Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8 N° RG 25/01233 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJZF
Ordonnance n° 2026 / M203
Monsieur [W] [J]
Monsieur [Z] [D] [H]
représenté par Me Nino PARRAVICINI, membre de la SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A.R.L. IMMOBILIERE D'ANJOU-MAYENNE (SIAM)
agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice lui-même domicilié [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Romain BLANCHARD, avocat au barreau d'ANGERS
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière, présente lors des débats et de Catherine BURY, greffière présente lors du prononcé ;
Après débats à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu la procédure suivie sous le numéro 25/ 01233,
Mme [W] [J] et M. [Z] [D] [H] sont appelants d'un jugement rendu par le tribunal de proximité de Menton le 17 décembre 2024 ayant statué comme suit :
- DECLARE recevable la société immobilière Anjou Mayenne, bailleur, en son action en constatation de la résiliation du bail et en expulsion et la dit fondée ;
- REÇOIT l'intervention volontaire de Monsieur [H] ; le déboute de sa demande de nullité du congé et de sa demande de prorogation du bail locatif ;
- DEBOUTE Madame [W] [J] de sa demande de nullité du congé et de sa demande de prorogation du bail locatif ;
- DIT le congé pour vendre délivré le 21 avril 2023 valable et opposable à Monsieur [H] et prononce la résiliation du bail avec effet au 31 octobre 2023, bail portant sur un logement à usage d"habitation et d'un parking sis dans l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] ;
- ORDONNE en conséquence à Monsieur [Z] [D] [H] et Madame [W] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signi'cation de la présente décision ;
- DIT qu'à défaut pour ces derniers d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SOCIETE IMMOBILIERE ANJOU MAYENNE pourra, deux mois après la signi'cation d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [Z] [D] [H] et Madame [W] [J] au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi,
- CONDAMNE solidairement Monsieur [Z][D] [H] et Madame [W] [J] à payer à la SOCIETE IMMOBILIERE ANJOU MAYENNE uneindemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1 285,11 euros à compter du 1er novembre 2023 et ce, jusqu'à la complète libération des lieux ;
- DEBOUTE Monsieur [Z] [D] [H] et Madame [W] [J] de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles ;
- CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [D] [H] et Madame [W] [J] à verserà la SOCIETE IMMOBILIERE ANJOU MAYENNE une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [D] [H] et Madame [W] [J] aux dépens ;
- RAPPELLE que la présente décision est.de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 8 juillet 2025, la SOCIETE IMMOBILIERE ANJOU MAYENNE, invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a demandé au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée et a sollicité la condamnation des appelants, in solidum, à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que ces derniers ne démontrent pas que l'une des exceptions légales à la radiation, prévues par le premier alinéa de l'article 524 susvisé, soit remplie.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 23 janvier 2026, Mme [W] [J] et M. [Z] [D] [T] ont demandé au magistrat chargé de la mise en état de :
- Surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution qui doit intervenir à compter du 16 février 2026 ;
- Ecarter les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Réserver les dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 26 janvier 2026, a été renvoyée au 22 juin 2026 à la demande des parties.
Par un jugement rendu le 16 février 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a débouté Mme [J] ET M. [H] de leurs demandes tendant à voir juger leur expulsion impossible et subsidiairement à se voir octroyer des délais pour quitter les lieux, et les a condamnés solidairement à payer la somme de 800 euros à la SOCIETE IMMOBILIERE ANJOU MAYENNE, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucune des deux parties n'a pris de nouvelles conclusions après ce jugement.
Sur ce,
Le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent.
Le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision et il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été exécutée à hauteur des sommes dues.
Les appelants ne font état ni de l'existence de conséquences manifestement excessives consécutives à l'exécution du jugement dont appel ni de leur impossibilité à l'exécuter.
Il convient donc, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire.
Aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ainsi qu'à l'objet de la saisine du magistrat chargé de la mise en état, ne commande que soit attribuée à la SOCIETE IMMOBILIERE ANJOU MAYENNE une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance d'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Laroque, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,
Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,
PRONONÇONS la radiation de l'affaire opposant Mme [W] [J] et M. [Z] [D] [H] à la SOCIETE IMMOBILIERE ANJOU MAYENNE, enrôlée sous le numéro 25/ 01233, du rôle des affaires en cours;
DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision;
REJETONS la demande de la SOCIETE IMMOBILIERE ANJOU MAYENNE formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
DISONS que dépens de l'instance d'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
Aix-en-Provence, le 14 octobre 2026
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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