Texte intégral
*1DE/06/59/19/71*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PA
par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : CORSEBILLET, (RCS [Localité 1] 515 342 343), Société par actions simplifiées, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Me Géraldine Laboie, avocate (J107).
Partie défenderesse : SAS OVERACT EUROPE, (RCS [Localité 2] 841 253 693), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [U] [F], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 27 mars 2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 72 003 euros en principal suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Ajaccio en date du 6 novembre 2024, ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia en date du 9 juillet 2025, rectifié et signifié à partie le 26 janvier 2026. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS OVERACT EUROPE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841253693. Elle exerce une activité d'achat de billeterie pour la revente sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 juin 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 19 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS OVERACT EUROPE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente
LRAR: -CORSEBILLET Signif.: -M. [U] [F] [A].: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL JSA en la personne de Me [W] [J] -Parquet
R.G.
: 2026031298
P.C.
: P202602634
assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l'audience en chambre du conseil,
* aucun prévisionnel de trésorerie ou d'exploitation n'a été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS OVERACT EUROPE
[Adresse 2]
Activité : Achat de billeterie pour la revente
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841253693
Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [W] [J], [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 26 janvier 2026, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 29 juin 2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 juin 2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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