Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
Site Napoléon
38 rue François la Vieille
50103 Cherbourg-en-Cotentin
N° RG 26/00017
N° Portalis DBY5-W-B7K-C6QS
JUGEMENT
DU : 02 Juillet 2026
Société AFASEC
C/
[Z] [I]
DECISION DE CADUCITE
PRONONCÉE PUBLIQUEMENT, LE DEUX JUILLET DEUX-MIL-VINGT-SIX, par Laurence MORIN, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, assistée de Carine DOLEY, Greffier, en présence de Thibault DU MANOIR, Magistrat à titre temporaire stagiaire ;
ENTRE :
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER :
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION :
L’Association AFASEC (ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE COURSE), dont le siège social est sis 6 Rue de l’Hippodrome - 50620 GRAIGNES
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR A L’OPPOSITION :
Monsieur [Z] [I], demeurant 4 route des Landelles - 50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE
représenté par Me Delphine QUILBE, substituée par Me Laurence BOULCH, membres de l’AARPI JURIMANCHE, avocats au barreau de CHERBOURG
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que suivant déclaration en date du 18 mars 2026, Monsieur [Z] [I], représenté par Me Delphine QUILBE, a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer prononcée le 27 Novembre 2025 ;
Attendu que les parties ont été valablement convoquées pour l’audience du 02 Juillet 2026 ;
Attendu que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience de ce jour ; Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime ;
Que le défendeur n’a pas sollicité qu’un jugement au fond soit prononcé ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement ;
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer en date du 27 Novembre 2025 caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE DEUX JUILLET DEUX- MIL-VINGT-SIX, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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