Texte intégral
Du 15 septembre 2026
5AA
SCI/JJG
PPP Référés
N° RG 26/00936 - N° Portalis DBX6-W-B7K-323T
[J] [O]
C/
[B], [Z], [M] [R], [S] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [O]
né le 19 Février 1965 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Perle GOBERT, avocat au barreau de Bordeaux, substituant Me Emmanuel LAMBREY (SCP LAMBREY & ASSOCIES), avocat au Barreau D’AIX EN PROVENCE,
DEFENDEURS :
Monsieur [B], [Z], [M] [R]
né le 18 Août 1995 à [Localité 3]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Présent
Madame [S] [N]
née le 01 Novembre 1996 à [Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Présente
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 01 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en remier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat daté du 27 février 2025, M. [J] [O] a donné à bail à M. [B] [R] et Mme [S] [N] un logement sis [Adresse 6] à [Localité 7] avec un loyer mensuel de 669 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation et une clause de solidarité.
Par courrier en date du 20 juin 2025, Mme [S] [N] a donné congé du logement à M. [J] [O].
Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, M. [J] [O] a fait signifier à M. [B] [R] un commandement de payer la somme de 2.304 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 18 septembre 2025.
Par assignations en date des 1er et 9 avril 2026, notifiées à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 13 avril 2026, M. [J] [O] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [B] [R].
A l’audience du 3 juillet 2026, M. [J] [O], représenté par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :
Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [B] [R] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner solidairement M. [B] [R] et Mme [S] [N] à lui payer la somme de 3.072 € au titre des loyers et charges échus au 20 janvier 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M. [B] [R] à lui verser la somme de 4.112,01 € au titre des loyers échus et non réglés entre le 21 janvier 2026 et le 1er juin 2026 ;condamner M. [B] [R] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [B] [R] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, M. [J] [O] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [B] [R] n’ayant pas, dans le délai imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 26 septembre 2025.
M. [J] [O] ajoute qu’en conséquence, il est fondé à obtenir la condamnation de M. [B] [R] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion. Il précise, en outre, que Mme [S] [N] reste redevable des loyers échus jusqu’au 20 janvier 2026, compte tenu des dispositions de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989.
M. [B] [R] et Mme [S] [N] ont comparu. Ils ne contestent pas leur dette respective, et sollicitent, chacun, le bénéfice de délais de paiement sous la forme de versements mensuels de 100 €. Mme [S] [N] précise qu’elle ne travaille pas, qu’elle a deux enfants à charge, et qu’elle bénéficie uniquement de prestations familiales et sociales.
M. [J] [O] s’oppose à cette demande.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que les locataires devaient verser un loyer mensuel de 669 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, avec une clause de solidarité ;
Que, suite au départ de Mme [S] [N], il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par M. [B] [R] aux termes contractuellement convenus ;
Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [B] [R] restait redevable, à la date du 20 janvier 2026, de la somme de 3.072 € ;
Que Mme [S] [N] est demeurée solidairement tenue au paiement des loyers échus jusqu’à cette date, compte tenu des dispositions de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, soit six mois après son départ des lieux loués ;
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [B] [R] à payer à M. [J] [O] la somme de 3.072 € au titre des arriérés dus au 20 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Que, par ailleurs, le même décompte révèle que M. [B] [R] reste également redevable des loyers échus entre le 21 janvier 2026 et le 1er juin 2026, soit la somme de 4.112,01 € ;
Qu’il sera donc également condamné au paiement de cette somme à M. [J] [O] ;
II – Sur la demande de délais de paiement :
Attendu que, d’une part, s’agissant de M. [B] [R], l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes d’aliments ;
Que l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, par dérogation à ces dispositions, la durée des délais de paiement, accordés dans le cadre d’une procédure intentée sur le fondement d’une clause résolutoire contenue dans un bail d’habitation, peut être étendue à 36 mois ;
Attendu que ces dispositions imposent, à titre de condition liminaire à l’octroi de délais de paiement, la reprise du règlement intégrale du loyer courant ;
Attendu que le décompte produit aux débats par M. [J] [O] révèle que tel n’est pas le cas, le loyer courant n’étant pas réglé par M. [B] [R] ;
Que, dans ces conditions, sa demande de délais de paiement sera rejetée ;
Attendu que, d’autre part, s’agissant de M. [B] [R], celle-ci ne justifie pas d’une situation financière lui permettant d’assumer le paiement d’une partie de sa dette chaque mois, de manière régulière ;
Que sa demande sera donc également rejetée ;
III - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :
Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 27 février 2025 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de six semaines à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que M. [J] [O] a, par communication électronique en date du 13 avril 2026 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;
Attendu que M. [J] [O] a fait signifier, le 26 septembre 2025, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;
Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;
Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 7 novembre 2025 et d’ordonner l’expulsion de M. [B] [R] ainsi que de tous occupants de son chef ;
Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [B] [R] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
IV - Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [J] [O], il convient de condamner M. [B] [R] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en premier ressort,
CONSTATONS que le bail liant M. [J] [O] d’une part, et M. [B] [R] d’autre part, a été résilié à la date du 7 novembre 2025 ;
CONDAMNONS solidairement M. [B] [R] et Mme [S] [N] à payer en deniers et quittances à M. [J] [O] la somme de 3.072 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 20 janvier 2026 ;
CONDAMNONS M. [B] [R] à payer en derniers et quittances à M. [J] [O] la somme de 4.112,01 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus entre le 21 janvier 2026 et le 1er juin 2026 ;
DEBOUTONS M. [B] [R] de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTONS Mme [S] [N] de sa demande de délais de paiement ;
ORDONNONS à M. [B] [R] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 6] à [Localité 7] dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [B] [R] et à celle de tous occupants de son chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
CONDAMNONS M. [B] [R] à payer en deniers et quittances à M. [J] [O] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 2 juin 2026 jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS M. [B] [R] à payer à M. [J] [O] la somme de 250€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS M. [B] [R] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;
CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier
Le Greffier Le Juge
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