Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58091 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHOQ
N° : 5
Assignation du :
24 Novembre 2025 et 24 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet ADVISORING IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS - #P0074
DEFENDERESSE
La S.C.I. [J] INVEST
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS - #R0010
DEFENDERESSE à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE
E.U.R.L. ABLOY ETS [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 21 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
La société SCI [J] INVEST est propriétaire des lots n°12, 14 et15 au sein de l’immeuble sis [Adresse 5].
Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2009, la société SCI [J] INVEST a donné bail commercial à la société ABLOY ETS [Y] sur les locaux situés [Adresse 6] (local commercial sur rue avec jouissance de WC sur le palier), pour une durée de neuf années à compter du 9 janvier 2009, moyennant un loyer annuel de 10.800 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d’avance et une provision sur charges annuelle de 600 euros.
Pa courrier reçu le 27 novembre 2025, la société ABLOY ETS [Y] a donné congé des lieux loués susvisés à effet au 31 mai 2026.
Un procès-verbal de constat a été réalisé le 26 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice remis à tiers présent le 24 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic la société ADVISORING IMMOBILIER a fait assigner la société SCI [J] INVEST devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de :
- condamner la société SCI [J] INVEST sous une astreinte d’un montant de 400 euros à réaliser les travaux de mise en conformité du lot n°15 et 16 de la copropriété, dont les intérêts au taux légal courront à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner la société SCI [J] INVEST à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé sis [Adresse 7] à Paris 20ème représenté par son syndic en exercice la Société ADVISORING IMMOBILIER la somme de 10.000 euros à titre provisionnel, à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner la société SCI [J] INVEST à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé sis [Adresse 7] à Paris 20ème représenté par son syndic en exercice la Société ADVISORING IMMOBILIER la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens,
L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 15 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice remis à étude le 24 février 2026, la société SCI [J] INVEST a fait assigner la société ABLOY ETS [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de :
- voir ordonner la jonction de cette instance avec l’instance introduite par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] contre elle,
- déclarer recevable et bienfondée sa demande en intervention forcée de la société ABLOY ETS [Y],
- condamner la société ABLOY ETS [Y] à relever et garantir la société SCI [J] de toutes condamnation à son encontre,
- condamner tout succombant à payer à la société SCI [J] INVEST la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 16 mars 2026, l’affaire enrôlée sous le RG 26/51918 a été jointe à l’affaire enrôlée sous le RG 25/58091.
A l’audience du 21 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, demande :
- condamner la société SCI [J] INVEST sous une astreinte d’un montant de 400 euros à réaliser les travaux de mise en conformité du lot n°15 et 16 de la copropriété,
- condamner la société SCI [J] INVEST à verser au syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé sis [Adresse 7] à Paris 20ème représenté par son syndic en exercice la société ADVISORING IMMOBILIER la somme de 10.000 euros à titre provisionnel,
- condamner la société SCI [J] INVEST à verser au syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé sis [Adresse 7] à Paris 20ème représenté par son syndic en exercice la société ADVISORING IMMOBILIER la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
La société SCI [J] INVEST, dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, demande de :
In limine litis :
- déclarer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] irrecevable en sa demande,
- voir ordonner la jonction de cette instance avec l’instance introduite par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] contre elle,
A titre principal ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de l’ensemble de ses demandes à son égard,
A titre subsidiaire :
- condamner la société ABLOY ETS [Y] à relever et garantir la société SCI [J] de toutes condamnation à son encontre,
En tout état de cause :
- condamner tout succombant à payer à la société SCI [J] INVEST la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Assignée à étude, la société ABLOY ETS [Y] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’aux notes de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS,
En application des dispositions des articles 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.».
Si la solution du problème conduit le juge des référés à une appréciation juridique motivée qui fait la part entre la thèse de l'un et celle de l'autre, il excède ses pouvoirs dans la mesure où il est obligé de discuter juridiquement pour écarter l'une de ces thèses qui est donc forcément sérieuse.
L'article 835 du même code dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite.
Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la jonction
La demande de jonction est devenue sans objet, l’affaire enrôlée sous le RG 26/51918 ayant été jointe à l’affaire enrôlée sous le RG 25/58091 à l’audience du 16 mars 2026.
Sur la recevabilité de la demande de provision du syndicat des copropriétaires
La société SCI [J] INVEST soutient que le syndicat des copropriétaires n’est pas recevable et n’a pas qualité pour former des demandes à caractère indemnitaire en réparation d’un trouble de jouissance subi personnellement par les copropriétaires dès lors que ce trouble n’est pas supporté indistinctement et de la même façon par l’ensemble des copropriétaires. Elle affirme que le syndicat des copropriétaires n’apporte pas la preuve de préjudices collectifs subi de la même façon par l’ensemble des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires ne développe aucune argumentation en réponse à cette fin de non-recevoir.
En vertu de l’article 31 du code de procédure civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ».
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à formuler une demande de provision à valoir sur dommages et intérêts pour le compte de la collectivité des copropriétaires. La société SCI [J] INVEST n’apporte pas la preuve de ce que la loi attribue à quelqu’un d’autre le droit d’agir pour élever cette prétention.
