Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025046400
ENTRE :
SAS AGB, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 333296580
Partie demanderesse : assistée de Me Yann DEBRAY Avocat (B888) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)
ET :
Société NC, GDG SCIPION (ci-après GDG), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 892267477 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige :
Selon contrat conclu les 17 et 25 mars 2023, la société AGB s'est vue attribuer, par la société GDG, en qualité de Maître d'ouvrage, le lot n°9 (CVC, désenfumage et plomberie) d'un marché de travaux portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3] pour un montant HT de base de 3.420.000 euros, soit 4.104.000 euros TTC.
La maîtrise d'œuvre était assurée par la société SOPIC, nom commercial GEMO, qui est notamment chargée de vérifier et valider les situations des entreprises, en vue de leur paiement par le maître d'ouvrage, conformément au CCAP.
Au cours de l'exécution des travaux, des travaux complémentaires ont été commandés par le maître d'ouvrage à la société AGB pour un montant total de 532.995,00 euros HT.
La société AGB soutient avoir exécuté les termes de son marché et établi ses situations, au fur et à mesure de l'avancement de ses travaux qui ont été réceptionnés le 31 août 2024. Elle soutient que la SNC GDG n'a pas procédé au règlement de l'intégralité des travaux et n'a pas davantage produit la garantie à laquelle elle est tenue envers AGB au titre de l'article 1799-1 du code civil ;
La société AGB a donc saisi le Président du Tribunal des activités économique de Paris d'une demande provisionnelle en paiement et en production de la garantie de paiement.
Selon Ordonnance du 27 février 2025 le Président du Tribunal de céans a condamné la SNC GDG à verser à la demanderesse, à titre provisionnelle, la somme de 631.089,16 euros TTC.
Parallèlement à ces demandes, la société AGB a suivi la procédure fixée au CCAP pour le règlement définitif des comptes.
En application de l'article 49-2 du CCAP, la société AGB a produit un décompte général définitif aux termes duquel elle réclame le paiement d'une somme totale de 2.350.448,53 euros TTC ;
Le 13 février 2025, la SNC GDG a contesté ce décompte général définitif
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 10 juin 2025, acte signifié à personne habilitée, AGB assigne la SNC GDG ;
Par cet acte, AGB demande au tribunal de :
AVANT DIRE DROIT
Vu les articles 143 et suivants du Code de procédure civile,
Nommer tel expert qu'il plaira avec la mission précisée ci-après :
* Se faire communiquer tous documents contractuels et techniques,
* Entendre tout sachant qu'il estimera utile ;
* Se rendre sur les lieux sis [Adresse 3] après y avoir convoqué les parties ;
* Examiner les travaux effectués par la société AGB ; les décrire, en indiquer la nature et le coût ;
* Examiner les travaux non inclus dans les devis mais effectués par la société AGB à la demande de GDG ; les décrire, en indiquer la nature et le coût ;
* Donner son avis sur les mémoires et situations de la société AGB et sur le décompte général définitif établi par les parties, ainsi que sur les postes de créance contestés ;
* Donner son avis sur l'apurement des comptes entre les parties,
* Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
Dire que l'expert devra mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission, puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport ;
Fixer le montant de la provision à consigner.
Dire qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque.
AU FOND,
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
* ENJOINDRE à la SNC GDG SCIPION de produire la garantie prévue à l'article 1799-1 du Code Civil, dans le délai de 8 jours après la signification du Jugement à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 800 euros par jour de retard,
* CONDAMNER la SNC GDG SCIPION à payer à la société AGB la somme de 2.350.448,53 euros TTC au titre du solde du marché de travaux,
* CONDAMNER la SNC GDG SCIPION à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à chacune des requérantes ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la mesure d'instruction et de la mesure de séquestre.
La SNC GDG SCIPION n'a pas répliqué ;
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile, et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 28 octobre 2025.
Après avoir entendu les observations de la partie demanderesse, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats ;
A l'issue des débats et suite à l'examen des pièces produites le tribunal a cependant considéré qu'il ne disposait pas de toute l'information requise pour statuer, notamment en ce qui concerne la justification et la ventilation des sommes importantes demandées, et que par ailleurs compte tenu même de cette importance, il convenait d'entendre les remarques de la partie défenderesse ;
En conséquence, le tribunal prononcera la réouverture des débats et convoquera les parties à l'audience du Président GEOFFROY, qui a connu l'affaire, en date du 19 décembre 2025.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Prononce la réouverture des débats ;
* Convoque les parties à l'audience du Président GEOFFROY en date du 19 décembre 2025 à 10h00 ;
* Enjoint aux parties de produire toutes pièces permettant de clarifier les états de comptes et le détail des sommes revendiquées et/ou contestées ;
* Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Frédéric Geoffroy, M. Pugliese et M. Thierry Vitoux
Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Signé électron querés i dent M. Frédéric Geoffroy.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment