Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025018975
ENTRE :
SARL MENTION & CO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 485 205 579
Partie demanderesse : assistée de la SELARL RDB ASSOCIES - Maître Daniel GAUBOUR, Avocat au barreau d'Amiens et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocat (P240)
ET :
1) SAS SMART ECOPARK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 898 103 791
Partie défenderesse : assistée de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE - Maître Laurent MARVILLE, Avocat (K30) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)
2) SARL ELEMA CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 815 119 086
Partie défenderesse : assistée de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE - Maître Laurent MARVILLE, Avocat (K30) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société MENTION & CO (ci-après MENTION) est propriétaire d'un terrain situé dans une zone d'activité à [Localité 4]. La société SMART (ci-après SMART) ECOPARK est spécialisée dans la création et l'exploitation de parcs locatifs Eco Responsables, son siège est à [Localité 2].
La société SAS ELEMA CAPITAL (ci-après ELEMA) est la holding du groupe SMART ECOPARK, dont le siège se situe à [Localité 2].
Le 23 octobre 2023, SMART a signé une promesse unilatérale avec MENTION pour l'achat de parcelles de terrain à [Localité 4] dans la Somme pour un montant de 1 237 500 €. Cette promesse de vente expirait le 9 décembre 2024.
La promesse de vente unilatérale prévoyait des conditions suspensives dont l'obtention d'une garantie financière d'achèvement ou d'un cautionnement solidaire avant le 13 septembre 2024.
Les parties avaient prévu de fixer une indemnité d'immobilisation équivalente à 5 % du prix net vendeur soit 61 875 euros en cas de non levée de la promesse de vente.
La société ELEMA, holding de SMART, a signé le 20 novembre 2023, un acte de caution, avec MENTION, garantissant le versement de l'indemnité d'immobilisation en cas de défaillance de SMART, pour un montant de 61 875 euros, cet acte était valable jusqu'au 23 février 2025.
SMART n'a jamais levé la promesse de vente ni avant, ni après la date d'expiration du 9 décembre 2024.
Le 12 décembre 2024, SMART a informé MENTION que la condition suspensive concernant la garantie financière d'achèvement, n'était pas remplie.
Le 23 décembre 2024, SMART demandait à MENTION de renoncer à la condition suspensive de garantie financière d'achèvement afin que la promesse de vente ne soit pas caduque.
Le 30 janvier 2025, MENTION réclamait à SMART et ELEMA le paiement de l'indemnité d'immobilisation pour un montant de 61 875€, constatant que SMART n'avait pas rempli la condition suspensive de garantie financière d'achèvement et donc que la promesse de vente était caduque.
Le 4 février 2025, SMART proposait à MENTION de resigner une nouvelle promesse de vente afin d'éviter de payer l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente.
Le 7 février 2025, les sociétés SMART et ELEMA étaient mises en demeure par MENTION de lui payer la somme de 61 875€, sans que ELEMA et SMART donnent suite.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte extrajudiciaire, en date du 12 février 2025, non remis à personne habilitée, mais en vertu des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société SARL MENTION & CO assigne les sociétés SAS SMART ECOPARK et ELEMA CAPITAL.
Dans ses conclusions en date du 4 novembre 2025, la société SARL MENTION & CO demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1124 et suivants et 1304-3 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil
SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE :
REJETER l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs et SE DECLARER COMPTETENT pour connaître du présent litige ;
RENVOYER l'affaire pour conclusions des défendeurs sur le fond ;
Subsidiairement, si le Tribunal accueille l'exception d'incompétence, DIRE que le dossier donnera lieu à transmission par la voie du Greffe au Tribunal Judiciaire d'AMIENS,
DIRE n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles et au titre des dépens à ce stade de la procédure et DEBOUTER la société SMART ECOPARK et la société ELEMA CAPITAL de leurs demandes à ce titre ;
RESERVER les demandes au titre des frais irrépétibles et au titre des dépens.
SUR LE FOND :
DECLARER la demande de la société MENTION&CO recevable et bien fondée, et en conséquence :
CONDAMNER solidairement la société SMART ECOPARK et la société ELEMA CAPITAL à payer à la société MENTION & CO la somme de 61.875 € en principal au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse unilatérale de vente en date du 23 octobre 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024, lendemain du jour de la caducité de la promesse ;
CONDAMNER la société SMART ECOPARK et la société ELEMA CAPITAL à payer à la société MENTION & CO la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SMART ECOPARK et la société ELEMA CAPITAL à aux entiers dépens ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 16 décembre 2025, la société ELEMA CAPITAL et la société SMART ECOPARK demande au tribunal :
Vu les articles 75 et suivant du Code de procédure civile,
SE DECLARER INCOMPETENT pour connaître du présent litige, au profit du Tribunal judiciaire d'Amiens ;
RENVOYER la société MENTION & CO à mieux se pourvoir ;
REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société MENTION & CO ;
CONDAMNER la société MENTION & CO à payer à la société SMART ECOPARK et à la société ELEMA CAPITAL la somme de 2.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société MENTION & CO aux entiers dépens afférents à l'instance, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes fait l'objet d'un dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisées par le Juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 24 mars 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 26 mai 2026.
Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, sera prononcé, par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Moyens des parties
Sur l'exception d'incompétence
SMART et ELEMA font valoir :
Le tribunal des affaires économiques de Paris n'est pas compétent.
La promesse de vente signée le 9 décembre 2024 entre MENTION est SMART stipule à l'article « Election de domicile » que le tribunal compètent sera le tribunal judiciaire où se situe le bien, dans le cas d'espèce le terrain se situe à Argœuves dans la Somme et le tribunal judiciaire compétent se situe à Amiens.
La clause attributive de compétence stipulée dans la promesse de vente permet de déroger à l'article 42 du code de procédure civil et de considérer le tribunal judicaire d'Amiens comme compétent.
La clause attributive de compétence est valable conformément à l'article 48 du code de procédure civil car stipulée entre deux sociétés commerciales et très apparente dans l'acte de promesse de vente.
Il n'y a pas de volonté dilatoire car c'est MENTION qui a assigné SMART et ELEMA devant une juridiction incompétente.
En réplique MENTION avance :
Le tribunal compètent est le lieu de résidence des défendeurs dans le cas d'espèce, SMART et ELEMA ont leurs sièges sociaux situés à Paris.
La clause attributive de compétence se situe dans la promesse de vente entre SMART et MENTION, alors que l'acte de cautionnement entre ELEMA et MENTION ne comporte pas de clause attributive de compétence.
La clause attributive de compétence ne bénéficie qu'à un seul des 2 défendeurs, SMART, dans la promesse de vente et l'affaire jugée ne concerne qu'un seul et indivisible litige qui doit être jugé par le tribunal des activités économique de Paris, où se situe le siège des 2 défendeurs, ELEMA et SMART.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur l'exception d'incompétence territoriale :
Sur la recevabilité de l'exception
L'article 74 du code de procédure civile dispose que :
"Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public".
En outre, l'article 75 du code de procédure civile dispose que :
"S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée".
Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis par SMART et ELEMA, les défenderesses, dans leurs conclusions écrites et à l'oral en audience dès le début de la procédure avant que le fond de l'affaire soit examiné.
Attendu que les défenderesses soulèvent que conformément à la clause attributive de compétence, clairement visible dans l'acte de promesse de vente signé par MENTION et SMART, le tribunal compétent est celui où se situe le bien concerné, dans le cas d'espèce le tribunal judiciaire d'Amiens.
En conséquence, le tribunal juge recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par SMART ET ELEMA.
Sur le bien-fondé de l'exception incompétence territoriale
L'article 42 du code de procédure civile dispose que :
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur »
L'article 48 du code de procédure civile dispose que :
« Toute clause qui directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».
Attendu que la promesse de vente signée (pièce 2), le 23 octobre 2023, entre MENTION et SMART comporte effectivement une clause attributive de compétence (pièce 2, page 35), désignant en cas de contestation, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bien est situé. Dans le cas d'espèce, le bien est situé à Argœuves et le tribunal judiciaire compétent est celui d'[Localité 5].
Attendu que la clause attributive de compétence, précisant la compétence du tribunal judiciaire d'Amiens, ne figure que dans l'acte de promesse de vente liant MENTION et SMART, et qu'il n'y a aucune disposition de la sorte dans l'acte de cautionnement consenti par ELEMA à MENTION.
Attendu qu'il n'y a qu'un seul litige et que les deux défenderesses, ne sont pas toutes deux parties à la clause, l'indivisibilité du litige exige qu'une seule juridiction soit saisie.
Le tribunal constate que les défenderesses SMART et ELEMA ont leur siège social à Paris mais que seule SMART est partie à la clause.
Dans ces conditions le tribunal en conclut que la juridiction territorialement compétente est le tribunal des activités économiques de Paris.
En conséquence, le tribunal déboutera SMART et ELEMA de leur demande d'exception territoriale, déclarera le tribunal des activités économiques de Paris compétent pour juger le litige sur le fond et renverra l'affaire à l'audience collégiale du 3 novembre 2026 pour conclusions au fond.
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de SMART et ELEMA.
Sur la demande de paiement par la société MENTION de 2 000 euros à la société SMART et de 2 000 euros à la société ELEMA, au titre de l'article 700 :
Compte tenu des faits d'espèce, le tribunal retient qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute la SAS SMART ECOPARK et la SAS ELEMA CAPITAL, de leur demande d'exception territoriale et déclare le tribunal des activités économique de Paris compétent pour juger le litige sur le fond.
Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
Dit qu'en application de l'article 84 du CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Renvoie l'affaire à l'audience collégiale du 3 novembre 2026 à 14h00 devant la chambre 1-5 pour conclusions au fond.
Condamne la SAS SMART ECOPARK et la SAS ELEMA CAPITAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,62 € dont 12,72 € de TVA.
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, devant Mme Christine Loizy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, M. Éric Vincent et Mme Christine Loizy. Délibéré le 30 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
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