Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNMP
Minute N° : 94/2026
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 2 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD
Greffier : Madame S. FEYEUX
DEMANDERESSE
Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 605 520 071, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’Ain (T. 28)
DÉFENDERESSE
S.C.I. FONCIÈRE DU STADE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 532 034 733, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a fait signifier à la SCI Foncière du stade un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de Reyrieux (Ain), [Adresse 3], cadastrés section ZD numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 18 septembre 2025, volume 2025 S numéro 67.
Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner la société Foncière du stade à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 6 janvier 2026 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 novembre 2025.
Par jugement d’orientation contradictoire du 3 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- dit que le montant retenu pour la créance de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes s’élève, selon décompte arrêté au 22 avril 2025, à la somme de 328 355,20 euros au titre du prêt numéro 05958433,
- autorisé la vente amiable du bien saisi,
- fixé à la somme de 250 000 euros le montant du prix en dessous duquel l’immeuble ne pourra être vendu,
- ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du mardi 2 juin 2026 à 14 heures,
- taxé les frais de poursuite à la somme de 2 551,36 euros.
*
Par requête reçue au greffe le 2 juin 2026, Maître [V], conseil de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, a sollicité la rectification du jugement d’orientation du 3 février 2026 en ce qu’il énonce que “Les débours et émoluments figurant sur l’état de frais remis par l’avocat poursuivant sont justifiés” et taxe les frais de poursuite à 2 551,36 euros, alors que l’état de frais mentionne en réalité des frais de 3 563,92 euros.
La requête a été adressée à la débitrice saisie par lettre recommandée et par lettre simple du 9 juin 2026.
Ni l’avis de réception, ni les courriers n’ont été retournés par la poste.
MOTIFS
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”
En l’espèce, le jugement d’orientation du 3 février 2026 indique dans ses motifs que “Les débours et émoluments figurant sur l’état de frais remis par l’avocat poursuivant sont justifiés. En conséquence, les frais de poursuite seront taxés à la somme de 2 551,36 euros.” Le dispositif du jugement comporte la phrase “Taxe les frais de poursuite à la somme de 2 551,36 euros,”.
A l’examen du dossier de taxe remis à l’audience d’orientation, il apparaît que celui-ci concerne une autre affaire, à savoir l’affaire “BPARA / SCI NG invest”, enregistrée sous le numéro R.G. 25/00015. L’état de frais figurant dans le dossier de taxe comporte bien un total de 2 551,36 euros.
Il n’y a pas lieu à rectification de l’erreur commise, dès lors que les frais ont été taxés par le jugement d’orientation dans le cadre d’une vente amiable, que la vente amiable n’a finalement pas été conclue, que la vente forcée a été ordonnée par jugement du 30 juin 2026, que les frais de poursuite seront à nouveau taxés préalablement à l’audience d’adjudication, indépendamment de la taxe déjà intervenue, et que le créancier poursuivant est dépourvu d’intérêt à demander la rectification de la première taxe devenue caduque faute de réalisation de la vente amiable.
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant sans débats, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes de sa demande de rectification d’erreur matérielle concernant le jugement d’orientation rendu le 3 février 2026 dans l’instance numéro R.G. 25/00067,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé le deux juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Feyeux, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
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