Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00185 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKAO
[A], [J]
C/
[B]
Ordonnance Au fond, origine Président du TJ de Sarreguemines, décision attaquée en date du 19 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00194
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANTS :
Monsieur [E] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Madame [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [G] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mai 2026 tenue par Madame Sylvie RODRIGUES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 03 septembre 2026; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 15 septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. CASTELLI, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère
Mme CHOJNACKI, Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Sylvie RODRIGUES, Conseillère pour le président de chambre régulièrement empêché, et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 10 juin 2008, M. [G] [B] a acquis une maison d'habitation située [Adresse 3], cadastrée section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2], jouxtant la parcelle section [Cadastre 1] n° [Cadastre 3] appartenant à M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A].
Se prévalant d'une servitude de tour d'échelle au profit de sa parcelle sur celle appartenant à M. [E] [A] et Mme [C] [J] et exposant que ces derniers avaient érigé un mur en contravention de cette servitude d'échelle, lequel le privait d'ensoleillement et invoquant l'urgence à obtenir sa démolition en raison de graves problèmes de santé, M. [G] [B] a sollicité et obtenu l'autorisation d'assigner M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] en référé d'heure à heure à l'audience du 07 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié le 17 octobre 2024, M. [G] [B] a fait citer M. [E] [A] et Mme [C] [J] devant le juge des référés, aux fins de voir :
déclarer sa demande régulière, recevable, bien fondée et y faire droit.
débouter M. [E] [A] et Mme [C] [J] de toutes leurs demandes, fins, moyens et conclusions contraires.
constater que l'acte notarié établi en date du 10 juin 2008 a créé une servitude de tour d'échelle à son profit sur le fonds servant appartenant désormais aux défendeurs.
constater que l'acte notarié établi en date du 10 juin 2008 précise que les ouvertures et vues présentes, à l'arrière de la propriété lui appartenant ont été maintenues dans le seul but de permettre l'exercice de la servitude de tour d'échelle avec inscription au livre foncier.
juger que le mur édifié par M. [E] [A] et son épouse entrave par son implantation et par ses dimensions l'exercice de la servitude de tour d'échelle accordée par acte notarié du 10 juin 2008 et obstrue sa vue.
En conséquence,
juger que Mme [C] [J] et M. [E] [A] lui ont causé des troubles anormaux de voisinage.
condamner Mme [C] [J] et M. [E] [A] à démolir le mur qu'ils ont édifié en limite des parcelles n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] sous astreinte de 300,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
condamner Mme [C] [J] et M. [E] [A] à faire procéder, à leurs frais, aux travaux de remise en état des lieux en leur état antérieur, en retirant notamment la terre végétale déposée contre son fonds.
Subsidiairement
ordonner une mesure d'expertise sur l'immeuble d'habitation lui appartenant.
A titre infiniment subsidiaire,
ordonner une vue des lieux.
En tout état de cause,
condamner Mme [C] [J] et M. [E] [A] à lui verser, à titre provisionnel, les sommes suivantes :
357,20 euros au titre du préjudice matériel,
6.000 euros en réparation du préjudice moral,
35 000 euros en réparation du préjudice de jouissance résultant de la perte d'ensoleillement.
donner acte à la partie demanderesse qu'elle se réserve le droit de parfaire ses demandes jusqu'à la date de la mise en délibéré.
condamner Mme [C] [J] et M. [E] [A] à lui verser la somme de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
condamner les parties défenderesses aux entiers frais et dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais de commissaire de justice.
constater le caractère exécutoire par provision de l'ordonnance à intervenir.
