Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/01644 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCVK
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [V] [G] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [L]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [T] [W] [K]
demeurant chez M. [K] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 26 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
La SA HLM VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [L] et Madame [T] [W] [K] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 2], par contrat du 4 décembre 2015, moyennant un loyer mensuel de 548,35 euros, provision sur charges comprise.
Par courrier en date du 14 novembre 2022, Madame [T] [W] [K] a donné congé du logement qu’elle occupait sis [Adresse 5] à [Localité 2]. Ledit courrier a été reçu le 16 novembre 2022 par la SA VALLOIRE HABITAT qui l’a accepté en lui précisant qu’elle restait solidaire du paiement des loyers et des charges jusqu’au 16 novembre 2024.
Le 15 novembre 2024, la SA [Adresse 1] a fait délivrer à Madame [T] [W] [K] un commandement de payer et de justifier d’une assurance locative visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 2 858,58 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 novembre 2024. Ce commandement a été remis à étude.
Par acte séparé, le 18 novembre 2024, la SA HLM VALLOIRE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [C] [L] un commandement de payer et de justifier d’une assurance locative visant la clause résolutoire inscrite au bail ainsi que de justifier de l’occupation du logement, pour la somme en principal de 2 858,58 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 novembre 2024. Ce commandement a été signifié dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.
Le 29 janvier 2025 la SA [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [C] [L] et Madame [T] [W] [K] par actes de commissaire de justice signifiés à étude devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [L] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner solidairement Monsieur [C] [L] et Madame [T] [W] [K] au paiement de la somme de 4 087,30 euros au titre de l’arriéré de loyer et des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire arrêté au 20 janvier 2025 ;condamner solidairement Monsieur [C] [L] et Madame [T] [W] [K] à payer à la SA HLM VALLOIRE HABITAT à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation bail au montant du loyer initial augmenté des charges ; condamner in solidum Monsieur [C] [L] et Madame [T] [W] [K] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives, reçu au greffe avant l'audience, n’a apporté aucun élément utile, les locataires « n’ayant pas pris contact avec le service ».
Un rapport de l’association AHU, reçu au greffe avant l’audience, a permis d’apprendre que Monsieur [L] occupe seul le logement dans lequel il reçoit régulièrement ses trois enfants.
Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2026.
A l'audience, la SA [Adresse 1], représentée avec pouvoir par Madame [V] [G], a maintenu toutes ses demandes et a actualité la dette locative à la somme de 6 923,32 euros auxquels il fallait ajouter 6 097,44 euros demandés au titre du supplément de loyer de solidarité pour les années 2025 et 2026.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats.
Monsieur [C] [L] a comparu seul, Madame [T] [W] [K] n’étant pas présente, ni représentée.
Monsieur [C] [L] a indiqué avoir perdu son travail en 2022. Il a indiqué avoir envoyé les documents concernant le surloyer de solidarité par mail mais pas les avis d’imposition. Il a affirmé ne pas avoir fait ses déclarations de revenus aux impôts et ignorer devoir le faire. Il a indiqué souhaiter rester dans le logement a sollicité des délais de paiement à hauteur de 800 euros par mois, loyer courant inclus. Il a précisé percevoir 1 300 euros de chômage, ne pas avoir d’enfant à charge ni de crédit.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 474 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
Sur la demande de résiliation
Sur la recevabilité :
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, la SA HLM VALLOIRE HABITAT justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 13 novembre 2024. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 29 janvier 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la SA [Adresse 1] justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 30 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience initiale du 23 septembre 2025.
La demande est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable au présent contrat de bail, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail prévoit une clause résolutoire rappelant cette condition légale.
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
L'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les 15 et 18 novembre 2024, la SA HLM VALLOIRE HABITAT a fait délivrer respectivement à chacun de Madame [T] [W] [K] et Monsieur [C] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 2 858,58 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 novembre 2024.
Or, d’après l'historique des versements, ladite somme n’a pas été réglée par Monsieur [C] [L] et Madame [T] [W] [K] dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 21 janvier 2025.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et supplément de loyer de solidarité impayés :
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
L’article L441-9 du code de la construction et de l’habitation dispose que « L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. (…) A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. (…)
La mise en demeure comporte la reproduction du présent article. »
En l’espèce, la bailleresse produit une sommation de répondre à l’enquête sur le supplément de loyer en date du 5 juin 2025. Dès lors, elle justifie d’une créance de supplément de loyer de solidarité à compter du mois de juillet 2025.
