Texte intégral
N° RG 26/00706 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAVI
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00706 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAVI
NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Hafid ALLAKI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026
DEMANDEUR
M. [A] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hafid ALLAKI, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SASU IBRA BARBER STREET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. [O] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 3 juillet 2026 au 04 août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 02 décembre 2023, Monsieur [A] [I] a donné à bail à la société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 3] un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant un loyer de 960 euros charges comprises.
Par acte de cession de droit au bail commercial en date du 10 février 2025, la SAS MECHES ET MERVEILLES a cédé ses droits au bail à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) IBRA BARBER STREET.
La SASU IBRA BARBER STREET étant défaillante dans les paiements des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail lui a été délivré le 09 septembre 2025 pour un montant de 2 880 euros au principal, resté sans effet.
Par acte de commissaire de justice en date du 01 avril 2026, Monsieur [A] [I] a fait assigner la SASU IBRA BARBER STREET en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au 09 octobre 2025,
- dire que la société IBRA BARBER STREET est occupante sans droit ni titre depuis cette date,
- rejeter toute demande de délais de paiement,
- ordonner l’expulsion de la société IBRA BARBER STREET, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire,
- dire que les meubles seront traités conformément aux articles L.433-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution,
- condamner la défenderesse à payer la somme provisionnelle de 6 048 euros,
- fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 1 008 euros jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner la défenderesse à payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la défenderesse aux entiers dépens,
- rappeler que l’ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 juin 2026.
De son côté, bien qu’assignée à l’étude du commissaire de justice, la SASU IBRA BARBER STREET n’a pas comparu et n'a pas été représentée.
Sur les moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2026, délibéré prorogé au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la clause résolutoire
L’article L.145-41 du code de commerce énonce que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
En l’espèce, le contrat de bail commercial souscrit le 02 décembre 2023 entre Monsieur [A] [I] et la SAS MECHES ET MERVEILLES (pièce 1 du demandeur), auquel renvoie l’acte de cession de droit au bail commercial du 10 février 2025 signé entre la SAS MECHES ET MERVEILLES et la SASU IBRA BARBER STREET (pièce 2 du demandeur), contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 09 septembre 2026 (pièce 4 du demandeur), Monsieur [A] [I] a fait délivrer à la SASU IBRA BARBER STREET un commandement de payer la somme de 2 880 euros au principal (coût de l’acte exclu) au titre des charges et loyers impayés échus à cette date.
Le fait que la SASU IBRA BARBER STREET n’ait pas payé les sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit le 09 octobre 2025, traduit la défaillance du débiteur, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée son expulsion.
En conséquence, il y a lieu de :
constater la résiliation du bail commercial à compter du 09 octobre 2025,dire qu’à compter de cette date, la preneuse est devenue occupante sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef,dire que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
* Sur la demande en paiement d’une provision
L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l’espèce, le contrat de bail commercial souscrit le 02 décembre 2023 entre Monsieur [A] [I] et la SAS MECHES ET MERVEILLES (pièce 1 du demandeur), auquel renvoie l’acte de cession de droit au bail commercial du 10 février 2025 signé entre la SAS MECHES ET MERVEILLES et la SASU IBRA BARBER STREET (pièce 2 du demandeur), fixait le loyer mensuel à la somme de 860 euros charges comprises.
Il prévoit en outre au sein de son article 12 que « L’indemnité d’occupation à la charge du preneur, en cas de non restitution des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou après expiration du bail sans droit au renouvellement, sera établie sur la base journalière de cinq pour cent (5%) du loyer mensuel, constituant au besoin une pénalité forfaitaire. ».
La partie demanderesse produit un détail de calculs aux termes de ses écritures faisant état d’un solde restant dû de 6 048 euros décomposé en 5 760 euros au titre des échéances impayées du mois d’octobre 2025 à mars 2026 inclus et 288 euros au titre de la majoration contractuelle de 5%.
Néanmoins, le juge des référés n’est pas compétent pour se prononcer aussi bien sur l’existence que sur le contenu d’une telle clause.
Ainsi, il résulte des débats et de l’examen de ces documents que la société IBRA BARBER STREET est redevable envers Monsieur [A] [I] de la somme provisionnelle de 5 760 euros (960 euros (montant du loyer) x 6 (nombre de mois écoulés d’octobre 2025 à mars 2026 inclus) au titre des impayés de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation arrêtées au 31 mars 2026.
Ce montant, qui est parfaitement justifié, doit donc être payé par la société défenderesse au requérant.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 mars 2026, date d'exigibilité du dernier loyer réclamé.
* Sur l’indemnité d’occupation
Monsieur [A] [I] souhaite voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 1 008 euros jusqu’à libération effective des lieux.
En l’espèce, le contrat de bail commercial souscrit le 02 décembre 2023 entre Monsieur [A] [I] et la SAS MECHES ET MERVEILLES, auquel renvoie l’acte de cession de droit au bail commercial du 10 février 2025 signé entre la SAS MECHES ET MERVEILLES et la SASU IBRA BARBER STREET, prévoit en son article 12 que « L’indemnité d’occupation à la charge du preneur, en cas de non restitution des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou après expiration du bail sans droit au renouvellement, sera établie sur la base journalière de cinq pour cent (5%) du loyer mensuel, constituant au besoin une pénalité forfaitaire. ».
Néanmoins, le juge des référés n’est pas compétent pour se prononcer aussi bien sur l’existence que sur le contenu d’une telle clause.
Dès lors, l’indemnité d’occupation mensuelle sera équivalente au montant du loyer et charges dus.
Le contrat de bail commercial souscrit le 02 décembre 2023 entre Monsieur [A] [I] et la SAS MECHES ET MERVEILLES, auquel renvoie l’acte de cession de droit au bail commercial du 10 février 2025 signé entre la SAS MECHES ET MERVEILLES et la SASU IBRA BARBER STREET (pièces 1 et 2 du demandeur) fixait le loyer mensuel à la somme de 960 euros charges comprises.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SASU IBRA BARBER STREET à payer à Monsieur [A] [I] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et charges dus, soit 960 euros par mois à compter du 01 avril 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux.
* Sur les dépens de l’instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La SASU IBRA BARBER STREET qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la demanderesse qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.
Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 09 octobre 2025, du bail commercial souscrit le 02 décembre 2023 entre Monsieur [A] [I] et la SAS MECHES ET MERVEILLES, auquel renvoie l’acte de cession de droit au bail commercial du 10 février 2025 signé entre la SAS MECHES ET MERVEILLES et la SASU IBRA BARBER STREET, portant des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] à [Localité 1] ;
ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l'expulsion de la SASU IBRA BARBER STREET, celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel de la force publique ;
CONDAMNONS la SASU IBRA BARBER STREET à payer à Monsieur [A] [I] une somme provisionnelle de 5 760 euros au titre des créances de loyers, charges et indemnités d’occupation impayées, afférentes au bail résilié, arrêtées au 31 mars 2026, avec intérêts aux taux légal à compter du 01 mars 2026 ;
CONDAMNONS la SASU IBRA BARBER STREET au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer et charges dus, soit 960 euros par mois à compter du 01 avril 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
CONDAMNONS la SASU IBRA BARBER STREET à payer à Monsieur [A] [I] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS la SASU IBRA BARBER STREET aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et mis à disposition le04 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.
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