Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 7 juillet 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 10 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
Monsieur [N] [J] [Adresse 1],
Lequel entrepreneur individuel est immatriculé au répertoire des métiers sous le numéro [Numéro identifiant 1], et exerce une activité de travaux de menuiserie bois et PVC,
La procédure a été appelée à l'audience du 7 juillet 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Il a été entendu :
Monsieur [N] [J],
La SELARL [G] [M], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [G] [M],
Monsieur Alexandre DENIS, juge commissaire,
Maître [G] [M] confirme les termes de son rapport qui conclut à un passif de 82.560,13€ principalement constitué de la créance URSSAF ; Il précise que les cotisations URSSAF au titre de la période d'observation, ne sont pas réglées. Cependant, Monsieur [N] [J] a procédé au règlement des honoraires du cabinet d'expertise comptable et a déposé les éléments nécessaires à l'établissement des comptes annuels.
Dans ces conditions, il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observations afin de permettre l'établissement des comptes 2023, 2024 et 2025 et de procéder aux opérations de vérification du passif, mais le problème lié aux règlements des cotisations URSSAF doit être résolu, faute de quoi, seule la liquidation judiciaire pourrait être envisagée.
Monsieur Alexandre DENIS, juge commissaire, n'a pas d'observations à ajouter.
Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation à condition que Monsieur [N] [J] prenne conscience des diligences à effectuer. Pour cela, il convient de voir à l'audience si ce dernier étaye la présence de chantier et la mise en place de plan de régularisation avec l'URSSAF.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 10 mars 2027,
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,
RENOUVELLE jusqu'au 10 mars 2027 la période d'observation
de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [N] [J],
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le :
6 octobre 2026 à 11 heures 00,
afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
DIT
qu'il appartiendra à Monsieur [N] [J], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
DIT
que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à Monsieur [N] [J] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
DIT
que par souci d'efficacité, Monsieur [N] [J] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
DIT
qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, Monsieur [N] [J] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE
au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026, où siègeaient
Monsieur Stéphane KUBIK
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ
, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient
Monsieur Stéphane KUBIK
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
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