Texte intégral
Minute n° 26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 03 Novembre 2026
__________________________________________
ENTRE :
Monsieur [W] [X] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur représenté par Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
ET:
Madame [N] [C]
Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial “ACHAT VENTE VOITURES D’OCCASION”
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.R.L. BV CONTROLE exerçant sous le nom commmercial “AUTOVISION”
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défendeurs non comparants
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 25 Septembre 2026
date des débats : 25 Septembre 2026
délibéré au : 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/01481 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OSCJ
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [X] [G] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque PEUGEOT modèle 207, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Madame [N] [C], exerçant sous le nom commercial ACHAT VENTE VOITURES D’OCCASION, moyennant la somme de 2 300,00 € le 17 février 2024, au vu d'un procès-verbal de contrôle technique du 15 février 2024 de la S.A.R.L. BV CONTROLE mentionnant des défaillances mineures.
Se plaignant de l’allumage du voyant moteur, d'une cassure de la tige de niveau d’huile et des défaillances rendant le véhicule dangereux et impropre à la circulation selon une expertise amiable, Monsieur [W] [X] [G] a fait assigner en référé Madame [N] [C] exerçant sous le nom commercial ACHAT VENTE VOITURES D’OCCASION et la S.A.R.L. BV CONTROLE selon actes de commissaire de justice du 2 avril 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 15 mai 2025, l’expertise a été confiée à la société C2 AUDIT&CONSEIL représentée par Monsieur [E] [S] dont le rapport définitif a été déposé le 06 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice délivré le 24 avril 2026, Monsieur [W] [X] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes Madame [N] [C], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ACHAT VENTE VOITURES D’OCCASION, et la S.A.R.L. BV CONTROLE, SARL exerçant sous le nom commercial AUTOVISION, au visa des articles L. 217-3, L 217-7. L.217-8 et 1,217-14 du code de la consommation et 1231-1, 1641. 1642, 1644 et 1645 du code civil aux fins de :
- CONDAMNER Madame [N] [C] à payer à Monsieur [W] [X] [G] la somme de 2.300,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la vente du véhicule, soit le 17 février 2024,
- DIRE ET JUGER que Madame [N] [C] devra faire son affaire de ses frais de reprise et aura à sa charge de récupérer le véhicule une fois qu'elle se sera acquittée des sommes mises à sa charge au profit de Monsieur [W] [X] [G],
- DIRE ET JUGER qu'à défaut d'avoir réglé les causes du jugement à intervenir et repris le véhicule dans un délai de DEUX MOIS à compter de la signification de la décision à intervenir, Monsieur [W] [X] [G] pourra considérer que le véhicule est abandonné et s'en débarrasser selon les modalités qu'il arrêtera,
- CONDAMNER in solidum, Madame [N] [C] et la société BV CONTROLE à payer à Monsieur [W] [X] [G] les sommes suivantes de :
* 1 800 euros au titre du préjudice financier du fait de l’achat inutile et de la perte de chance de ne pas conclure
* 1 366 ,65 euros au titre du coût de l’assurance,
* 3 240 euros au titre du préjudice de jouissance,
* 1 000 euros au titre du préjudice moral
En tout état de cause
RAPPELER que I 'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,
CONDAMNER Madame [N] [C] et la société BV CONTROLE in solidum, ou l’un à défaut de l'autre, à payer à Monsieur [W] [X] [G] une somme de 5.000,00 euros application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [W] [X] [G], fait grief à Madame [N] [C] d'avoir agi avec une mauvaise foi caractérisée en soutenant qu’elle aurait acquis le véhicule pour la somme dérisoire de 100 euros, avant de le revendre 2 300 euros sans avoir procédé aux réparations nécessaires pour rendre le véhicule sûr, d’autre part il souligne que le contrôle technique, réalisé par la société BV CONTROLE, n'a mentionné que des défaillances mineures, alors que le rapport d'expertise judiciaire du 8 décembre 2025 a révélé des défauts majeurs et des fuites moteur importantes, de sorte que le contrôle technique n'a pas été effectué dans les règles de l'art.
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que la S.A.R.L. BV CONTROLE et Madame [N] [C], non représentées, ont été citées selon actes déposés à l’étude d’huissier, la présente affaire étant susceptible d’appel.
Par ailleurs, au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
À l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.
Sur la garantie légale de conformité L'article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat.
L'article L. 217-4 du même code précise que le bien est conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type.
Enfin, l'article L. 217-8 dispose qu'en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
En l'espèce, le rapport d'expertise judiciaire du 06 décembre 2025 établit que le véhicule présente des défauts majeurs et des fuites moteur rendant sa circulation dangereuse et le véhicule impropre à l'usage attendu.
L’argumentaire soutenu par Monsieur [W] [X] [G] concernant l'origine du véhicule est corroboré par les éléments du dossier : Madame [C] aurait acquis ce véhicule pour la somme de 100 € en tant que véhicule « pour pièces », avant de le revendre comme véhicule fonctionnel. Cette circonstance, cumulée aux conclusions techniques de l'expert, démontre que le véhicule ne répondait aucunement aux critères de conformité attendus.
Dès lors, le défaut de conformité est caractérisé, justifiant la résolution de la vente.
Il convient de condamner Madame [N] [C] au remboursement de la somme de 2 300,00€ avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2024 ainsi qu’à la reprise du véhicule à ses frais exclusifs.
La demande principale étant accueillie, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires relatives à la garantie des vices cachés ou à la responsabilité contractuelle
Sur la responsabilité du contrôleur technique Le contrôle technique périodique constitue une mission de sécurité publique dont la finalité est de détecter tout défaut pouvant compromettre la sécurité des usagers et l'intégrité du véhicule. À ce titre, l'organisme de contrôle est tenu à une obligation de diligence et de rigueur dans l'exécution de ses examens.
En l'espèce, les conclusions techniques détaillées du rapport de l'expert judiciaire, Monsieur [E] [S] exposent que le véhicule présentait des défaillances majeures, notamment des fuites d'huile et d'eau importantes provenant du joint de culasse, rendant le véhicule intrinsèquement dangereux.
L'expert affirme que ces désordres étaient « parfaitement visibles » et qu'un contrôle « sérieux et rigoureux » aurait nécessairement permis leur détection. Il en conclut que le procès-verbal de contrôle technique du 15 février 2024, lequel ne mentionnait que des défaillances mineures, ne reflétait absolument pas la réalité de l'état du véhicule.
En délivrant un certificat de contrôle technique favorable pour un véhicule dont les défauts de sécurité étaient manifestes, la S.A.R.L. BV CONTROLE a commis une faute professionnelle caractérisée. Ce manquement grave à sa mission de sécurité a induit Monsieur [W] [X] [G] en erreur, lui donnant l'assurance erronée que le véhicule était apte à la circulation.
Dès lors, la responsabilité contractuelle et professionnelle de la S.A.R.L. BV CONTROLE est pleinement engagée, justifiant sa condamnation in solidum avec la venderesse à la réparation des préjudices subis par le demandeur.
Sur la demande indemnitaireL'article L.217-30, alinéa 1, du code de la consommation dispose que les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
L’article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Il s'ensuit que Monsieur [W] [X] [G] peut solliciter des dommages et intérêts à l'encontre de Madame [N] [C] et de la S.A.R.L. BV CONTROLE sur le fondement contractuel découlant de l'article 1231-1 du code civil, selon lequel le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Le défaut de conformité d’un véhicule n’implique pas nécessairement une faute contractuelle du vendeur ou du prestataire donnant lieu à indemnisation.
En l’espèce, la faute de Madame [N] [C] est caractérisée dès lors qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le véhicule a été acquis par la venderesse pour la somme de 100 euros « pour pièces », avant d'être revendu 2 300 euros sans réparations suffisantes. Parallèlement, la faute de la S.A.R.L. BV CONTROLE est établie dès lors que le contrôle technique n'a pas été effectué dans les règles de l'art, ayant omis de notifier des défauts majeurs.
Monsieur [W] [X] [G] sollicite l'indemnisation d'une privation de jouissance.
Or, il ressort du rapport d'expertise que le demandeur a parcouru 17 228 kilomètres avec le véhicule depuis son achat pour les besoins de sa formation.
Dès lors qu'il a fait un usage effectif et intensif du véhicule, le préjudice de jouissance n'est pas caractérisé. Cette demande sera donc rejetée.
De même s’agissant de la demande de remboursement des primes d'assurance, l'expert souligne que l'assurance au titre des kilomètres parcourus est une obligation légale pour tout conducteur et par ailleurs Monsieur [W] [X] [G] a utilisé le véhicule pour se rendre à sa formation en dépit des avertissements de l’expert amiable dene pas rouler avec la voiture de sorte qu’il a pris un risque de rouler et que l'assurance a donc couvert un risque réel et un usage effectif du véhicule.
Cependant la situation, marquée par la vente d'un véhicule dangereux acquis « pour pièces » et revendu comme fonctionnel, ainsi que la découverte tardive de défauts majeurs, ayant causé un stress et une angoisse légitimes au demandeur justifie d'allouer à ce titre la somme de 300,00 euros au titre du préjudice moral.
Par conséquent, Madame [N] [C] et la S.A.R.L. BV CONTROLE seront condamnées in solidum à payer à Monsieur [W] [X] [G] la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Sur les mesures de fin de jugementEn application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.R.L. BV CONTROLE et Madame [N] [C] qui succombent à la présente instance seront condamnées in solidum aux dépens en ce compris les frais de procédure de référé et d’expertise judiciaire et tenues de verser à Monsieur [W] [X] [G] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule de marque PEUGEOT modèle 207, immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 17 février 2024 entre Monsieur [W] [X] [G] et Madame [N] [C] exerçant sous le nom commercial ACHAT VENTE VOITURES D’OCCASION ;
CONDAMNE Madame [N] [C] à payer à Monsieur [W] [X] [G] la somme de 2 300,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2024 ;
DIT QUE Madame [N] [C] reprendra le véhicule de marque PEUGEOT modèle 207 où il est entreposé, à ses frais exclusifs, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ; à défaut, autorise Monsieur [W] [X] [G] à en disposer comme il voudra ;
CONDAMNE in solidum la S.A.R.L. BV CONTROLE et Madame [N] [C] au paiement d’une somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum la S.A.R.L. BV CONTROLE et Madame [N] [C] au paiement d’une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la S.A.R.L. BV CONTROLE et Madame [N] [C] aux dépens.
Le greffier Le juge
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