Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE DE JONCTION
Ordonnance n° /2026
APPELANT
INTIME
S.A.S. EOS FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 03 aout 2026 en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST IV, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 1],
Le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST IV, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°552 120 222, ayant son social sis [Adresse 2], suivant acte de cession de créances en date du 05 aout 2026
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocate au barreau de BASTIA
N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNWI
Chambre commerciale
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le
24 janvier 2025
RG N° 2023F807
Copie délivrée aux avocats le
Le sept octobre deux mille vingt-six,
Nous, Emmanuelle ZAMO, conseillère chargée de la mise en état des affaires commerciales,
Assistée de Audrey RIMANN, cadre-greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu l'article 766 du code de procédure civile,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le seul numéro 25/00170 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNWI et 25/00170 sous le seul numéro RG 25/00170.
LE CADRE-GREFFIER, LA CONSEILLERE.
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