Texte intégral
1ère chambre civile
[Y] [T] [O] [L]
, [G] [U] [S] [I] épouse [L]
c/
[F] [D] [H] [J]
, [A] [E] [M] [Q]
, S.A.R.L. MASTER POSE
copies et grosses délivrées
le
à Me DEVAUX
à Me CRUNELLE
à Me BARGIBANT (LILLE)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 24/00260 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7Q6
Minute: 442 /2026
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [T] [O] [L]
né le 28 Juin 1949 à LILLE (NORD), demeurant 53, Rue du 11 novembre - 62138 BILLY-BERCLAU
représenté par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [G] [U] [S] [I] épouse [L]
née le 13 Décembre 1950 à LILLE (NORD), demeurant 53, Rue du 11 novembre - 62138 BILLY-BERCLAU
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEURS
Monsieur [F] [D] [H] [J]
né le 01 Juin 1959 à LILLE (NORD), demeurant 33 T, Hameau de Liérette - 62190 LIÉRES
représenté par Me Blandine CRUNELLE, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [A] [E] [M] [Q]
née le 01 Mai 1960 à LILLE (NORD), demeurant 33 T, Hameau de Liérette - 62190 LIÉRES
représentée par Me Blandine CRUNELLE, avocat au barreau de BETHUNE
S.A.R.L. MASTER POSE, dont le siège social est sis 87, Chemin du Mont Noir - 59270 SAINT JANS CAPELLE
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : GOTHEIL Salomé, siégeant en juge unique
Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Mars 2026 fixant l’affaire à plaider au 28 Mai 2026 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 24 Septembre 2026.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié en date du 25 février 2022, reçu par Maître [K] [V], notaire à La Bassée (59), M. [Y] [L] et Mme [G] [I] ont acquis un immeuble à usage d'habitation situé au 53 rue du 11 novembre à Billy-Berclau (62), cadastré section AK numéro 65 auprès de M. [F] [J] et Mme [A] [Q], au prix de 165 000 euros.
Préalablement, et selon facture en date du 14 décembre 2018, M. [F] [J] et Mme [A] [Q] avaient confié à la société Master pose des travaux de rénovation de la salle de bain du logement vendu.
Indiquant qu’ils avaient constaté l’existence dans le logement d’odeurs nauséabondes persistantes, les acquéreurs ont fait intervenir le cabinet Saretec, en qualité d’expert amiable mandaté par leur assureur, lequel a déposé un rapport le 15 juillet 2022.
Par exploit de commissaire de justice en date du 16 septembre 2022, M. [Y] [L] et Mme [G] [I] ont assigné en référé M. [F] [J] et Mme [A] [Q] aux fins de voir ordonner une expertise. Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2022, M. [F] [J] et Mme [A] [Q] ont eux-mêmes assigné la société Master pose en intervention forcée. Par ordonnance en date du 15 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.
L’expert a établi son rapport le 3 août 2023.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 11 et 19 janvier 2024, M. [Y] [L] et Mme [G] [I] ont assigné M. [F] [J], Mme [A] [Q] et la société Master pose devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins d’indemnisation des préjudices subis.
L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 18 mars 2026.
A l’audience du 28 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mars 2026, M. [Y] [L] et Mme [G] [I] demandent au tribunal de :
Condamner solidairement M. [F] [J] et Mme [A] [Q] au paiement de la somme de 9 500 euros pour les travaux de remise en état, augmentée des intérêts courus et à courir au taux légal jusqu’à parfait paiement ;Condamner solidairement M. [F] [J] et Mme [A] [Q] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance augmentée des intérêts courus et à courir au taux légal jusqu’à parfait paiement ;Condamner solidairement M. [F] [J] et Mme [A] [Q] au paiement de la somme de 10 241,28 euros au titre du préjudice lié à la présence de la canalisation D 600, augmentée des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement ;Condamner solidairement M. [F] [J], Mme [A] [Q] aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise chiffrés à 2 284,20 euros ;Condamner solidairement M. [F] [J], Mme [A] [Q] au paiement de la somme de 1 500 euros du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2025, M. [F] [J] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de :
A titre principal
Débouter M. [Y] [L] et Mme [G] [I] de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de M. [F] [J] et Mme [A] [Q] ;
A titre subsidiaire
Condamner la société Master pose à garantir M. [F] [J] et Mme [A] [Q] de toute condamnation à leur encontre ;Condamner solidairement M. [Y] [L] et Mme [G] [I] à payer à M. [F] [J] et Mme [A] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, la société Master pose demande au tribunal de :
Débouter M. [F] [J], Mme [A] [Q], M. [Y] [L] et Mme [G] [I] de l’ensemble de leurs demandes ;Condamner solidairement M. [F] [J], Mme [A] [Q], M. [Y] [L] et Mme [G] [I] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M. [F] [J], Mme [A] [Q], M. [Y] [L] et Mme [G] [I] aux entiers dépens et frais d’instance en ce compris les frais d’expertise ;Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société Master pose.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.
