Texte intégral
LRAR : -SAS KAOLIN -M. [I] [C] [T] [IA] -Mme [Y] [N] Copies : -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [U] [W] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Z] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2026050244 P.C. : P202502112
La SAS KAOLIN, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 792677205.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [I], [C], [T] [IA], [Adresse 7], président de la SAS KAOLIN, présent, assisté de Me Huber-Brosse Charline du Cabinet CHB AVOCATS, avocat (D1769).
* SELARL AJRS en la personne de Me [U] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substitué par Me [R] [P] de la SELARL ASTEREN, mandataire judiciaire, présente.
* Mme [Y] [N], [Adresse 6], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 3 juin 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert un redressement judiciaire et a nommé les organes suivants pour conduire la procédure :
* administrateur judiciaire, la SELARL AJR prise en la personne de maître [U] [W] en qualité d'administrateur judiciaire
* mandataire judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de maître [X] [Z] en qualité de mandataire judiciaire
* juge-commissaire : Monsieur Antoine Guinet
* commissaire de justice : Me [L] [M].
Activité et difficultés rencontrées
La SAS KAOLIN a été immatriculée le 24 avril 2013 au RCS sous le numéro 792 677 205. Elle dispose d'un capital de 15 400 € détenu à 68% par monsieur [I] [IA] et à 32% par madame [V] [F].
La société KAOLIN est une agence de communication 360° et assure, auprès de sa clientèle :
Une mission de conseil en stratégie de marque ;
Une mission de conception en communication et publicité sur tout support, sauf télévisuel (communication print, web, réseaux sociaux etc.).
A ce titre, la société KAOLIN SAS assure notamment la création de sites web dont reste à sa charge la maintenance, le code source et l'hébergement.
Pour ce faire, elle fait appel aux services de la société hébergeuse INFOMANIA, située en SUISSE.
La société bénéficierait d'une clientèle récurrente en contrat longue durée, laquelle représenterait un chiffre d'affaires annuel moyen de 350K€.
Les difficultés rencontrées par la société auraient pour origine :
La crise sanitaire de la Covid-19 : entre 2019 et 2020, la société KAOLIN aurait accusé une perte de chiffre d'affaires d'environ 28%.
Une perte importante de sa clientèle : en 2022, suite au décès de l'un de ses salariés, porteur de nombreux contrats, la société aurait fait face à l'annulation de plusieurs commandes entraînant, une nouvelle fois, une perte de chiffre d'affaires.
Une hausse généralisée des charges d'exploitation : depuis 2024, la hausse des charges courantes aurait entraîné une baisse de la capacité d'autofinancement de la société.
Un encours clients important : la société KAOLIN aurait un encours clients d'environ 100K€ lequel ferait, pour partie, l'objet de procédures contentieuses.
A l'ouverture de la procédure, la société comptait 8 salariés.
Période d'observation
La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 3 décembre 2025.
Par jugement en date du 30 décembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 06 mois, soit jusqu'au 03 juin 2026.
Par jugement rendu le 17 juin 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris a exceptionnellement renouvelé la période d'observation pour une durée de 4 mois, jusqu'au 03 octobre 2026.
Sur la période d'observation, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 489 K€, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 44 K€, en retrait de 20% par rapport aux prévisions. Cette situation s'explique par l'instabilité politique et économique et par le fait que certains projets ont été reportés. Le résultat d'exploitation ressort presque à l'équilibre à hauteur de – 4K€.
Un salarié a été licencié pendant la période d'observation. Un deuxième salarié est en cours de licenciement.
La trésorerie disponible s'élève à la date de l'audience à 20 000 €.
Le 09 juin 2026, la SELARL AJRS en la personne de maître [W] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce, et le 7 septembre 2026 sa note complémentaire sur le projet de plan de redressement.
Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 9 juin 2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
La SELARL ASTEREN en la personne de maître [Z] a déposé son rapport au greffe le
1er septembre 2026.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République, Madame Salima Rozec, étant avisés de la date de l'audience.
Le 8 septembre 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé le 30 septembre 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Il ressort :
1 du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie au regard :
a. Des mesures de redressement engagées pendant la période d'observation
b. Des prévisions d'exploitation qui prévoient une croissance du chiffre d'affaires de 11% en 2026, puis de 3% pour les années suivantes, une diminution de la masse salariale de 13% par rapport à 2025, une capacité d'autofinancement sur toute la durée du plan qui s'élève au total à 698 K€ et qui permet de faire face à 100% du passif déclarer
Le projet de plan prévoit un licenciement pour motif économique dans la catégorie professionnelle « correcteur- secrétaire rédaction ».
2 - du rapport du mandataire judiciaire que :
a. Le passif de la SAS KAOLIN déclaré s'élève à 372 667,09 € et se décompose de la façon suivante :
[…]
Les principaux créanciers sont :
BNP PARIBAS à hauteur de 90 133,83 € au titre de prêts souscrits par la société
[Localité 3] SHOP MUSEE DE [Localité 4] à hauteur de 62 743,00 € au titre d'un contentieux pendant devant le Tribunal administratif de CAEN concernant une mission de rédaction d'une BD qui n'aurait pas abouti.
URSSAF à hauteur de 54 232,25 €
[Localité 5] HABITAT à hauteur de 46 316,69 € au titre des arriérés de loyers.
b. A l'issue des opérations de vérification du passif, le passif se décompose comme suit:
[…]
Le passif contesté non encore jugé s'élève à hauteur de 62 743,00 €, en effet, par ordonnance rendue le 26 mai 2026, Monsieur le juge commissaire a constaté l'instance en cours.
