libertés et de la détention
NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE
en date du 04 Août 2026
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 26/00788 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQNP
Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :
La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.
Partie ayant reçu notification
Jour, heure et signature
04 Août 2026 à H
La patiente Mme [R] [H]
Le tuteur ou curateur ou représentant légal
de la patiente
L’avocat
Le tiers demandeur à la mesure
Pour le Préfet de Vaucluse
Le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Avignon
Pour le Directeur de l'établissement d'accueil
CH DE MOINTFAVET
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