DISCUSSION
Sur la demande d’indemnisation des préjudicesSur les odeurs
En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En vertu de l’article 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
En l’espèce, les odeurs nauséabondes dont se plaignent les demandeurs sont qualifiées de « certaines » par l’expert judiciaire, lequel ne remet pas en cause leur existence. Seule leur intensité est, selon lui, variable en fonction de différents paramètres, notamment la chaleur, l’aération ou l’humidité. Par ailleurs, l’existence de ces odeurs est confirmée par deux attestations de proches des demandeurs produites aux débats.
L’expert judiciaire indique que les odeurs n’étaient probablement pas ou peu perceptibles lors des différentes visites avant la vente.
Il est possible, au regard du caractère variable de l’intensité des odeurs, qu’elles n’aient pas été apparentes au moment d’une visite antérieure à la vente et qu’elles ne se soient révélées, dans leur intensité ou leur ampleur, que postérieurement, lors de la prise de possession des lieux. En outre, l’expert a trouvé la cause des doléances des demandeurs, à savoir la présence d’un tampon non hydraulique dans le regard situé au niveau de la véranda. Il est formel sur la certitude de remontées d’odeurs liées à l’absence d’un tampon hydraulique.
Cet état de fait, couplé à l’absence d’élément contraire apporté par les défendeurs, lesquels soutiennent que le vice était apparent, est suffisant pour établir le caractère caché du défaut lié à la présence d’odeurs.
Si M. [Y] [L] et Mme [G] [I] ne démontrent pas l’impropriété de la maison à son usage, ils soutiennent qu’ils n’auraient pas nécessairement acquis la maison s’ils avaient connu le défaut occasionnant des remontées d’odeurs au sein du bâtiment.
Dès lors, l’argumentation adverse tenant au fait que la maison n’est pas totalement impropre à son usage et que les acquéreurs vivent dedans est inopérante.
L’usage de la maison n’est pas diminué du fait de l’impossibilité d’évacuer les eaux usées, comme soutenu par les consorts [Z], mais par l’existence d’odeurs, même intermittentes, qui ne permettent pas de vivre sereinement au sein de la maison acquise et qui constituent un désagrément pour toute personne raisonnable.
Enfin, s’agissant de l’antériorité à la vente, l’expert judiciaire explique que la présence d’un tampon inadapté au niveau de la véranda est antérieure à l’édification de celle-ci, et par conséquent antérieure à la vente.
Dès lors, les critères du vice caché sont réunis.
L’acte authentique de vente en date du 25 février 2022 contient une clause d’exclusion de garantie des vices cachés rédigée en ces termes : « indépendamment des vices de construction relevant des garanties et responsabilités régies par les articles 1792 et suivants du code civil, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol, ou les bâtiments, à l’exception toutefois de ce qui est dit sous le titre « Environnement - Santé publique ». A cet égard, il est précisé que cette exonération de garantie des vices cachés ne peut s’appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance. »
Bien qu’aucune des parties ne fasse application de cette clause dans son raisonnement, sa présence dans l’acte authentique de vente contraint les parties. M. [Y] [L] et Mme [G] [I] indiquent qu’au regard de la qualité d’anciens propriétaires des défendeurs et du fait qu’ils ont organisé les travaux d’aménagement, ils ne pouvaient ignorer le problème de la persistance des odeurs nauséabondes. La véranda ayant été construite en 2018 et l’acte de vente établi en 2022, il est impossible qu’en ce laps de temps ils n’aient jamais constaté la présence d’odeurs, lesquelles, bien qu’intermittentes, sont établies.
En conséquence, il y a lieu d’écarter la clause d’exclusion de garantie des vices cachés et d’estimer que M. [F] [J] et Mme [A] [Q] sont tenus de tous les dommages et intérêts liés à l’existence d’un vice caché, pour les mêmes raisons.
Le montant de la remise en état demandé par M. [Y] [L] et Mme [G] [I] s’élève à 9 500 euros, conformément à l’estimation de l’expert judiciaire.
Ainsi, M. [F] [J] et Mme [A] [Q] seront solidairement condamnés à verser à M. [Y] [L] et Mme [G] [I] la somme de 9 500 euros au titre des travaux de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
S’agissant de la demande au titre du préjudice de jouissance, l’expert judiciaire évalue la durée des travaux à deux semaines. M. [Y] [L] et Mme [G] [I] indiquent devoir durant ces travaux loger à l’hôtel, faute d’autre option disponible, et au regard du fait que la salle de bain sera inaccessible. Il leur sera accordé une indemnisation de 80 euros par nuit d’hôtel, soit 1 120 euros pour deux semaines.
