Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00619 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZHP
[C] [I]
C/
Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
COPIE EXECUTOIRE LE
16 Septembre 2026
à
Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE,
Me Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS
entre :
Monsieur [C] [I]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (75)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT
Demandeur
et :
GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ( PRO ENTREPRISE )
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT
Défenderesse
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2026
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée par Mme KASBARIAN, Vice-Présidente et prononcée en premier ressort par Mme KASBARIAN Vice-Présidente substituant Mme Armelle PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée, par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Le mur de clôture en pierre de la propriété de M. [C] [I] sise [Adresse 3] à [Localité 4] s’est effondré en mars 2024 suite à un épisode venteux ; il était absent et a été prévenu par sa voisine.
Son assureur Groupama, auprès de qui il a déclaré le sinistre, a refusé de l’indemniser, et ce, même après avoir mandaté un expert suite à la relance de son assuré, la réitération du refus étant justifiée par un défaut d’entretien et de réparation du mur.
Aucune solution amiable n’étant trouvée, par acte de commissaire de justice délivré le 25 mars 2025, M. [C] [I] a fait assigner la société Groupama Loire Bretagne devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 23 529 euros au titre des réparations du mur litigieux, 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour réticence abusive et 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Groupama Loire Bretagne a constitué avocat.
Prétentions et moyens
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025, M. [C] [I] demande au tribunal de :
Condamner la société Groupama au paiement de la somme de 23 529 € au titre des réparations du mur litigieux majorée des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,
Débouter la société Groupama de l’ensemble de ses demandes,
Condamner la société Groupama au paiement de la somme de 5 000 € au titre des dommages et intérêts pour réticence abusive,
Condamner la société Groupama au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose les moyens suivants :
-l’article L. 122-7 du code des assurances, l’article 4.10 des conditions générales du contrat et l’article L. 113-1 du code des assurances fondent une indemnisation dès lors que le lien entre l’écroulement du mur et l’événement climatique est avéré par la production de photos et l’attestation des voisins qui évoquent une tempête ;
-comme il l’a précisé par courrier à son assureur, l’enduis ou les joints ne peuvent être en cause s’agissant d’un mur de construction ancienne sans enduis ni joints ;
-l’assureur se contredit en invoquant d’abord un défaut d’enduis et de joints puis l’usure du temps qui est évident pour un mur centenaire et ne peut être une cause d’exclusion de garantie; il ajoute que le défaut d’entretien ne peut davantage être invoqué puisque ce mur n’avait aucun problème, qu’il était régulièrement entretenu par la taille de la végétation, le rapport de l’expert ne faisant d’ailleurs pas état d’un défaut d’entretien ;
-l’Expert se contredit en :
*écrivant que l’assuré n’a pas fourni de moyen d’accès à sa voisine alors qu’il a justement pu constater l’écroulement par cet intermédiaire ;
*confirmant que le mur s’est effondré suite à l’action mécanique du vent tout en concluant qu’il n’y avait pas de caractère accidentel ;
-la seule condition pour mobiliser la garantie de la société Groupama est que la tempête soit l’événement qui a entraîné la chute du mur, ce qui résulte des conclusions de l’expert ;
-les photgraphies prises lors des réparations démontrent que les parties non détruites sont sèches, les parties basses étaient solides et saines ;
-il a été contraint de faire réparer sans attendre une éventuelle contre-expertise.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, la société Groupama Loire Bretagne demande au tribunal de :
Débouter M. [C] [I] de l'intégralité de ses demandes,
Condamner M. [C] [I] aux entiers dépens outre le paiement d'une somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles,
Condamner in solidum les défendeurs, conformément aux dispositions de l’article R 631–4 du code de la consommation, à supporter le coût du droit proportionnel lié à l'exécution du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article A444 – 32 du code de commerce et de l’article L 111 – 8 du code des procédures civiles d’exécution.
Au soutien de ses prétentions, elle expose les moyens suivants :
-l’article 4.10.1 du contrat mentionne une garantie des détériorations accidentelles résultant de l’action directe du vent lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu’ils détruisent, brisent ou endommagent aux alentours d’autres bâtiments d’une qualité comparable à celle des bâtiments assurés ; or, M. [I] ne fait pas cette démontration de dommages sur la commune ;
-l’article 4.10.2 du contrat mentionne une exclusion d’assurances en cas de dommages causés aux clôtures si cette dégradation n’est pas accompagnée d’une destruction totale ou partielle des bâtiments assurées, ce que M. [I] ne prouve pas ;
-M. [I] ne démontre pas le “caractère fortuit de la tempête, laquelle était bien évidemment prévue et prévisible et que la faute de l’assuré ne serait rester à la charge de l’assureur” ;
-le contrat exclut la garantie en cas de dommages résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien comme c’est le cas puisqu’au vu des photos, le mur est totalement recouvert de végétation, souffrant d’un défaut majeur d’entretien depuis de très nombreuses années l’ayant rendu très vétuste, un mur correctement entretenu devant résister à des vents normaux, M. [I] ne prouvant pas avoir normalement entretenu le mur ;
-il n’établit pas davantage la force majeure ; l’expert mentionne que la vitesse de vent maximale enregistrée le jour du sinistre à la station météo [Adresse 4] situé à 1,43 km de chez M. [I] est de 85,2 km/h, ce qui correspond à un vent modéré, M. [I] ne démontrant pas une intensité plus forte du vent ni d’autres destructions aux alentours de constructions équivalentes ;
-les attestations des voisins ne prouvent pas le caractère exceptionnel de la tempête, le mur de Mme [A] n’ayant subi aucun dommage.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 23 janvier 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 03 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la garantie
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 4.10.2 dispose que, ne sont pas garanties “les clôtures...si la détérioration n’est pas accompagnée d’une destruction totale ou partielle des bâtiments assurés”.
Le terme “bâtiments” est défini en page 8 du contrat d’assurance comme étant “les biens immobiliers occupés exclusivement à usage d’habitation, ainsi que les murs de soutènement attenant aux bâtiments assurés, leurs clôtures non végétales et les murs d’enceinte”.
Dans ces conditions, le mur en pierre de clôture de la propriété de M. [I], objet du litige, est un bâtiment assuré au sens du contrat, non soumis à la condition susvisée.
L’article 4.10.1 du contrat d’assurance dispose que sont garanties “toutes les détériorations accidentelles subies par le bâtiment et le mobilier résultant de l’action directe du vent..lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu’ils détruisent, brisent ou endommagent dans la commune où se situent les biens sinistrées ou dans les communes avoisnantes, un certain nombre de bâtiments de construction ou de couverture de qualité comparable à celle des bâtiments assurés.”
L’article 4.10.2 dispose que, ne sont pas garanties “les dommages résultant d’un défaut de répération ou d’entretien indispensable incombant à l’assuré (tant avant qu’après le sinistre) sauf cas de force majeure”.
L’expert du cabinet Saretec conlut le 10 juin 2024 que “l’effondement du mur centenaire en pierre de M. [I] est principalement le résultat d’un processus de dégradation continue. et cumulée. L’exposition aux intempéries, l’érosion et le lessivage des terres, ainsi que les cycles répétés de gel et dégel jouent un rôle important. Cependant, des facteurs moins connus tels que les remontées d’humidité par capillarité, l’infiltration des racines de végétaux comme dans le cas présent ou encore la croissance de mousse et de lichens créant un environnement humide favorisant l’érosion du liant en terre, viennent également se cumuler. La combinaison de ces divers facteurs affaiblit progressivement le liant en terre, compromettant la cohésion des pierres et ainsi l’intégrité de l’ouvrage. Il n’y a donc à notre sens pas de caractère accidentel...Pas d’indemnité à régler, l’expert démontre l’absence de lien entre les dommages et le sinistre déclaré...la garantie “Evénement Nuturel” ne nous semble pas acquise au présent sinistre.”