Par ordonnance du 19 décembre 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant en référé, a :
constaté que la cause de la fin de non-recevoir a disparu au moment où le juge des référés statue conformément aux dispositions de l'article 126 du code de procédure civile,
déclaré M. [G] [B] recevable en son action,
condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] à supprimer le muret et retirer le remblai aggravant la servitude de tour d'échelle bénéficiant au fonds de M. [G] [B] dans le délai de deux mois suivant la signification de la décision, sous peine d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé ce délai,
débouté M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] de leurs demandes reconventionnelles en suppression des vues et empiètements,
ordonné une mesure d'expertise, et désigné pour y procéder M. [V] [S] ,
condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] à payer à M. [G] [B] une provision de 357,20 euros au titre du préjudice matériel,
dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'indemnités provisionnelles formulées par M. [G] [B] au titre du préjudice moral et de la perte d'ensoleillement,
dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'indemnités provisionnelles de M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A],
condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] aux dépens de l'instance,
condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] à payer à M. [G] [B] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
rappelé l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration d'appel du 23 janvier 2025, M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] ont relevé appel de cette ordonnance. Aux termes de cette déclaration, l'appel tend à l'annulation, subsidiairement à l'infirmation de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2024 (RG n°24/00194) en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'elle a :
1/ constaté que la cause de la fin de non-recevoir a disparu au moment où le juge des référés a statué
2/ déclaré M. [G] [B] recevable en son action
3/ condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] à supprimer le muret et retirer le remblai aggravant la servitude de tour d'échelle bénéficiant au fonds de M. [G] [B] dans le délai de deux mois suivant la signification de la décision, sous peine d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé ce délai,
4/débouté M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] de leurs demandes reconventionnelles en suppression des vues et empiètements,
5/ condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] à payer à M. [G] [B] une provision de 357,20 euros au titre du préjudice matériel,
6/ dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'indemnités provisionnelles de M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A],
7/ condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] aux dépens de l'instance,
8/ condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] à payer à M. [G] [B] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'avis de fixation à bref délai a été transmis à la partie appelante le 04 mars 2025.
Selon conclusions récapitulatives datées du 21 avril 2025 notifiées électroniquement le 21 avril 2026 auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] sollicitent de la cour de :
recevoir leur appel
infirmer l'ordonnance rendue le 19 décembre 2024 (RG n°24/00194) en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'elle a :
1/ constaté que la cause de la fin de non-recevoir a disparu au moment où le juge des référés a statué
2/ déclaré M. [G] [B] recevable en son action
3/ condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] à supprimer le muret et retirer le remblai aggravant la servitude de tour d'échelle bénéficiant au fonds de M. [G] [B] dans le délai de deux mois suivant la signification de la décision, sous peine d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé ce délai,
5/ condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] à payer à M. [G] [B] une provision de 357,20 euros au titre du préjudice matériel,
6/ condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] aux dépens de l'instance,
7/ condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] à payer à M. [G] [B] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Et statuant à nouveau,
déclarer le juge des référés incompétent pour statuer en référé et M. [G] [B] irrecevable en l'ensemble de ses demandes.
subsidiairement, les rejeter.
très subsidiairement, juger que la demande de M. [G] [B] aux fins de destruction du muret n'a plus d'objet,
à tout le moins, rejeter la demande d'astreinte.
confirmer l'ordonnance pour le surplus,
ajoutant à l'ordonnance, s'agissant de la mission de l'expert :
étendre la mission d'expertise ordonnée par le Juge des référés, aux fins de voir l'expert se prononcer sur la caractérisation de l'enclave de la parcelle section 20 n°[Cadastre 2].
en conséquence et vu l'évolution du litige,
ordonner le retour du dossier à l'expert pour qu'il se prononce sur la caractérisation de l'enclave de la parcelle section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2].
En tout état de cause :
déclarer M. [G] [B] irrecevable et subsidiairement mal fondé en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, conclusions et prétentions et les rejeter.
condamner M. [G] [B] aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel.
condamner M. [G] [B] à leur payer une somme de 2.500 euros par instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 31 mars 2026 auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [G] [B] sollicite de la cour de :
dire l'appel de M. [A] et de Mme [J] mal fondé.
en conséquence,
les débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
condamner solidairement M. [A] et Mme [J] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 07 mai 2026.