[…]
Total passif soumis au plan :
302 949,74€
d. Les modalités de règlement du passif sont les suivantes
(1) Créances superprivilégiées
Les créances superprivilégiées à hauteur de 24 924,28 € seront remboursées en 24 mensualités égales après paiement d'un acompte de 10% dès l'adoption du plan, l'accord de l'AGS ayant été obtenu.
(2) Frais de justice et créances inférieures à 500 €
Les frais de justice et créances inférieures à 500 € seront payés sans remise ni délai, immédiatement à l'arrêté du plan.
(3) Créances privilégiées et chirographaires supérieures à 500 €
Il est proposé aux créanciers privilégiés et chirographaires, un remboursement uniforme du passif de la manière suivante :
Règlement intégral du passif vérifié et admis sur 9 ans au moyen d'échéances progressives détaillées ci-dessous :
ANNEE
POURCENTAGE DE REMBOURSEMENT
2027
5%
2028
8%
2029
10%
2030
12%
2031
12%
2032
12%
2033
12%
2034
14%
2035
15%
TOTAL
100 %
Il est rappelé :
Que le passif contesté non encore jugé à la somme de 62 743,00 €,
Que le versement de la première échéance annuelle interviendra la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal,
Que les créanciers non-répondants seront réputés avoir accepté le règlement en 9 échéances progressives détaillées ci-dessus, conformément à l'article L. 626-5 du Code de commerce,
Que les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le calcul des annuités s'opérera comme suit :
La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d'apurement du plan ;
La créance d'intérêts à échoir sera calculée en appliquant le taux d'intérêt contractuel au plan d'amortissement du capital tel que prévu ci-dessus ;
Le montant total de la créance d'intérêts à échoir calculée sur la durée totale du plan d'amortissement sera payé conformément au taux d'apurement du plan.
e. La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 15 juin 2026
Résultat de la consultation
[…]
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[…]
3 - des observations recueillies en chambre du Conseil que :
a. L'administrateur judiciaire a confirmé les termes de son rapport, qui a souligné la motivation du dirigeant et donné un avis favorable à l'arrêt du plan de continuation,
b. Le mandataire judiciaire a également donné un avis favorable au plan de continuation,
c. Le dirigeant a confirmé son engagement pour mener à bien le plan de continuation,
d. Le juge-commissaire a rendu un avis favorable au plan de continuation,
e. Mme Rozec, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré être favorable au plan de continuation.
SUR CE,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu que les actions engagées par le dirigeant ont permis de redresser les résultats pendant la période d'observation,
Attendu que les comptes prévisionnels établis pour le plan de continuation indiquent une capacité d'autofinancement suffisante pour permettre le remboursement de l'intégralité des créanciers,
Attendu que le plan de redressement prévoit la poursuite d'activité de l'ensemble des salariés à l'exception d'une personne,
Attendu que les créanciers ayant exprimé un accord exprès ou tacite sur le plan représentent 100% du passif concerné,
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le dirigeant, le jugecommissaire et le vice-procureur de la République ont donné un avis favorable au plan de continuation,
Attendu que le plan de continuation présenté respecte les dispositions légales en permettant la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi salarié du groupe à l'exception d'une personne, et une perspective sérieuse de paiement des créanciers,
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS KAOLIN, dont le siège social est [Adresse 1], exerçant l'activité de conseils en
stratégie et communication, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 792 677 205 ; plan qui prévoit le remboursement du passif selon les dispositions suivantes :
* Créances superprivilégiées
Les créances superprivilégiées à hauteur de 24 924,28 € seront remboursées en 24 mensualités égales, à compter de l'adoption du plan, après paiement d'un acompte de 10% dès l'adoption du plan, l'accord de l'AGS ayant été obtenu.
* Frais de justice et créances inférieures à 500 €
Les frais de justice seront payés sans remise ni délai, immédiatement à l'arrêté du plan.
* Créances privilégiées et chirographaires supérieures à 500 €
Il est proposé aux créanciers privilégiés et chirographaires, un remboursement uniforme du passif de la manière suivante :
Règlement intégral du passif vérifié et admis à 100% sur 9 ans, la première échéance la veille de la date anniversaire du plan, au moyen d'échéances progressives détaillées cidessous :
ANNEE
POURCENTAGE DE REMBOURSEMENT
2027
5%
2028
8%
2029
10%
2030
12%
2031
12%
2032
12%
2033
12%
2034
14%
2035
15%
TOTAL
100
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce.
Dit que Monsieur [I] [IA] et la société KAOLIN devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [W] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue;
Désigne Monsieur [I] [IA] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du Conseil, à savoir :
1. transmettre le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes et les dits comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice,
2. transmettre semestriellement une situation comptable intermédiaire au commissaire à l'exécution du plan dans les 3 mois de l'arrêté retenu
3. consigner semestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la moitié du montant du dividende annuel
4. ne pas aliéner le fonds de commerce pendant la dure du plan selon l'article L626-14 du code de commerce sans l'autorisation du tribunal, la publicité de cette inaliénabilité étant effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce,
Met fin à la mission de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [W] en qualité d'administrateur judiciaire,
Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris,
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [X] [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission,
Maintient Monsieur Antoine Guinet en tant que juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ;
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/09/2026 où siégeaient : M. Rémi Grenier, M. Patrick Armand et Mme Catherine Giudicelli. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.