Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
c/
TRANSPORTS [Localité 1] (SARLU)
2025 002435 - NAC : 59D
Jugement du 13/01/2026
Demandeur(s) :
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : SCP HUGUET - BARGE - CHAUMEIL - [X], du Barreau de CUSSET-VICHY,
d'une part,
Défendeur(s) :
TRANSPORTS [Localité 1] (SARLU) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : M. [J] [E], dirigeant de la société,
d'autre part,
Suivant exploit du 24/09/2025, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 21/10/2025, date à laquelle l'affaire a été retenue.
Débats et Délibéré
En audience publique le 21/10/2025, le Tribunal étant composé de M. DENIS Philippe, Président, M. JOUAN Nicolas et Mme BONHEUR Sylvie, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 13/01/2026, par M. DENIS Philippe, Président, et signé par lui et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.
Faits et Procédure
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti un prêt professionnel à la SARL TRANSPORTS [J] avec garantie de l'Etat PGE d'un montant de 68 000 € en date du 04/08/2020. Le prêt était accordé au TGE de 0.250 % l'an sur une durée initiale de 12 mois.
La SARL TRANSPORTS [J] possédait un compte courant professionnel à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
La SARL TRANSPORTS [J] a pris une option d'amortissement le 26/06/2021, à l'issue de la période initiale, sur une durée de 5 ans avec amortissement du capital dès la 1ère année.
Le 22/11/2024 la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES dénonçait le concours et la convention de compte courant consentis à la SARL TRANSPORTS [J].
La SARL TRANSPORTS [J] avait la faculté de recouvrir au Médiateur du Crédit aux entreprises.
Le 12/02/2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES prononçait la déchéance du terme du prêt et mettait en demeure la SARL TRANSPORTS [J], par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à régler les sommes devenues immédiatement et intégralement exigibles.
La SARL TRANSPORTS [J] n'a effectué aucun règlement, ni fait aucune proposition ou démarche pour prendre attache avec la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
Selon conclusions exposées oralement le 21/10/2025, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au Tribunal :
* Déclarer la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien fondée,
* Condamner la SARL TRANSPORTS [J] à payer et à porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2 546.29 € au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêt au taux de 3.71 % à compter du 13/02/2025 et jusqu'à parfait paiement,
* Condamner la SARL TRANSPORTS [J] à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 33 117.59 € au titre du PGE n° 05930170 outre intérêt au taux de 0.73 % à compter du 13/02/2025 et jusqu'à parfait paiement,
En tout état de cause :
* Condamner la SARL TRANSPORTS [J] à payer la somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la SARL TRANSPORTS [J] aux entiers dépens,
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* Dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, Me [X] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
M. [J] [E], dirigeant de la SARL TRANSPORTS [J], se présente devant le tribunal sans avocat malgré les indications formelles intégrées dans l'acte introductif d'instance délivré le 24/09/2025 ; il expose au tribunal qu'il souhaitait régler via une autre société dont il est dirigeant mais que cela n'a pas été possible ; qu'il précise qu'une proposition d'échéancier va être faite, mais qu'il n'arrivait pas à joindre la banque.
Me [X], en réponse, précise qu'il est joignable directement et que ses coordonnées se trouvaient dans l'acte introductif d'instance, et que s'il est attendu un jugement exécutoire, rien n'interdit un rapprochement des parties pour définir un échéancier, le cas échéant.
Une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
Attendu que l'existence et les conditions du prêt professionnel à la SARL TRANSPORTS [J] avec garantie de l'Etat PGE d'un montant de 68 000 € en date du 04/08/2020, et l'option d'amortissement du 26/06/2021, ne sont pas contestés par la SARL TRANSPORTS [J] ;
Attendu en effet que M. [J] [E] a indiqué oralement qu'il souhaitait procéder au règlement des sommes dues via une autre structure sociétale dont il est dirigeant sans que cela ait pu se concrétiser ;
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dénoncé le concours et la convention du compte courant après des impayés et un compte débiteur ; que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES prononçait la déchéance du terme du prêt par courrier recommandé avec accusé réception ;
Attendu que la SARL TRANSPORTS [J] n'a pris aucune attache auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et n'a pas effectué à date de règlement ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que les demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sont parfaitement recevables et fondées et que la SARL TRANSPORTS [J] sera condamnée selon les termes de l'assignation ;
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclare les demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevables et bien fondées ;
Condamne la SARL TRANSPORTS [J] à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2 536,29 € au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêt au taux de 3.71 % à compter du 13/02/2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SARL TRANSPORTS [J] à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 33.117,59 € au titre du PGE n° 05930170, outre intérêts au taux de 0.73 % à compter du 13/02/2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Dit qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Condamne la SARL TRANSPORTS [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 57,23 €, T.V.A. comprise ;
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Signé par M. DENIS Philippe, Président et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors du prononcé
Le Greffier,
Le Président,
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