Aucune sommation de produire l’enquête supplément de loyer de solidarité n’est produite pour l’année 2026.
Dès lors, les seules sommes dues au titre du supplément de loyer de solidarité le sont entre juillet et décembre 2025. Toutes les autres sommes mentionnées au décompte au titre du supplément de loyer de solidarité seront soustraites des sommes dues.
En l’espèce, la SA [Adresse 1] produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 21 mai 2026, les locataires restent lui devoir la somme de 9 910,70 euros, soustraction faite :
des frais de procédure relevant des dépens, des frais de pénalité, des frais de dossier,du surloyer de solidarité indu
L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »
L’article 1342-10 alinéa 2 du code civil fixe les règles d’imputation des paiements comme suit : « à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ».
Le contrat de bail prévoit que les locataires sont solidairement tenus au paiement « du loyer, des charges et de toutes sommes dues au bailleur » et ce jusqu’à deux ans à compter de la prise d’effet du congé.
La SA VALLOIRE HABITAT ayant indiqué à Madame [T] [W] [K] que sa solidarité contractuelle prendrait fin le 16 novembre 2024, il y a lieu de retenir cette date de fin de solidarité, bien qu’elle soit antérieure à celle prévue contractuellement.
Il en résulte que Madame [T] [W] [K] ne peut être solidairement tenue qu’au paiement de la dette locative antérieure au 16 novembre 2024. Or, les paiements postérieurs s’imputant en priorité sur la dette la plus ancienne, il convient de constater que la dette à laquelle Madame [T] [W] [K] aurait pu être tenue a déjà été réglée.
Les demandes à l’égard de Madame [T] [W] [K] seront donc rejetées et Monsieur [C] [L] sera seul condamné à payer 9 910,70 euros à la SA VALLOIRE HABITAT au titre des loyers, supplément de loyer de solidarité et charges impayés au 21 mai 2026.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de cette même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.(…)Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, Monsieur [C] [L] propose de régler 800 euros par mois, loyer courant inclus, ce qui équivaut à des mensualités de 160 euros par mois pour apurer la dette locative.
La lecture du décompte actualisé permet de constater que Monsieur [C] [L] a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience avec un supplément permettant d’apurer la dette locative.
De plus, les déclarations de Monsieur [C] [L] à l’audience sur sa situation personnelle et financière permettent de considérer qu’il est en mesure de régler sa dette locative.
Toutefois, le montant des mensualités proposées n’est pas suffisant pour permettre de solder la dette dans le délai légal.
La bailleresse ne s’est cependant pas opposée à l’octroi de tels délais.
Dès lors il y a lieu d’accorder les délais de paiement sollicités en prévoyant une majoration importante de la dernière mensualité pour solder la dette. Les modalités du plan d’apurement seront précisées au dispositif du présent jugement.
En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire.
Dans ce cas :
Il sera ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation sera due. Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 21 janvier 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA VALLOIRE HABITAT.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [C] [L] et la SA VALLOIRE HABITAT succombant pour partie à l’instance, les demandes formées à l’encontre de Madame [T] [W] [K] étant rejetées, les dépens seront partagés à égale proportion entre eux.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA [Adresse 1] recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 4 décembre 2015 entre la SA HLM VALLOIRE HABITAT et Monsieur [C] [L] et Madame [T] [W] [K], portant sur un bien à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 2] sont réunies depuis le 21 janvier 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [L] à payer à la SA [Adresse 1], la somme de 9 910,70 euros, au titre des loyers et charges impayés entre au 21 mai 2026 ;
AUTORISE Monsieur [C] [L] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 160 euros, la dernière échéance étant majorée de manière importante pour solder la dette ;
DIT que les règlements devront intervenir en même temps que le loyer et au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 21 janvier 2025,le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Monsieur [C] [L] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,Monsieur [C] [L] sera condamné à verser à la SA HLM VALLOIRE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [C] [L] aux dépens à hauteur de moitié ;
LAISSE le surplus des dépens à la charge de la SA VALLOIRE HABITAT ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,