A l'issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 prorogé au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article 750-1 du code de procédure civile
L'article 750-1 du code de procédure civile dans sa version applicable depuis le 13 mai 2023 dispose « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du même code, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est constant que la tentative de résolution amiable d'un litige n'est pas, par principe, exclue en matière de référé. L'absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse peut, le cas échéant, être justifiée par un motif légitime au sens de l'article 750-1, alinéa 2, 3° du code de procédure civile (2e chambre civile, 14 avril 2022 n° 20-22.886.)
Il est également constant qu'en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions instituant une procédure préalable de conciliation obligatoire ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. (1re Civ., 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.789). Une telle exclusion s'explique par l'idée que l'urgence des mesures sollicitées est incompatible avec le retard induit par la mise en 'uvre d'un règlement amiable du litige.
Il sera rappelé qu'en matière de procédure orale, l'article 446-1 du code de procédure civile prévoit que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
En l'espèce, il apparait que, comme le relève les appelants et l'a retenu le juge de première instance, dans l'assignation délivrée par M.[G] [B] à M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A], suite à l'autorisation reçue de les assigner d'heure à heure, celui-ci a fondé ses demandes sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage invoquant expressément l'article 1253 du code civil régissant les troubles anormaux du voisinage.
Toutefois, lors de l'audience devant le juge des référés, comme justement relevé par le magistrat, M. [G] [B] a ajouté que son action était fondée sur la caractérisation d'un trouble manifestement illicite consistant dans la violation de la servitude de tour d'échelle dont il bénéficie aux termes de l'acte authentique d'achat de sa maison d'habitation et sur l'existence d'un dommage imminent sur son état de santé du fait de cette violation. Il a ainsi sollicité du président du tribunal judiciaire la prescription de mesures visant à faire cesser le trouble manifestement illicite allégué.
S'il ne peut être contesté que le trouble anormal de voisinage figure parmi les litiges devant obligatoirement faire l'objet d'un préliminaire de conciliation ou de médiation en application de l'article 750-1 précité, il ne peut qu'être constaté que M. [G] [B] n'a pas saisi le juge du fond mais le juge des référés et a précisé lors de l'audience de plaidoirie le fondement juridique de sa saisine du juge des référés sans qu'il ne puisse lui être valablement opposé l'irrecevabilité de ce fondement en raison de son absence de mention dans l'acte introductif d'instance.
Il sera rappelé qu'un trouble manifestement illicite s'entend comme toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Or, cette notion, comme celle de dommage imminent, est attachée à l'idée de l'urgence manifeste, raison pour laquelle le juge des référés n'a pas à caractériser une quelconque urgence pour ordonner une mesure destinée à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dès lors, une telle urgence manifeste figurant parmi les motifs légitimes de dérogation à l'article 750-1 du code de procédure civile susvisé, M. [G] [B] n'était pas tenu de solliciter l'organisation d'une médiation, conciliation ou procédure participative préalablement à la délivrance de son acte introductif d'instance.
Il convient, en conséquence de confirmer la décision du juge des référés ayant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] pour inobservation des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Sur les mesures sollicitées au titre d'un trouble manifestement illicite
En application des termes de l'article 835, alinéa 1er précités, l'existence d'un trouble manifestement illicite tel que ci-dessus défini permet au juge des référés, d'enjoindre au contrevenant de prendre les dispositions appropriées pour faire cesser ledit trouble.
