Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au greffe
RG : 2020033272
ENTRE :
SASU SASIH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 417782190
Partie demanderesse : assistée de L&P ASSOCIATION D'AVOCATS – Me Philippe LEPEK Avocat (R241) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
ET :
1) SAS ILDEI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS d'Evry B 353583123
Partie défenderesse : assistée de la SELAS DFG AVOCATS – Me Carole FONTAINE Avocat (G156) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)
2) SAS F.J.P. INTERNATIONAL DEVELOPMENT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 538785155
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CLAIRANCE AVOCATS - Me Claude RIGOREAU Avocat et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
3) SA AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur de la société ILDEI, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 722057460
Partie défenderesse : assistée de la SELAS DFG AVOCATS – Me Carole FONTAINE Avocat (G156) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)
4) Me [Y] [K] de la SELARL [K]-CHARPENTIER, ès qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ATELIER DU TORRENT, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 504845181
Partie défenderesse : assistée de la SELARL PARINI TESSIER - Me Denis PARINI Avocat (G706) et comparant par Me Martine COSU Avocat (j017)
5) SA BUREAU VERITAS, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS de Nanterre B 775690621
Partie défenderesse : assistée de la SELARL FAIVRE - Me Louis-Michel FAIVRE Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)
6) SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY - SA de droit Etranger d'un Etat de l'U.E ou partie de l'accord sur l'Espace Economique Européen, recherchée en qualité d'assureur dommages Ouvrage, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 484373295
Partie défenderesse : assistée de Me Eric MARGNOUX Avocat (RPJ017900) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN Avocats (J017)
7) SA MMA IARD venant aux droits et obligations de la société COVEA RISKS ensuite de la fusion effective en date du 16-12-2015, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS B 440048882
8) Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits et obligations de la Ste COVEA RISKS ensuite de la Fusion effective en date du 16-12-2015, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS B 775652126
Parties défenderesses : assistées de la SELARL ATHOS AVOCATS - Me Edith COLOMB - Avocat au Barreau de Lyon et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)
9) Société DASA exerçant sous le nom commercial KORUS-KONFORM, dont le siège social est [Adresse 9], ès qualité d'absorbante de la SAS SUPERBUILD (GROUPE KORUS), RCS B 383381365
Partie défenderesse : assistée de la SELARL ATHOS AVOCATS - Me Edith COLOMB - Avocat au Barreau de Lyon et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)
10) BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 10] – RCS de Nanterre B 790182786
Intervenante volontaire : assistée de la SELARL FAIVRE - Me Louis-Michel FAIVRE Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Les faits - Objet du litige
La SASU SASIH exploitant l'hôtel [Etablissement 1] à [Adresse 11] a constaté de nombreux désordres et malfaçons affectant les sols en pierre de ses salles de bain ;
Elle a mis en jeu la responsabilité de l'entreprise ayant effectué les travaux, son soustraitant, le maître d'œuvre, ainsi que les compagnies d'assurance concernées ;
Les parties se sont rapprochées, sont parvenues à un accord et viennent donc au tribunal pour que soit constaté leur désistement d'instance et d'action.
Procédure
Par acte en date du 03/07/2020, la société SASU SASIH assigne les sociétés SAS ILDEI, SAS FJP INTERNATIONAL DEVELOPMENT, SAS AXA France IARD recherchée en qualité d'assureur de la société ILDEI, Me [Y] [K] de la SELARL [K] – CHARPENTIER ès qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ATELIER DU TORRENT, SA BUREAU VERITAS, SA ZURICH INSURANCE PUBLIC COMPANY – SA de droit étranger d'un Etat de l'UE ou partie de l'accord sur l'Espace Economique Européen, SA MMA IARD, venant aux droits et obligations de la société COVEA RISKS, en suite de la fusion effective en date du 16-12-2015, STE D'ASSURANCES MUTUELLES – MMA IARD venant aux droits et obligations de la société COVEA RISKS en suite de la fusion effective en date du 16-12-2015, STE D'ASSURANCES MUTUELLES – MMA IARD venant aux droits et obligations de la société COVEA RISKS en suite de la fusion effective en date du 16-12-2015, STE D'ASSURANCES MUTUELLES – MMA IARD venant aux droits et obligations de la société COVEA RISKS en suite de la fusion effective en date du 16-12-2015 et SAS SUPERBUILD (GROUPE KORUS).
Par cet acte et à l'audience du 5 septembre 2025, la société SASIH demande dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
DONNER ACTE à la Société SASIH qu'elle se désiste de l'instance et de l'action, qu'elle a initiée, aux termes de l'assignation qu'elle a fait délivrer aux Sociétés ILDEI, SUPERBUILD (Groupe KORUS, aujourd'hui dénommé DASA), FJP INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT, et ATELIER DU TORENT ainsi qu'à leurs assureurs, les compagnies AXA France IARD et MMA, et à son assureur dommages d'ouvrage, la compagnie ZURICH, le 3 juillet 2020, STATUER ce que le droit, sur les dépens,
Par conclusions en date du 5 septembre 2025, la société ILDEI et la compagnie AXA FRANCE IARD demandent au tribunal de :
Vu la requête délivrée le 02/07/2020 par la société SASIH ; Vu l'assignation au fond délivrée par la société SASIH le 03/07/2020, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société SASIH, Vu les articles 1231-1,1240,1792 et suivants et 2224 du Code civil; Vu les articles L121-12, L124-3 et Annexe 2 à l'article A.243-1 du Code des assurances ; Vu les articles 126,334 et 700 du Code de procédure civile,
Constater l'extinction de la présente instance et de l'action de la société SASHI à l'égard, notamment, de la société ILDEI et de la compagnie AXA France IARD, JUGER parfait le désistement d'instance et d'action de la société SASHI. Et ainsi.
JUGER parfait le désistement d'instance et d'action de la société ILDEI et de la compagnie AXA FRANCE IARD à l'encontre de :
* La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
* La société ATELIER DU TORRENT;
* La société [K] CHARPENTIER ;
* La société F.J.P. INTERNATIONAL DEVELOPMENT ;
* La compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY ;
* La société DASA KORUS, anciennement SUPERBUILD (GROUPE KORUS) ;
* MMA IARD;
* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.
Par conclusions en date du 5 septembre 2025, la société DASA, exerçant sous le nom commercial KORUS-KONFORM, ès qualité d'absorbante de la société SUPERBUILD et ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE demandent au Tribunal de :
Vu les faits et pièces de la cause,
Vu les dispositions des articles des articles 394 et suivants du Code Civil, DONNER ACTE à la société DASA et ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE de leur accord sur le désistement d'action et d'instance de la société SASIH, de la société ILDEI et de son assureur la compagnie AXA. DONNER ACTE à la société DASA, la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE de leur désistement d'action et d'instance, à l'encontre de l'ensemble des parties à la présente instance.
En conséquence,
CONSTATER l'extinction de la présente instance et de l'action de la société SASIH à l'égard, notamment, de la société DASA et de son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE
Tribunal des Activites Economiques DE PARIS Jugement de renvoi du 17/11/2025 chambre 1-11.
MUTUELLE,
JUGER parfait le désistement d'instance et d'action de la société SASIH, de la société ILDEI et de la compagnie AXA FRANDE IARD à l'égard, notamment, de la société DASA et de son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE,
JUGER parfait le désistement d'instance et d'action de la société DASA et de la compagnie MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE à l'encontre de :
* La société ILDEI et son assureur AXA France IARD
* La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
* La société ATELIER DU TORRENT ;
* La société [K] CHARPENTIER ;
* La société F.J.P. INTERNATIONAL DEVELOPMENT ;
* La compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY;
DEBOUTER de leur demande toute partie qui formerait une demande à l'encontre des sociétés DASA, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, notamment au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
JUGER que chacune des parties conservera ses frais irrépétibles et ses propres dépens.
Par conclusions en date du 19 septembre 2025, la SA BUREAU VERITAS et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION demandent au tribunal de :
Juger parfaits les désistements d'instance et d'action opérés par la société SASIH, d'une part, les sociétés ILDEI et AXA France IARD, d'autre part, et enfin les sociétés DASA et MMA IARD ET MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Prononcer le dessaisissement du Tribunal et l'extinction de l'instance,
Prononcer le dessaisissement du Tribunal et rextinction de l'instance,
Laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et des dépens de l'instance.
Par conclusions régularisées le 10 octobre 2025, la SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constater le désistement d'instance et d'action de la société SASIH.
Donner acte à la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG de ce qu'elle acquiesce à ce désistement d'instance et d'action et entend, de son côté, renoncer et se désister de toute instance et action à l'encontre de la société SASIH.
Laisser les dépens à la charge de chacune des parties selon leurs avances.
Sur ce,
Le tribunal :
* donnera acte à la Société SASIH, qui a initié l'instance, aux sociétés ILDEI et AXA France IARD, aux sociétés DASA et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et à SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS et SA ZURICH INSURANCE PUBLIC COMPANY de leur désistement d'action et d'instance, à l'encontre de l'ensemble des parties à la présente instance, qui l'acceptent ;
* Constatera l'extinction de la présente instance et de l'action de la société SASIH ;
Sur les dépens :
Dira que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la société SASIH de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés ILDEI et AXA FRANCE IARD, DASA, exerçant sous le nom commercial KORUS-KONFORM, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de SA BUREAU VERITAS et SA ZURICH INSURANCE PUBLIC COMPANY, qui l'acceptent,
Constate l'extinction de la présente instance suite aux désistements d'action et d'instance réciproques de l'ensemble des parties ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 329,22 € TTC dont 54,44 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Frédéric Geoffroy, M. Eric Pugliese et M. Thierry Vitoux,
Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment