Texte intégral
SD/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 16 juin 2026
N° de rôle : N° RG 25/02020 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7K7
S/appel d'une décision
du Pole social du TJ de [Localité 2]
en date du 02 octobre 2025
Code affaire : 88A
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
APPELANTS
Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
INTIMEE
CAF DU JURA, demeurant [Adresse 2]
comparante en personne, assistée de Mme Stéphanie PERRIER en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 16 Juin 2026 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Mme Sandra LEROY, Conseiller
Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller
qui en ont délibéré,
Mme Fabienne ARNOUX, Greffier lors des débats
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Statuant sur l'appel interjeté le 30 octobre 2025 par Mme [O] [G] et M. [A] [G] d'un jugement rendu le 2 octobre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui dans le cadre du litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Jura':
' s'est déclaré incompétent matériellement pour le litige concernant les indus de prime d'activité notifiée par courrier des 28 mars 2023 et 17 novembre 2023 ;
' a renvoyé le dossier devant le tribunal administratif de Besançon sur ces points ;
' a déclaré irrecevable le recours formé par Mme [O] [G] et M. [A] [G] comme étant forclos s'agissant du surplus des demandes ;
' a débouté Mme [O] [G] et M. [A] [G] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' a débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
' a condamné Mme [O] [G] et M. [A] [G] aux éventuels dépens de l'instance.
Vu les dernières conclusions visées par le greffe le 4 novembre 2025 aux termes desquelles M. et Mme [G], appelants, demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de':
' constater la recevabilité de leur recours préalable et par voie de conséquence, de leur recours juridictionnel ;
' examiner le fond du litige et prononcer leur décharge intégrale des indus d'AAH et d'AF/CF pour un total de 30 615,18 euros ;
' à titre subsidiaire,
- ordonner une réduction ou remise gracieuse au vu de leur bonne foi et de leur situation financière ;
' condamner la CAF du Jura aux dépens.
Vu les dernières conclusions visées par le greffe le 26 mai 2026 aux termes desquelles la CAF du Jura, intimée, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, à titre subsidiaire de':
' confirmer les indus notifiés aux allocataires en matière d'AAH et de prestations familiales ;
' confirmer la fraude retenue et la pénalité administrative prononcée ;
' condamner le couple au paiement des indus : 12 181,84 euros pour l'indu d'AAH et 17 317,50 euros pour l'indu de prestations familiales ;
' condamner le couple au paiement de la pénalité administrative soit 2305 euros ;
' refuser d'accorder une remise de dette en raison du caractère frauduleux conformément au texte (L553-2 du code de la sécurité sociale) ;
' débouter le couple [G] de tout autre chef de demande.
La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties auxquelles elles se sont reportées à l'audience.
SUR CE,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [O] [G] et M. [A] [G] sont allocataires auprès de la caisse d'allocations familiales du Jura depuis plusieurs années et perçoivent à ce titre plusieurs aides.
Sur la période litigieuse, le couple est connu avec trois enfants au foyer respectivement nés le 16 octobre 2002, le 13 mars 2004, et le 5 décembre 2007.
En novembre 2022, la CAF du Jura a diligenté un contrôle à leur encontre.
Par courrier du 28 mars 2023, la CAF du Jura a notifié à Mme [G] un indu d'un montant de 12 181,84 euros pour l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 octobre 2023, réceptionnée le 26 octobre 2023, la CAF du Jura a notifié à Mme [G] une pénalité financière pour fraude d'un montant de 2305 euros.
Par courrier du 17 novembre 2023, la CAF du Jura a notifié à Mme [G] un indu d'un montant de 18 433,95 euros pour les allocations familiales, le complément familial et la prime d'activité.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 juin 2024, réceptionnée le 1er juillet 2024, M. et Mme [G] ont exercé un recours devant la commission de recours amiable contestant l'ensemble des indus et sollicitant une remise gracieuse de dette, laquelle ne rendra aucune décision.
C'est dans ces conditions que par requête du 11 septembre 2024, Mme [O] [G] et M. [A] [G] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier de la procédure qui a donné lieu le 2 octobre 2025 au jugement entrepris.
MOTIFS
À titre liminaire, la cour constate que les allocataires ont cantonné leur appel aux décisions portant sur les indus du 28 mars 2023 et 17 novembre 2023 ainsi que sur la pénalité financière, sans remettre en cause le chef du jugement par lequel le premier juge s'est déclaré incompétent pour connaître des contestations relatives à la prime d'activité.
1- sur la recevabilité
Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle l'intéressé entend former une réclamation.
Selon l'article R. 142-1-A, III, du même code, ce délai n'est opposable que s'il a été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.
Pour déclarer les époux [G] forclos dans leur recours contre les indus des 28 mars et 17 novembre 2023, les premiers juges ont retenu qu'il ressortait des pièces produites qu'ils en avaient eu connaissance a minima le 12 octobre 2023 pour le premier et le 19 décembre 2023 de sorte que leur recours datant du 28 juin 2024 était forclos.
Poursuivant l'infirmation du jugement entrepris de ce chef, les consorts [G] font valoir en premier lieu que les notifications leur ont été envoyées en courrier simple, à une date inconnue, sans mention des voies de recours. Ils soutiennent par ailleurs avoir contesté ces indus à plusieurs reprises sans que la CAF ne donne suite.
1-1 Sur l'indu du 28 mars 2023
En l'espèce, la notification de dette du 28 mars 2023 est accompagnée d'une fiche précisant les organismes à saisir en cas de contestation de la dette ou de difficulté et mentionnant notamment la possibilité de saisir la commission de recours amiable et le délai qui lui est applicable pour se faire.
