Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00922 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W4KU
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : [G] [J] C/ S.A. ACM IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Alix BERARD, Juge
LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [G] [J]
née le 06 Février 1941 à AUBERVILLIERS (93), demeurant 11 rue d’Houin - 94430 CHENNEVIÈRES SUR MARNE
représentée par Me Elsa MASSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1512
DEFENDERESSE
S.A. ACM IARD, immatriculée au registre de Strasbourg sous le numéro 352 406 478, dont le siège social est sis 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG
représentée par Me Annie-claude PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R080
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Débats tenus à l’audience du : 28 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] [M] épouse [J] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, M. [C] [F], selon une ordonnance du 15 décembre 2023 (n°RG 25/1246) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.
Vu l'assignation en référé délivrée le 11 juin 2026 à la SA ACM IARD à la demande de Mme [G] [M] épouse [J], par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 15 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [C] [F] comme expert soit rendue commune à la partie défenderesse à la présente instance. Elle demande également la condamnation de la SA ACM IARD à lui payer au titre de la garantie protection juridique stipulée au contrat n°BQ 6773663 les sommes suivantes :
* 11 000 euros au titre des honoraires de l'expert judiciaire pour les diligences restant à accomplir conformément à sa demande de consignation supplémentaire
* 10 000 euros au titre des honoraires de conseil de Mme [J] tant pour le suivi de l'expertise que pour la conduite de l'instance au fond postérieure
L'affaire a été entendue à l'audience du 28 juillet 2026 au cours de laquelle Mme [G] [M] épouse [J] a maintenu ses demandes.
Vu les protestations et réserves formulées par la SA ACM IARD par voie de conclusions,
A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'ordonnance commune :
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats, la SA ACM IARD ayant la qualité d'assureur habitation de Mme [N] en vertu d'une police d'assurance n° BQ673663 susceptible d'intervenir pour garantir ses dommages aux biens et couvrir ses frais de procédure.
L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la SA ACM IARD.
Il convient de prolonger d'une durée de trois mois le délai accordé à l'expert pour déposer son rapport courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà.
Sur la demande provisionnelle
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Au cas présent, il résulte des conditions particulières du contrat d'assurance BQ673663 produites par la demanderesse que cette dernière a souscrit auprès de la SA ACM IARD un contrat d'assurance habitation comportant l'option " garantie protection juridique ".
La SA ACM IARD ne s'oppose pas à la demande provisionnelle de Mme [J] au titre de la prise en charge des honoraires de l'expert et des frais d'avocat par la "garantie protection juridique ".
Il ressort du courrier du 25 mars 2026 de l'expert M. [F] au juge chargé du contrôle des expertises que le montant de la consignation complémentaire à fixer serait de 11 000 euros TTC.
Partant, l'obligation de l'assureur de prendre en charge au titre de la protection juridique les frais de procédure à venir n'est pas sérieusement contestable à hauteur de :
- 11 000 euros TTC s'agissant des honoraires à venir de l'expert
- 4 000 euros au titre des honoraires de conseil de Mme [J] tant pour le suivi de l'expertise que pour la conduite de l'instance au fond en l'absence de tout élément justificatif produit
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
L'équité commande de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune à la SA ACM IARD l'ordonnance rendue le 15 décembre 2023 (n°RG 25/1246) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [C] [F] comme expert,
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert,
DISONS que l'expert disposera d'un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà,
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la SA ACM IARD à verser à Mme [G] [J] au titre de la garantie protection juridique stipulée au contrat n°BQ 673663 les sommes provisionnelles suivantes :
- 11 000 euros au titre des honoraires de l'expert judiciaire pour les diligences restant à accomplir conformément à sa demande de consignation supplémentaire
- 4 000 euros au titre des honoraires de conseil de Mme [J] tant pour le suivi de l'expertise que pour la conduite de l'instance au fond postérieure,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,
REJETTONS la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
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