En outre, ils ont vécu entre la vente et la présente décision dans une maison présentant des odeurs de manière intermittente. Il leur sera accordé une indemnisation de 50 euros par mois afin d’indemniser leur préjudice de jouissance durant le temps de la procédure, soit durant 54 mois, pour un total de 2 700 euros.
Ainsi, M. [F] [J] et Mme [A] [Q] seront solidairement condamnés à verser à M. [Y] [L] et Mme [G] [I] la somme de 3 820 euros au titre de leur préjudice de jouissance.
Sur l’appel en garantie à l’encontre de la SARL Master pose
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, l’expert retient que la société Master pose a manqué à son obligation d’information et de conseil en omettant de proposer la pose de tampons adaptés ou de proposer une ventilation haute afin de prévenir les odeurs, lesquelles étaient prévisibles en raison du coude à 90° formé par les tuyaux d’écoulement des eaux.
Le fait que la société Master pose ait ou non connu l’existence d’une autre évacuation des eaux que celle passant par la véranda est inopérant, dès lors qu’il est démontré qu’une solution était possible et qu’elle n’a pas été proposée aux vendeurs, caractérisant un défaut d’information et de conseil.
Si M. [F] [J] et Mme [A] [Q] indiquent n’avoir aucune responsabilité dans l’absence de pose de tampons hydrauliques, cet argument est inopérant à l’encontre de la société Master pose, laquelle ne peut être tenue de l’ensemble du préjudice subi par les demandeurs mais seulement de celui découlant directement de sa faute contractuelle. La garantie des vices cachés étant une garantie légale et non une forme de responsabilité, le fait que les vendeurs ne soient pas responsables du dommage n’empêche pas leur condamnation. Par ailleurs, si la société Master pose avait proposé aux consort [R] la pose de tampons hydrauliques et la mise en place d’une ventilation, ces derniers auraient tout de même dû régler ces poses. Il n’appartient pas à la société Master pose de payer l’intégralité des travaux nécessaires au seul titre d’un manquement à son obligation d’information et de conseil.
Ainsi, il y a lieu de retenir une responsabilité contractuelle de la société Master Pose à hauteur de 20%, tel que retenu par l’expert.
En conséquence, la société Master pose sera condamnée à garantir M. [F] [J] et Mme [A] [Q] des condamnations prononcées à leur encontre en réparation des nuisances olfactives à hauteur de 20%.
A
Sur la présence de la canalisation D 600
En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En l’espèce, il est constant qu’il existe une canalisation D600 passant dans le jardin du bien acquis par M. [Y] [L] et Mme [G] [I].
Cette canalisation, connue ou inconnue des acheteurs au moment de la signature de la vente, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage dès lors qu’il est toujours possible d’utiliser la maison à usage d’habitation.
Si les acquéreurs, connaissant l’existence de la canalisation D600 et la diminution du prix qu’elle aurait pu engendrer, auraient peut-être fait une offre d’achat inférieure, il n’est pas démontré que la présence de la canalisation induit une diminution d’usage. Or, ce critère est cumulatif avec celui de l’absence d’acquisition ou du moindre prix.
Dès lors, les critères du vice caché ne sont pas réunis s’agissant de l’existence de la canalisation D600 dans le jardin de la maison.
En conséquence, M. [Y] [L] et Mme [G] [I] seront déboutés de leur demande d’indemnisation au titre du passage de la canalisation D600.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [F] [J], Mme [A] [Q] et la société Master pose sont perdants au procès.
En conséquence, M. [F] [J], Mme [A] [Q] et la société Master pose seront condamnés solidairement aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, M. [F] [J] et Mme [A] [Q], condamnés aux dépens, seront solidairement condamnés à verser à M. [Y] [L] et Mme [G] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [F] [J], Mme [A] [Q] et la société Master pose seront déboutés de leurs propres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé à ce titre que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement M. [F] [J] et Mme [A] [Q] à verser à M. [Y] [L] et Mme [G] [I] la somme de 9 500 euros au titre des travaux de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE solidairement M. [F] [J] et Mme [A] [Q] à verser à M. [Y] [L] et Mme [G] [I] la somme de 3 820 euros au titre de leur préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la société Master pose à garantir M. [F] [J] et Mme [A] [Q] des condamnations prononcées à leur encontre en réparation des nuisances olfactives au titre de la remise en état et du préjudice de jouissance à hauteur de 20% ;
DÉBOUTE M. [Y] [L] et Mme [G] [I] de leur demande d’indemnisation au titre de la canalisation D600 ;
CONDAMNE solidairement M. [F] [J], Mme [A] [Q] et la société Master pose aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE solidairement M. [F] [J] et Mme [A] [Q] à payer à M. [Y] [L] et Mme [G] [I] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [F] [J], Mme [A] [Q] et la société Master pose de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE