Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 25/14485 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7TE
N° MINUTE :
Assignation du :
07 novembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [E] [B]
15 rue Félix Ballon
60000 ALLONNE
représenté par Me Thomas CHABOUREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0571
Madame [P] [J]
15 rue Félix Ballon
60000 ALLONNE
représentée par Me Thomas CHABOUREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0571
DEFENDERESSES
S.A. AXA BANQUE
203-205 rue Carnot
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
représentée par Maître Bernard-claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0031
SCCV CITY DEV 24
42 rue de Bassano
75008 PARIS
défaillant, non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MECHIN, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 11 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 juin 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 1er juin 2022, Monsieur [E] [B] et Madame [P] [J] ont acquis, en état futur d’achèvement, auprès de la société civile construction vente (SCCV) CITY DEV 24, un appartement et une place de stationnement dans un ensemble immobilier dénommé « GREEN LANE » situé 2-4-6 avenue Louis Lumière et 4-6-8 rue des Petits Clos ainsi que 17 avenue François Mitterrand à Chartres (28000).
Cette acquisition a été financée par un crédit immobilier souscrit auprès de la société AXA BANQUE, suivant contrat de prêt n°XA00272334.
Monsieur [E] [B] et Madame [P] [J] se plaignent d’un retard de la livraison des biens acquis, celle-ci ayant été initialement prévue au 31 décembre 2023.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 07 novembre 2025, Monsieur [E] [B] et Madame [P] [J] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV CITY DEV 24 et la société AXA BANQUE aux fins de voir la SCCV CITY DEV 24 condamnée à livrer les biens ayant fait l’objet de l’acte de vente sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir.
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, Monsieur [E] [B] et Madame [P] [J] sollicitent du juge de la mise en état de :
« Vu l’article L131-44 du code de la consommation,
Vu les articles 699, 700 et 789 du code de procédure civile,
Il est demandé au juge de la mise en état :
ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt n°XA00272334 souscrit par Monsieur [E] [B] et Madame [P] [J] auprès de la société AXA BANQUE jusqu’à la solution du litige ;
DIRE qu’à compter de la suspension du prêt jusqu’à la livraison, Monsieur [E] [B] et Madame [P] [J] ne seront plus redevables d’aucun somme au titre du prêt n° XA00272334 souscrit auprès de la société AXA BANQUE (en capital et intérêts), à l’exception des primes d’assurance ;
DIRE qu’à l’issue de la suspension, les échéances du prêt (en capital et intérêts) reprendront là où il avait été arrêté pour la durée qui restait à courir, le terme du contrat étant repoté d’autant de temps que la suspension ;
CONDAMNER toute partie succombante à régler à Monsieur [E] [B] et Madame [P] [J] la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [E] [B] et Madame [P] [J] soutiennent que la livraison de l’appartement, dont l’acquisition est financée par un prêt souscrit auprès de la société AXA BANQUE, était prévue au plus tard le 31 décembre 2023 de sorte que les conditions de l’article L 313-44 du code de la consommation sont remplies.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 08 janvier 2026, la société AXA BANQUE sollicite du juge de la mise en état de :
« Statuer ce que de droit sur le principe de la suspension des échéances
Juger qu’en tout état de cause la suspension ne pourra pas excéder une durée de 18 mois à compter de la signification de la décision à intervenir étant précisé que les cotisations d’assurances devront continuer à être réglées ainsi que les intérêts sans que la suspension ne leur soit applicable.
Juger que si la livraison intervient avant l’expiration du délai de 18 mois, ladite suspension prendra immédiatement fin et les échéances devront à nouveau être réglées par les emprunteurs.
Débouter les demandeurs de leur demande au titre de l’article 700 cpc et des dépens
Condamner toute partie défaillante à payer à AXA BANQUE la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 code de procédure civile et à supporter les dépens d’instance ».
A l’appui de ses prétentions, la société AXA BANQUE soutient qu’il est nécessaire de fixer une durée de suspension afin de lui permettre d’en connaitre la durée prévisible et précise que rien n’indique qu’elle soit informée de la date à laquelle interviendra la livraison des biens.
Elle considère qu’à l’issue du délai de 18 mois la situation pourra être de nouveau examinée si l’ouvrage n’était pas encore livré.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La SCCV CITY DEV 24, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat. La décision, rendue en premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de suspension du contrat de prêt immobilier
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées » .
Aux termes de l’article L. 313-44 du code de la consommation « Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties. »
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement est assimilé aux contrats relevant de l’article L. 313-44 du code de la consommation (Cass. 1ère Civ., 9 décembre 2015, pourvoi n° 14-29.960).
Ces dispositions confèrent au juge de la mise en état le pouvoir de suspendre l'exécution d’un contrat de prêt destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de construction, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.
En l’espèce, la société AXA BANQUE confirme que l’offre de prêt immobilier n° XA00272334 qu’elle a accordé a pour objet de financer l’acquisition des biens dont la livraison reste attendue, étant relevé que l’acte authentique de vente du 1er juin 2022 fait référence au financement de celle-ci à l’aide d’un prêt souscrit auprès de la société AXA BANQUE.
La société AXA BANQUE ne conteste pas le fait que les conditions de la suspension du prêt soient réunies mais sollicite que cette suspension soit limitée à 18 mois afin d’en connaitre la durée prévisible. Toutefois, en l’état, rien ne permet d’établir que le présent litige sera résolu dans un délai de 18 mois maximum. Conformément aux dispositions susvisées, il convient donc d’ordonner la suspension des échéances du prêt jusqu’à l’issue du présent litige. Il y a lieu de préciser aux parties que si la livraison effective du bien devait intervenir avant l’issue du litige, cet élément nouveau permettrait une nouvelle saisine du juge de la mise en état aux fins de modification de cette mesure provisoire.
La suspension courra à compter de la présente instance, la demande de faire écouler le délai de 18 mois à compter de la signification de la décision n’étant pas motivée et la présente décision étant exécutoire de droit à titre provisoire.
Cette suspension de l'exécution du contrat de prêt emporte également la suspension du paiement des intérêts prévus à ce dernier. Elle est en revanche sans conséquence sur les primes d’assurances, les demandeurs ne formulant pas de demande à cette fin.
Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, à ce stade de la procédure il convient de réserver les dépens.
• Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, à ce stade de la procédure et en équité, il convient de dire n’y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
Ordonnons la suspension du contrat de prêt souscrit par Monsieur [E] [B] et Madame [P] [J] auprès de la société AXA BANQUE (prêt n°XA00272334) à compter de la présente décision et jusqu’à l’issue du présent litige ou jusqu’à la livraison effective du bien si celle-ci intervient avant l’issue du litige ;
Disons que la suspension du prêt ne donnera lieu ni à inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ni à paiement de frais, intérêts et accessoires à l’exception du paiement des primes d’assurances dont Monsieur [E] [B] et Madame [P] [J] seront tenus de continuer à s’acquitter ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 9/11/2026 à 10h10 pour clôture et fixation, sauf pourparlers en voie d’aboutir sur la date de livraison du bien ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 30 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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