Tribunal de commerce, 25 août 2026. 2026F00089

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 25/08/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F89 Numéro de Procédure collective : 2026RJ36 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR: Monsieur [S] [Q] (EI) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 384 232 377 RCS [Localité 1] Activité : Entreprise de travaux agricoles. Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Bruno SADON Monsieur Jean-Michel CHRISTIN lors des débats, du délibéré et du prononcé. Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/08/2026. Jugement prononcé en audience publique, le 25/08/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé. FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 10/02/2026, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant Monsieur [S] [Q] (EI). Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours et notamment la vente aux enchères publics de l'actif mobilier, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée, Attendu qu'il convient de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 4 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 15/12/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions du Livre VI du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, Met fin à la procédure de liquidation judiciaire en régime simplifié, Dit qu'il convient de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 4 mois, Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 15/12/2026 à 08h30, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations, Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées, Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 25/08/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.