L'article 691 alinéa 1 du code civil dispose « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. »
En l'espèce, comme relevé par le juge des référés, il apparaît que l'acte authentique de vente du 10 juin 2008 portant sur la maison d'habitation de M. [G] [B] comporte une servitude de tour d'échelle qui s'analyse comme une servitude discontinue au sens de l'article 688 du code civil stipulée en ces termes « CONSTITUTION DE SERVITUDE DE TOUR D'ECHELLE
Les parties constituent une SERVITUDE FONCIERE ci-après, savoir
Au profit de la parcelle présentement vendue, cadastrée : BAN DE, MERLEBACH
Section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] [Adresse 4] 02,12 ares « atelier » dénommée ci-dessus le FOND DOMINANT
Et à charge de la parcelle restante au VENDEUR cadastrée : BAN DE MERLEBACH,
Section [Cadastre 1] n° [Cadastre 3] [Adresse 5] M 02,80 ares sol
Inscrite au livre foncier de 2279 de MERLEBACH sus visé au paragraphe "ORIGINE DE PROPRIETE". dénommée ci-dessus le FOND SERVANT
Pour permettre à l'ACQUEREUR, ainsi qu'à tout futur propriétaire de l'IMMEUBLE objet des présentes, d'entretenir, de réparer, de ravaler et, le cas échéant de reconstruire le mur en limite de sa propriété et de celle du VENDEUR.
Le VENDEUR concède, en faveur de l'IMMEUBLE présentement vendu constituant le fond dominant, à titre réel et perpétuel, une servitude de tour d'échelle à charge du fond servant restant lui appartenir et ci-dessus désigné.
De convention expresse, cette servitude, qui comprend également de droit de déposer sur l'ensemble de son assiette, durant les période pendant lesquelles elle pourra être exercée, tous les matériaux nécessaires à l'entretien, la réparation et éventuellement la reconstruction des bâtiments, est limitée, quant à son étendue, à une bande de un mètre vingt de large contiguë et parallèle à la ligie séparative des deux fonds. Elle implique le droit d'accéder par la porte maintenue à l'arrière du bâtiment objet de la présente vente.
Modalités d'exercice
Le tour d'échelle concédé, à titre de servitude réelle et perpétuelle ne pourra être exercé qu'une fois par an, sauf urgence, à une période choisie par le propriétaire du fond dominant, à charge pour ce dernier de prévenir le propriétaire du fond servant au moins quinze jours à l'avance, délai réduit à vingt quatre heures en cas d'urgence, de la date prévue pour le commencement de travaux qui ne devront jamais se prolonger au-delà du délai normal eu égard aux travaux effectués, le tout sauf cas de force majeur.
Les travaux pourront être effectués soit par le propriétaire du fond dominant Iui-même, son personnel, soit par toute entreprise qu'il aura mandaté à cet effet.
Les travaux seront effectués sous la responsabilité du propriétaire du fond dominant, ils devront être effectués selon les règles de l'art et ne devront occasionner aucune nuisance ou gêne anormales pour le propriétaire du fond servant.
Le propriétaire du fond dominant sera responsable de tous les dégâts ou dommages qui pourraient être occasionnés au fond servant à l'occasion de l'utilisation du tour d'échelle, et qui devront être réparés ou indemnisés par lui.
Il est ici précisé que la présente servitude de tour d'échelle implique que le propriétaire comme tel du fond servant ne pourra rien faire, qui soit de nature à empêcher l'accès et l'exercice de la servitude constituée et il s'interdit d'édifier toute construction à une distance inférieure à 1,80 mètre le long de la limite séparative.
L'inscription de cette servitude est requise au livre foncier.
Les parties renoncent à la notification prévue par la réglementation sur le livre foncier, contre délivrance d'un certificat d'inscription au notaire soussigné. »
Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que cette servitude est mentionnée dans l'extrait du livre foncier relatif au fonds de M. [A] et Mme [J] de sorte qu'elle ne pouvait être ignorée par ces derniers.
Comme retenu par le juge de première instance, il est établi par la production de l'acte de vente susvisé, du procès-verbal de constat dressé par Maître [U] [R], commissaire de justice, le 16 mai 2023 qui mentionne « Je constate que le muret est contre ce volet sur toute la longueur et à une hauteur d'environ 80 centimètres. Le tour d'échelle du requérant mentionné page 8 de l'acte de vente et d'une longueur minimum de 1,80 mètre n'est plus respecté.Le muret, de la terre et des gravats encombrent cet espace » et du relevé de M. [X] [O], géomètre-expert du 08 août 2023, que le muret érigé par M. [A] et Mme [J] a bien été construit dans le périmètre de la servitude de tour d'échelle en violation des modalités d'exercice de cette servitude telles que stipulées dans la clause susvisée.
Une telle construction caractérise le trouble manifestement illicite et justifie d'ordonner la mesure de nature à le faire cesser.
Il sera rappelé que le fait qu'il n'y ait plus lieu de prendre la mesure initialement prononcée du fait d'un changement de la situation de fait ne prive pas de toute portée la saisine de la cour, qui doit déterminer si la demande présentée au premier juge était, ou non, justifiée au moment de la décision du premier juge. (Soc., 21 janvier 2014, pourvoi n° 12-20.757).
Dès lors, en dépit de la destruction du mur litigieux suite à la décision de première instance, il n'y a pas lieu de déclarer la demande de M. [B] en ce sens sans objet. Ainsi, la décision du juge des référés ayant caractérisé l'existence du trouble manifestement illicite et ordonné les mesures visant à le faire cesser sera confirmée. Concernant l'astreinte, elle sera également confirmée étant rappelé que par courriers des 24 juillet 2023 et 14 mars 2024, le conseil de M. [B] avait mis en demeure M. [A] et M. [J] de supprimer le mur litigieux en vain.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, comme relevé par le juge de première instance, en vue d'établir l'existence du trouble manifestement illicite allégué, retenu par le juge des référés et confirmé dans la présente décision, M. [G] [B] a été contraint de faire adresser un constat de commissaire de justice. Dès lors, la demande de remboursement n'est pas sérieusement contestable, comme retenu par le premier juge. Il sera en conséquence fait droit à la demande de provision à ce titre.
Il y a donc lieu de confirmer la décision de première instance.
Sur la demande d'extension de la mission d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
En l'espèce, M. [A] et Mme [J] sollicitent de la cour l'extension de la mission d'expertise ordonnée par le juge des référés et le retour du dossier à l'expert, aux fins de voir ce dernier se prononcer sur la caractérisation de l'enclave de la parcelle section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2]. Ils soutiennent qu'une servitude d'échelle ne peut se justifier qu'en présence d'un état d'enclave.
Il sera relevé que, contrairement à l'affirmation des appelants, la servitude de tour d'échelle n'est pas une servitude de passage mais une simple occupation temporaire, dès lors, elle n'est pas conditionnée par le respect des dispositions relatives à l'état d'enclave.
La demande d'extension de la mission d'expertise sera donc rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions de l'ordonnance de première instance relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.
M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A], succombant, seront condamnés in solidum aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [G] [B] les frais irrépétibles qu'il a exposés. M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] seront donc condamnés in solidum à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et seront déboutés de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites des chefs de l'ordonnance dévolus à la cour d'appel,
Confirme l'ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par la présidente du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant en référé, en ce qu'elle a :
constaté que la cause de la fin de non-recevoir a disparu au moment où le juge des référés a statué
déclaré M. [G] [B] recevable en son action
condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] à supprimer le muret et retirer le remblai aggravant la servitude de tour d'échelle bénéficiant au fonds de M. [G] [B] dans le délai de deux mois suivant la signification de la décision, sous peine d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé ce délai,
condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] à payer à M. [G] [B] une provision de 357,20 euros au titre du préjudice matériel,
condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] aux dépens de l'instance,
condamné M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] à payer à M. [G] [B] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Y ajoutant,
Déboute M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] de leur demande d'extension de la mission d'expertise ;
Condamne M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] in solidum à payer à M. [G] [B] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [E] [A] et Mme [C] [J] épouse [A] aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseillère
P/le Président de chambre
régulièrement empêché
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.