La demande de provision du syndicat des copropriétaires à l’égard de la société SCI [J] INVEST seront donc déclarées recevables.
Sur l’intervention forcée de la société ABLOY ETS [Y]
L'article 66 du code de procédure civile dispose que «Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire». En vertu des articles 325 et suivants du code de procédure civile « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. » et « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.».
En l’espèce, la société ABLOY ETS [Y] est attraite en intervention forcée par la société SCI [J] INVEST en qualité de locataire. La SCI [J] INVEST souhaite engager sa responsabilité ce qu’elle pourrait faire à titre principal et qui se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Cette intervention forcée sera déclarée recevable.
Sur l’injonction de faire des travaux
L'article 835 du même code dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite.
Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué. L'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription de mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés.
Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique.
Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite laquelle ne doit tendre qu'à la cessation du trouble manifestement illicite justifiant son intervention.
L’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
C'est donc le règlement de copropriété qui détermine la destination des parties privatives et les conditions de leur jouissance et la destination de l'immeuble peut justifier les restrictions apportées aux droits des copropriétaires mais aussi leur permettre de prendre certaines initiatives.
L'article 9 I. de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
En l’espèce, le demandeur verse aux débats un procès-verbal de constat en date du 26 mai 2025 au [Adresse 5] duquel il ressort que le lot n°15 (appartement au RDC à droit de l’escalier) présente une porte anti-squatt, que depuis la cour intérieure une petite fenêtre est ouverte et une plus grande est ouverte et dénuée de ventail et la troisième fenêtre est fermée par un volet vétuste, que le lot n°15 (local commercial) est doté d’une enseigne ETS [Y], ne présente aucun signe d’activité récente, l’intérieur est en désordre et poussiéreux, les vitrages sont sales, le rideau métallique est tiré jusqu’à à peu près un quart et maintenu bloqué dans cette position par des planches en bois derrière le coffre de volet et les joints de vitrage sont quasiment inexistants et que lot n°16 (2ème local commercial à gauche de la porte d’entrée de l’immeuble) a son rideau métallique tiré au trois quarts, en sous œuvre l’enduit mural présente de la moisissure et de la mousse et le coffre du rideau métallique présente une importante corrosion et le local ne présente aucun signe d’activité récente.
Le demandeur n’apporte pas la preuve de ce que la défenderesse principale est propriétaire du lot n°16 le relevé de propriété la faisant apparaître comme propriétaire des lots n°12, 14 et 15. Les demandes de travaux relativement au lot n°16 ne pourront donc qu’être rejetées.
En ce qui concerne le lot n°15, s’il ressort des éléments du dossier que le local à l’air abandonné et en mauvais état, le demandeur n’apporte pas la preuve que cela constituerait un trouble manifestement illicite. En outre, la demande faite par le demandeur à savoir « travaux de mise en conformité» est bien trop vague pour permettre de mettre fin à un trouble manifestement illicite allégué.
Il convient donc de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande d’ordonner à la société SCI CHAOUAL INVEST d’effectuer des travaux dans les lots n°15 et 16.
Sur la demande de provision
Le syndicat des copropriétaires allègue d’un préjudice de jouissance subit par la copropriété en ce que les parties communes ne cessent de se dégrader. Elle ne propose aucun fondement juridique à cette demande.
L'article 835 du code de procédure civile dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Si la solution du problème conduit le juge des référés à une appréciation juridique motivée qui fait la part entre la thèse de l'un et celle de l'autre, il excède ses pouvoirs dans la mesure où il est obligé de discuter juridiquement pour écarter l'une de ces thèses qui est donc forcément sérieuse.
Le juge des référés peut accorder une provision à valoir sur dommages et intérêts dans leur part non contestable.
L’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
C'est donc le règlement de copropriété qui détermine la destination des parties privatives et les conditions de leur jouissance et la destination de l'immeuble peut justifier les restrictions apportées aux droits des copropriétaires mais aussi leur permettre de prendre certaines initiatives.
L'article 9 I. de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». L'article 1241 du même code prévoit que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ».
Le syndicat des copropriétaires n’apporte pas la preuve avec l’évidence requise en référés d’un préjudice quelconque pour la copropriété en lien de causalité avec le comportement ou l’abstention de la société SCI [J] INVEST.
Il convient dès lors de dire n’y avoir lieu à référé sur cette demande de provision.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires qui succombe supportera les dépens et sera condamné à payer à la société SCI [J] INVEST la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable la demande de provision du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à l’égard de la société SCI [J] INVEST,
Déclarons recevable l’intervention forcée de la société ABLOY ETS [Y],
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de faire des travaux et de provisions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic la société ADVISORING IMMOBILIER à l’égard de la société SCI [J] INVEST,
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic la société ADVISORING IMMOBILIER à payer à la société SCI [J] INVEST la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic la société ADVISORING IMMOBILIER aux dépens,
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 26 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Clotilde LAMBERT
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