Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026 N°: 26/00314
N° RG 25/01647 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FF62
_________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 25 Juin 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2], prise en son établissement dénommé 4807 IMMOBILIER GENEVOIS CHABLAIS, sis [Adresse 3] à [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
DÉFENDERESSE
Mme [H] [V] [M] [J]
demeurant [Adresse 5]
Défaillante, n’ayant pas constitué avocat
Grosse(s) délivrée(s) le 11/09/26
à
- Me [P]
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [H] [J] est propriétaire de divers lots au sein de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis [Adresse 6] (pièce 1).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] a mis en demeure Mme [H] [J] de régler la somme de 7 718,52 euros au titre des charges impayées, et différentes lettres de rappel des 28 mars, 18 novembre 2024 et 25 avril 2025 sont restées vaines (pièce 3).
Un commandement de payer la somme de 14 796 euros lui a été signifié par commissaire de justice le 30 octobre 2024 (pièce 4).
Par ordonnance de référé rendue le 14 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a condamné Mme [H] [J] à régler la somme de 6 559,40 euros au titre des charges de copropriété impayées (pièce 5).
Par jugement du tribunal de proximité d’Annemasse du 17 mars 2022, Mme [H] [J] a été condamnée à payer la somme de 5 099,28 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre des dommages et intérêts (pièce 6).
Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SAS COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER a assigné Mme [H] [J] devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins, de :
Condamner Mme [H] [J] à lui payer :La somme en principal de 16.065,60 € au titre des charges de copropriété dues sur la période allant du 19 avril 2022 au 16 juillet 2025,La somme de 594,48 € au titre des frais de recouvrement, comprenant le coût de la mise en demeure du 12 janvier 2023 et de la relance du 28 avril 2024, ainsi que du commandement de payer du 30 octobre 2024, et enfin des frais de transmission du dossier à l'avocat du 19 décembre 2024,Outre les intérêts au taux légal sur la somme de 14.796 € à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2024 délivrée par commissaire de justice et à compter du jugement à intervenir pour le surplus et jusqu'à parfait paiement,La somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation et jusqu'à parfait paiement,La somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,Ordonner la capitalisation des intérêts lorsqu'ils seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,Débouter Mme [H] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,Condamner Mme [H] [J] aux entiers dépens de l'instance.
Mme [H] [J], bien que régulièrement citée à personne, n’a pas constitué avocat à la présente procédure.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la créance principale
L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1, la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
L’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ajoute que sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] verse aux débats :
- un relevé de compte du 16 juillet 2025 arrêté au 1er juillet 2025 faisant apparaître une dette de 16 065,60 euros au titre des charges impayées (pièce 2),
- les mises en demeure et relances des 12 janvier 2023, 28 mars 2024, 18 novembre 2024 et 25 avril 2025, ainsi qu’un commandement de payer signifié le 30 octobre 2024 (pièces 3 et 4),
- des procès-verbaux d’assemblées générales des 23 juin 2021, 21 juin 2022, 14 juin 2023 et 12 juin 2024 approuvant les comptes et les budgets prévisionnels des exercices correspondant (pièces 7 à 10),
- les appels de fonds du 1er avril 2022 au 30 juin 2025 (pièce 11),
- le contrat de syndic conclu entre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] et la SAS COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER prenant effet le 23 juin 2021 (pièce 13).
Par conséquent, la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] est justifiée et son syndic, la SAS COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, a bien qualité pour la recouvrer.
En conséquence, Mme [H] [J] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] la somme de 16 065,60 euros au titre du paiement des charges de copropriété, outre intérêts au taux légal sur la somme de 14 796 euros à compter du commandement de payer du 30 octobre 2024, et à compter du présent jugement pour le surplus et jusqu'à parfait paiement.
Sur les frais de recouvrement
Il résulte de l’article 10-1, a), de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Il ressort du relevé de compte du 16 juillet 2025 que ces frais sont constitués des mises en demeure, relances et de la constitution du dossier d’avocat (pièce 2). Ils sont donc nécessaires au recouvrement de la créance, mais les honoraires d’avocat sont inclus dans les dépens eu égard à l’article 695 7° du code de procédure civile, et ne peuvent être indemnisés deux fois.
Par conséquent, il y a lieu de condamner Mme [H] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] la somme de 234,48 euros au titre des frais de recouvrement.
Sur les dommages-intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] fait valoir que l’absence de paiement des charges de copropriété par Mme [H] [J], pour lesquels elle a déjà été condamnée plusieurs fois, lui a causé des difficultés de trésorerie.
Mme [H] [J] a en effet été condamnée par ordonnance de référé du 14 janvier 2020 à payer la somme de 6 559,40 euros au titre des charges de copropriété (pièce 5), par jugement du 17 mars 2022 à la somme de 6 073,07 euros (pièce 6), ainsi que par le présent jugement à la somme de 16 065,60 euros, de sorte que le préjudice financier du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8]ESCALADE B est direct et certain. Il doit néanmoins être ramené à de plus justes proportions.
En conséquence, Mme [H] [J] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 juillet 2025 valant mise en demeure.
Sur la capitalisation
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il est de jurisprudence constante, depuis un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 16 avril 1996, que les seules conditions posées par ce texte sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année entière.
En l'espèce, les intérêts légaux ont été prononcés à compter du 30 octobre 2024, de sorte que la condition d’une année entière est remplie.
En conséquence, il sera fait droit à la demande.
Sur les mesures de fin de jugement
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Mme [H] [J] succombe à l’instance.
En conséquence, elle sera condamnée aux dépens.
2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [H] [J] est condamnée aux dépens.
En conséquence, elle sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.
En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Mme [H] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SAS COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER les sommes de :
- 16 065,60 euros au titre du paiement des charges de copropriété sur la période allant du 1er avril 2022 au 16 juillet 2025,
- 234,48 euros au titre des frais de recouvrement,
- outre intérêts au taux légal sur la somme de 14 796 euros à compter du commandement de payer du 30 octobre 2024, et à compter du présent jugement pour le surplus jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE Mme [H] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SAS COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 juillet 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Mme [H] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'ESCALADE B représenté par son syndic en exercice la SAS COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [H] [J] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,