M. [I] ne justifie pas de l’entretien du mur effondré, les photographies produites démontrant qu’il est envahi de végétation et l’expert n’évoquant pas les termes “défaut d’entretien” mais utilisant des termes équivalents “ la croissance de mousse et de lichens créant un environnement humide favorisant l’érosion du liant en terre, viennent également se cumuler...affaiblit progressivement le liant en terre, compromettant la cohésion des pierres et ainsi l’intégrité de l’ouvrage”, ces termes indiquant que l’assuré a laissé le mur ancien s’affaiblir en laissant la mousse et le lichens l’envahir sans aucune action de consolidation pour lutter contre l’érosion que cette végétation a provoqué au fil des années (cf article 10.4.2).
Cependant, il résulte des termes de l’article 4.10.2 du contrat que la garantie est mobilisable même pour les dommages résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien sauf cas de force majeure.
La société Groupama utilise dans ses écritures le terme “tempête” et l’expert ne remet pas en cause ni la date du sinistre “le 28 mars 2024 durant la tempête [Z] (du 27/03 au 28/03/2024) suite à l’action mécanique du vent”, ni donc le lien de causalité entre l’épisode venteux et l’effondrement, les attestations de voisins permettant de confirmer cette simultanéité.
Il résulte des éléments produits que :
-l’intensité du vent les 27 et 28 mars 2024 sur la commune d’[Localité 5] ne pouvait être qualifiée de “normale” ou “modérée” d’après les attestations,
-si le relevé produit émanant de Saretec fait état de 85 km/h, il n’est pas établi par Météo France et ne peut exclure une violente rafale plus violente sur une partie de la commune, notamment au niveau de la propriété de M. [I] et avec une couloir dans l’axe de son mur en pierre,
-si la vétusté du mur liée à un défaut de consolidation régulière existe, la société Groupama allègue une prévisibilité de l’événement climatique sans la démontrer,
-il est établi que sans ce vent fort, dans l’axe du mur, ce dernier ne se serait pas effondré, le mur de même époque de Mme [T] orienté différemment n’ayant pas subi les mêmes dommages,
-ce mur n’a présenté aucun signe de fragilité avant le 28 mars 2024 selon les voisins immédiats de M. [I],
-en effet, Mme [K] évoque “la tempête du 28 mars 2024" nous avons discuté un long moment avec l’expert après ses constatations, en détaillant les divers dégâts observés dans le voisinage et sur la route d’accès au village”, M. [Q] affirmant “cet écroulement était évidemment la conséquence de la tempête car je n’avais constaté auparavant aucune difficulté avec ce mur” et Mme [T] indique “après la tempête du 28 mars 2024...je peux attester qu’il n’y avait aucune difficulté avec ce mur avant la tempête du mois de mars. D’ailleurs, le mur qui sépare nos deux propriétés et qui est exposé différemment n’a subi aucun dommage alors qu’il s’agit d’une construction similaire datant de la même époque”.
Dans ces conditions où tous les voisins évoquent une tempête, et donc un événement climatique dépassant la norme en Bretagne, imprévisible, irrésistible et extérieur, il y a lieu de retenir la force majeure ; ainsi, le mur s’est bien effondré à cause du vent et la garantie de la société Groupama est mobilisable au titre des événements climatiques en raison de la force majeure qui rend inapplicable la clause d’exclusion de garantie liée au défaut d’entretien ou de réparation.
La société Groupama sera condamnée à payer à M. [C] [I] la somme de 23.529,00 € au titre de sa garantie des événements climatiques pour les dommages subis par le mur de clôture de sa propriété, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.
Sur la réticence abusive
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La résistance abusive suppose la démontration d’une mauvaise foi ou d’une intention de nuire que M. [I] ne démontre pas s’agissant du positionnement de son assureur qui a refusé son indemnisation, il sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose en substance que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, compte tenu de l’issue donnée au litige, il y a lieu de condamner la société Groupama aux dépens et à payer à M. [C] [I] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’artile 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :
Condamne la société Groupama à payer à M. [C] [I] la somme de 23.529,00 € au titre de sa garantie des événements climatiques pour les dommages subis par le mur de clôture de sa propriété sis [Adresse 3] à [Localité 4], avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
Déboute M. [C] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour réticence abusive ;
Condamne la société Groupama aux dépens ;
Condamne la société Groupama à payer à M. [C] [I] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Mme KASBARIAN, Vice-Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente légitimement empêchée
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