Texte intégral
Rôle 2025 015312 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
LE PRESSING [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen, pour Monsieur [I] [E], président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 27 décembre 2025, par le biais du tribunal digital, Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [I] [E], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS LE PRESSING [Localité 1] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette demande a été enregistrée le 29 décembre 2025.
La société LE PRESSING [Localité 1], SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exercé, de 2020 à 2024, une activité de pressing et de teinturerie. Elle n'emploie plus salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'est pas connu.
Son passif échu et exigible s'élève à 60.000 € pour un actif estimé à 500 €. La SAS LE PRESSING [Localité 1] a un impayé de 60.000 € auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie Seine Maritime.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [E], le dirigeant, a racheté les parts de la société en 2024 sans connaitre le passif de la société. Le service des impôts a engagé un contrôle de la société, sur la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024, qui a abouti à un redressement de 60.000 €.
Début 2025, la société LE PRESSING [Localité 1] a cessé son activité et cédé son bail commercial.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : LE PRESSING [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 25 novembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [U] [A] [Adresse 2]
Dit que Me [U] [A] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [I] [E], président.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS LE PRESSING [Localité 1] et Me [U] [A] à l'audience du tribunal du 7 juillet 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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