Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00275 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EJLU
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53B - 1B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. [Adresse 1]
C/
M. [T] [A]
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Le
ce + ccc à Me DEGLANE
(dossier déposé dans la case de la Selarl Atlantic Juris)
ccc à :
- M. [A]
copie au dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. CARREFOUR BANQUE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Aurélie DEGLANE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [A]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 3 avril 2023, la société [Adresse 1] a consenti à Monsieur [T] [A] une offre de prêt personnel d’un montant de 10.000€ moyennant le remboursement de 84 mensualités dont la première de 147,83e et les 83 suivantes de 160,89€.
Exposant l’existence de défaillances dans les remboursements, la société CARREFOUR BANQUE a déposé une requête auprès du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon.
Suivant ordonnance en date du 2 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a enjoint Monsieur [T] [A] de payer à la société [Adresse 1] la somme de 9.959,83€ en principal avec intérêts au taux contractuel de 5,96 % l’an à compter de la signification.
L’ordonnance a été signifiée à Monsieur [T] [A] par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024, signification faite à étude.
Par déclaration au greffe en date du 31 juillet 2025, Monsieur [T] [A] a formé opposition à l’ordonnance du 2 juillet 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 septembre 2025.
A l'audience, la société CARREFOUR BANQUE, représentée par un conseil, a, aux termes de ses conclusions, demandé au tribunal de :
débouter Monsieur [T] [A] de son opposition,
la déclarer irrecevable,
condamner Monsieur [T] [A] à payer à la société [Adresse 1] les sommes suivantes :
- 9.959,83€ en principal, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 5,85 % à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2023,
- 745,30€ au titre de l’indemnité de retard avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2023,
condamner Monsieur [T] [A] à payer à la société CARREFOUR BANQUE la somme de 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A l'appui de ses demandes, la société [Adresse 1] invoque notamment les dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile en rappelant que si la signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ; qu’en l’espèce, par acte du 2 octobre 2024 un commandement de payer aux fins de saisie vente et portant sur l’ordonnance d’injonction de payer, a été signifié à la personne même de Monsieur [A], de sorte que son opposition formée le 31 janvier 2025 est irrecevable car hors délai.
La société CARREFOUR BANQUE ajoute qu’elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de M. [A] au paiement des sommes rappelées dans ses conclusions au titre du prêt, outre une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [T] [A], bien que régulièrement convoqué à l’audience par courrier recommandé avec accusé réception revenu signé, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes des dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Il a été jugé que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l’art.1416 court nécessairement, lorsque l’ordonnance portant injonction de payer ne lui a pas été signifiée à personne, à compter du jour où la mesure d’exécution a été portée à sa connaissance (Cass. Avis, 16 septembre 2002).
Il a été jugé encore qu’aucun texte n’exige que le délai pour faire opposition à une ordonnance d’injonction de payer soit mentionné sur un autre acte que celui portant signification de cette ordonnance (Civ. 2Ème, 8 mars 2001).
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que l’ordonnance d’injonction de payer du 2 juillet 2024, a été signifiée à Monsieur [T] [A] par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024. La signification a été réalisée à étude.
Aussi, en l’absence de signification faite à personne, il doit être considéré que le délai d’un mois pour former opposition a pour point de départ le premier acte signifié à personne.
A ce titre, si est joint à la déclaration d’opposition un procès-verbal de saisie-vente signifié à M. [T] [A] par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025, signification faite à personne, cet acte ne peut pas être considéré comme le premier acte signifié à personne.
En effet, le conseil de la société [Adresse 1] produit dans ses pièces un procès-verbal de commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié à M. [T] [A] par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024, signification faite à personne.
Il en résulte que le point de départ du délai d’opposition est ce premier acte signifié à personne, de sorte que l’opposition formée par M. [T] [A] en date du 31 janvier 2025, soit après l’expiration du délai d’un mois, est irrecevable car formée hors délai.
En conséquence, du fait de l’opposition irrecevable, il convient de constater que l’ordonnance d’injonction de payer du 2 juillet 2024 reprend son plein et entier effet.
Il s’ensuit que les demandes aux fins de condamnation à paiement formées par la société CARREFOUR BANQUE dans le cadre de la présente instance seront rejetées car sans objet.
M. [T] [A] supportera les dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles. En conséquence, la demande formée par la société [Adresse 1] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable l’opposition formée par Monsieur [T] [L] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 2 juillet 2024,
DIT en conséquence que l’ordonnance d’injonction de payer du 2 juillet 2024 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon dans le litige opposant la société CARREFOUR BANQUE et Monsieur [T] [L], reprend son plein et entier effet,
REJETTE tout surplus des demandes,
CONDAMNE Monsieur [T] [L] aux dépens,
DEBOUTE la société [Adresse 1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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