Les allocataires ne sont dès lors pas fondés à soutenir que les voies de recours ne leur auraient pas été indiquées.
Par ailleurs, s'il ne ressort pas des éléments produits par la caisse que la notification de cet indu, mise à disposition des allocataires dans leur espace personnel, a effectivement été consultée le 3 avril 2023, il résulte en revanche des propres écritures et pièces des intéressés qu'ils en avaient nécessairement connaissance au plus tard le 12 octobre 2023, date à laquelle ils ont adressé à la caisse un courrier faisant expressément référence à cet indu et sollicitant une remise gracieuse de la dette.
Cette date doit dès lors être retenue comme établissant, à tout le moins, la connaissance de la décision litigieuse et le point de départ du délai de recours de deux mois.
Or, aucun recours contestant le bien-fondé de cet indu n'a été formé dans ce délai.
A cet égard, le courrier adressé par les allocataires à la caisse le 12 octobre 2023 ne saurait être assimilé à une telle contestation.
S'il porte en objet les termes «réclamation concernant la pénalité administrative et l'indu d'AH», son contenu révèle qu'il tend exclusivement à obtenir une remise gracieuse des sommes réclamées.
En effet, après avoir rappelé la notification de l'indu et exposé leur situation personnelle et leurs difficultés, les intéressés indiquent en effet ne pas être en mesure de payer les sommes réclamées et sollicitent expressément « une remise gracieuse partielle ou totale de la pénalité administrative et de l'indu d'AH ».
Ils ne contestent ainsi ni le principe, ni le bien-fondé, ni le montant de l'indu et ne sollicitent pas l'annulation de la dette. La seule circonstance que ce courrier ait été adressé à la caisse sous l'intitulé de « réclamation » est sans incidence sur sa qualification, laquelle doit être déterminée au regard de son contenu et de l'objet de la demande.
Ce courrier constituait donc une demande de remise gracieuse et non une réclamation contre la décision d'indu au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Il s'ensuit que le recours formé le 28 juin 2024 devant la commission de recours amiable, en tant qu'il tendait à contester le bien-fondé de l'indu d'AAH du 28 mars 2023, était tardif.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré cette contestation irrecevable comme forclose.
1-2 Sur l'indu du 17 novembre 2023
Tout comme la notification de la dette du 28 mars 2023, celle du 17 novembre 2023 contient une annexe précisant le droit de rectification mais également la possibilité de solliciter une remise de dette et les voies de recours en cas de désaccord.
En outre, si la caisse ne justifie pas de la date à laquelle cette notification a été effectivement consultée dans l'espace personnel des allocataires, il ressort toutefois des pièces du dossier que ceux-ci avaient nécessairement connaissance de la décision au plus tard le 19 décembre 2023.
À cette date, ils ont en effet adressé à la caisse un document intitulé «demande de recours suite à notification de dette», dans lequel, après avoir identifié la dette litigieuse, ils ont expressément coché la case : «Je suis d'accord avec cette décision, mais j'ai des difficultés pour rembourser».
Ils ont ensuite exposé leur situation financière, expliqué les raisons pour lesquelles ils n'étaient pas en mesure de rembourser la somme réclamée et sollicité une « remise partielle ou totale » de leur dette.
Ce document établit ainsi non seulement la connaissance de la décision d'indu au plus tard le 19 décembre 2023, mais encore que les allocataires n'en contestaient alors ni le principe ni le bien-fondé.
Leur démarche constituait exclusivement une demande de remise gracieuse et non une réclamation contre la décision d'indu. Elle ne peut donc être regardée comme une saisine de la commission de recours amiable aux fins de contestation de la créance et n'a pu interrompre ou préserver le délai de recours contre celle-ci.
Dès lors, à supposer même que la date du 19 décembre 2023 soit retenue comme celle à laquelle les intéressés ont eu connaissance de la décision litigieuse, aucun recours contestant le bien-fondé des indus n'a été formé dans le délai de deux mois suivant cette date.
Le recours du 28 juin 2024 était par conséquent tardif.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable comme forclose la contestation des indus notifiés le 17 novembre 2023.
1-3 sur la pénalité financière
L'article R. 114-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la décision fixant le montant définitif de la pénalité doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionner les voies et délais de recours.
Il résulte également de ce texte que l'intéressé dispose, à compter de la réception de cette décision, d'un recours dans les conditions qu'il prévoit.
En l'espèce, il ressort de la notification de fraude et de pénalité en date du 23 octobre 2023, reçue par les allocataires le 26 octobre 2023, que ceux-ci se sont vu notifier une pénalité d'un montant de 2 305 euros.
Cette notification mentionnait les voies et délais de recours, en précisant que toute contestation relative à la pénalité administrative devait être portée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du palais de justice dans un délai de deux mois.
La requête adressée par les intéressés au pôle social a été adressée le 11 septembre 2024 et reçue au greffe de la juridiction le 12 septembre 2024, soit après l'expiration du délai de recours.
C'est dès lors à juste titre que le premier juge a déclaré forclos le recours exercé à l'encontre de la pénalité administrative. Le jugement sera confirmé de ce chef.
2- sur les dépens
La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a statué sur les dépens de première instance.
Partie succombante, M. et Mme [G] supporteront les entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant ;
Condamne M. et Mme [G] aux dépens d'appel.
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt neuf septembre deux mille vingt six et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Fabienne ARNOUX, cadre greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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