Texte intégral
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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 24/01968 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ESWS Page sur
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 07 Janvier 2026
N° RG 24/01968 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ESWS
Minute : 2026/7
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Christian QUINET, avocat au barreau de BLOIS
Madame [Z] [F] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christian QUINET, avocat au barreau de BLOIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-41018-2024-002780 du 23/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BLOIS)
représenté par Me Sandrine AUDEVAL, avocate au barreau de BLOIS, substituée par Me Julie CHOLLET, avocate au barreau de BLOIS
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Novembre 2025,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Béatrice PINET-LE BRAS, Juge des contentieux de la protection,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,
GROSSE : Me Christian QUINET
EXPÉDITION : Me Sandrine AUDEVAL
le :
Copie Dossier
Page
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 18 mai 2019, Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [J] ont donné à bail à Monsieur [U] [V] un logement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 657,25 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2023, Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [J] ont fait signifier à Monsieur [U] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4983,56 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [J] ont fait assigner Monsieur [U] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
prononcer la résiliation judiciaire du bail ,ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et le concours d’un serrurier, condamner Monsieur [U] [V] au paiement des sommes suivantes :la somme de 7 221.46 euros au titre de la dette locative arrêtée au 11 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de Loir et Cher le 14 juin 2024.
À l'audience du 5 novembre 2025, Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [J], représentés, s’en référent à leurs dernières conclusions aux termes desquelles ils sollicitent, sauf concernant la dette actualisée 6 octobre 2025 :
Le rejet des arguments développés par le défendeurLa résolution judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataireSa condamnation au paiement de la somme de 18 751.96 euros au principal, arrêté au 6 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à venirune indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,que le défendeur soit débouté de sa demande en délais de paiementQue l’exécution provisoire ne soit pas écartéeLa condamnation du locataire au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens
Monsieur [V], représenté, s’en remet aux termes de ses dernières conclusions.
Il sollicite :
Que la dette soit ramenée à la somme de 5 182.79 euros en raison de la prescription d’une partie des sommes réclaméesLa suspension de la clause résolutoireDes délais de paiement sur une durée de 36 mois La condamnation des époux [V] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux dépens
L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 14 juin 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.
En conséquence, la demande de Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [J] aux fins de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
L’article 2242 du code civil dispose que l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
L’article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. À égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 18 mai 2019, du commandement de payer délivré le 6 juillet 2023 et du décompte de la créance actualisé au 6 octobre 2025 que Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [J] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il ressort du décompte produit que les bailleurs réclament des sommes à compter du mois de juillet 2019.
L’assignation ayant été délivrée le 14 juin 2024, seule les sommes dues postérieurement au 14 juin 2021 peuvent être réclamées.
S’agissant de l’imputation des paiements, aucun élément ne permet de déterminer que le débiteur aurait indiqué quelle dette il entendait payer en priorité.
L’intérêt du débiteur est de régler le loyer courant, dans la mesure où le critère de la reprise du paiement du loyer courant lui permet de bénéficier de délais de paiement et de la suspension de la clause résolutoire.
Les paiements effectués seront donc imputés en priorité sur les loyers courants, puis le solde sera affecté au règlement de la dette antérieure, aujourd’hui prescrite.
Mois
Loyers
Charges
Total du
Paiement locataire
APL
Solde de la dette non prescrite (loyers et charges – paiements effectués sur le mois)
Solde à affecter à la dette prescrite après paiement du loyer courant
Solde de la dette prescrite - 5038.81
Juillet 2021
650
7.25
657.25
735
249
0
+ 326.75
Août 2021
650
7.25
657.25
613
225
0
+ 180.75
Sep 2021
650
7.25
657.25
613
122
0
+ 77.75
Oct 2021
650
7.25
657.25
613
0
-44.25
0
Novembre 2021
650
7.25
657.25
613
156
0
+ 67.5
Décembre 2021
650
7.25
657.25
613
156
0
+ 111.75
Janvier 2022
650
7.25
657.25
613
0
-44.25
0
Fev
650
7.25
657.25
613
0
88.50
Marc
650
7.25
657.25
613
0
-132.75
0
Avril
650
7.25
657.25
613
0
-177
0
Mai
650
7.25
657.25
500
0
-334.25
Juin
650
7.25
657.25
420
669
0
+97.5
Juillet
650
7.25
657.25
813
112
0
+267.75
Août
650
7.25
657.25
613
112
0
+67.75
Sept
650
9.5
659.5
613
0
-46.5
0
Oct
650
9.5
659.5
613
0
-93
0
Nov
650
9.5
659.5
613
0
-139.5
0
Décembre
650
9.5
659.5
613
0
-186
0
Janvier 2023
650
9.5
659.5
0
0
-845.5
0
Fev
650
9.5
659.5
550
0
-955
0
Marc
650
9.5
659.5
650
0
-964.5
0
Avril
650
9.5
659.5
300
1344
0
+20
Mai
650
9.5
659.5
550
0
-109.5
Juin
650
9.5
659.5
550
220.1
0
+1.1
Juillet
650
9.5
659.5
0
0
-659.5
Août
650
9.5
659.5
800
0
-519
Sept
650
9.5
659.5
650
0
-528.5
Oct
650
9.5
659.5
250
0
-983
Nov
650
9.5
659.5
0
182
-1460.5
Décembre
650
9.5
659.5
0
182
-1938
Janvier 2024
650
9.5
659.5
0
256
-2341.5
Fev
650
9.5
659.5
0
0
-3001
Marc
650
9.5
659.5
0
0
-3660.5
Avril
650
9.5
659.5
550
0
-3551
Mai
650
9.5
659.5
0
0
-4210.5
Juin
650
9.5
659.5
0
0
-4869.5
Juillet
650
9.5
659.5
0
0
-5 529
Août
650
9.5
659.5
0
0
-6188.5
Sept
650
9.5
659.5
450
0
-6398
Oct
650
9.5
659.5
0
0
-7057.5
Nov
650
9.5
659.5
0
0
-7717
Décembre
650
9.5
659.5
0
0
-8376.5
Janvier 2025
650
9.5
659.5
0
0
-9036
Fev
650
9.5
659.5
0
0
-9695.5
Marc
650
9.5
659.5
0
0
-10355
Avril
650
9.5
659.5
0
0
-11014.5
Mai
650
9.5
659.5
0
0
-11674
Juin
650
9.5
659.5
0
0
-12333.5
Juillet
650
9.5
659.5
0
0
-12993
Août
650
9.5
659.5
0
0
-13652.5
Sept
650
9.5
659.5
0
0
-14312
Oct
650
9.5
659.5
0
0
-14971.5
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [V] à payer à Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [J] la somme de 14 971.5 euros, au titre des sommes dues au 6 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail :
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Selon l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que la dette s'élève à 14 971.5 euros selon décompte au 6 octobre 2025.
Il s'agit d'un manquement grave du locataire à ses obligations qui empêche la poursuite du contrat.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 14 juin 2024, date de l'assignation.
Il ressort du dernier décompte produit que la somme due est particulière importante et qu’aucun paiement des loyers n’est intervenu depuis plusieurs mois.
Aucun élément du dossier ne permet de faire droit à la demande de délai formulée par le débiteur.
En conséquence, la demande de délai de paiement sera rejetée.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [U] [V] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 14/06/2024, Monsieur [U] [V] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [U] [V] à son paiement à compter de 14/06/2024 jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [U] [V] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner Monsieur [U] [V] à payer à Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande de Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [J] aux fins de constat de résiliation judiciaire du bail,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 18 mai 2019 entre Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [J] d'une part, et Monsieur [U] [V] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2], au jour de l'assignation, le 14 juin 2024,
DIT que Monsieur [U] [V] est occupant sans droit ni titre,
ACCORDE à Monsieur [U] [V] un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement pour quitter les lieux occupés situés [Adresse 2],
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l'expulsion de Monsieur [U] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
REJETTE la demande de suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement formulée par Monsieur [U] [V],
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [U] [V] à compter du 14 juin 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [U] [V] à payer à Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [J] la somme de 14 971.5 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au échéance d’octobre incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [U] [V] à payer à Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [J] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 5 novembre 2025 échéance de novembre 2025, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,
CONDAMNE Monsieur [U] [V] à payer à Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [J] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [U] [V] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 6 juillet 2023, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture,
DÉBOUTE Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [J] de leurs autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
La Greffière, La Juge des contentieux de la Protection,