Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 25 septembre 2026
N° RG 26/00355
N° Portalis DBYC-W-B7K-MB5U
54G
c par le RPVA
le
à
Me Dominique DE FREMOND, Me François-Xavier GOSSELIN, Me Sophie RAITIF,
Me Pierce THIERRY-KEADY
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Dominique DE FREMOND, Me François-Xavier GOSSELIN, Me Sophie RAITIF,
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
S.C.I. EXCEL IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique DE FREMOND, avocat au barreau de SAINT-MALO substitué par Me CARMES, avocat au barreau de RENNES,
DEFENDEURS AU REFERE:
LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY, Société Anonyme d’un Etat membre de la C.E. ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, prise en son établissement en France sis [Adresse 2],
représentée par Me Sophie RAITIF, avocat au barreau de NANTES,
Me Pierce THIERRY-KEADY, avocat au barreau de NANTES
Société AUXILIUM INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A.S. FACE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Société HERMIT’ALU, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 6],
représentée par Me François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GOVEN, avocat au barreau de RENNES
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 12 aout 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Septembre 2026 , date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 6 novembre 2015 et attestation d’assurance du 1er juillet 2016, la société civile immobilière (SCI) Excel immo, demanderesse à la présente instance, a confié à la société à responsabilité limitée (SARL) Auxilium ingenierie, assurée auprès de la société anonyme (SA) Lloyd’s insurance compagny, la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction sise [Adresse 7], à Laillé (35) (pièces n° 2 et 4 demandeur).
Sont également intervenues pour cette construction :
- la SARL Hermit’alu, assurée auprès de la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (la SMABTP), pour le lot menuiseries extérieures (pièces n°6 et 8 demandeur),
- la société par actions simplifiée (SAS) Face Atlantique, également assurée auprès de la SMABTP, pour le lot bardage, couverture et étanchéité (pièces n°9 et 11 demandeur).
Suivant procès-verbal du 11 janvier 2017, les travaux ont été réceptionnés sans réserves (pièce n°12 demandeur).
Suivant rapport d’intervention de recherche de fuite du 7 juin 2022, deux infiltrations ont été constatées en raison de plusieurs défauts d’étanchéité au niveau de la façade en bardage et des angles de la menuiserie derrière le coulissant de volets roulants (pièce n°14 demandeur).
Suivant rapports d’interventions des 5 février et 18 mars 2024, plusieurs désordres ont été constatés dont notamment, un défaut d’étanchéité au niveau du câble du luminaire extérieur et de la toiture terrasse (pièces n°17 et 18 demandeur).
Suivant rapport d’expertise du 19 mai 2025 diligentée par l’assureur de la demanderesse, un phénomène d’infiltration par façade au niveau d’une pièce d’appui a été relevé. L’expert a indiqué qu’il ressort de ses investigations que les venues d’eau ne peuvent provenir que des lots réalisés par la SAS Face Atlantique (pièce n°20 demandeur).
Par actes de commissaire de justice en date des 2, 5 et 6 mars et 3 avril 2026, la SCI Excel immo a assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
- la SA Lloyd’s insurance compagny,
- la SARL Auxilium ingenierie,
- la SAS Face Atlantique,
- la SARL Hermit’alu et la SMABTP, aux fins de :
- désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ;
- condamner in solidum les sociétés défenderesses à lui payer la somme de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.
- statuer sur les dépens.
Par message RPVA reçu le 31 juillet 2026, l’avocat de la société Lloyd’s insurance compagny a indiqué s’en remettre aux écritures déposées lors de l’audience du 20 mai précédent.
Lors de l’audience sur renvoi et utile du 12 août 2026, la SCI Excel immo, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d’instance. Sur interpellation de la juridiction, elle a indiqué que le fondement de son action en germe reposerait sur la garantie décennale et, subsidiairement, sur celui de la responsabilité contractuelle.
La société Lloyd’s insurance compagny, pareillement représentée, a par conclusions, formé les protestations et réserves d’usage et s’est associée à la demande.
La SMABTP, également représentée par avocat, a oralement formé les protestations et réserves d’usage quant à sa garantie de la société Face Atlantique.
Bien que régulièrement assignées par remise de l’acte à personnes habilitées, les sociétés Auxilium ingenierie, Face Atlantique et Hermit’alu n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié). L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié).
Le demandeur sollicite le prononcé d’une mesure d’expertise, dans la perspective d’un procès au fond qu’il est dans son intention d’intenter à l’encontre des défendeurs, sur le fondement de la garantie décennale et, subsidiairement, sur celui de la responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construction.
Les sociétés Lloyd’s insurance compagny et SMABTP n’ayant pas développé de moyen opposant à cette demande, il y sera dès lors fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés du demandeur.
Les sociétés Auxilium ingenierie, Face Atlantique et Hermit’alu étant absentes à l’instance, il doit dès lors être vérifié que la demande formée à leur encontre est régulière, recevable et bien fondée.
La SCI Excel immo verse aux débats, au soutien de sa demande, la copie :
- du contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec la société Auxilium ingenierie pour les travaux litigieux (sa pièce n°2) ;
- des ordres de service, marchés de gré à gré et devis justifiant de l’intervention de la SARL Hermit’alu au titre du lot menuiseries extérieures et de la SAS Face Atlantique, au titre de de celui dédié au bardage, couverture et étanchéité (ses pièces n°6, 7, 9 et 10) ;
- de plusieurs rapports d’expertises amiables attestant de l’existence plausible de désordres d’infiltrations affectant les travaux des sociétés Hermit’Alu et Face Atlantique (ses pièces n°14, 17, 18 et 20).
Au moins l’un des fondements juridiques de son action en germe, à savoir la garantie décennale apparaît, en outre, comme n’étant pas manifestement compromis.
Il résulte de ce qui précède que la SCI Excel immo démontre disposer d’un motif légitime à ce que l’expertise soit également ordonnée au contradictoire de ces parties défaillantes.
La demande incidente de la SA Lloyd’s insurance compagny, irrecevable à l’égard des parties non comparantes, en ce qu’elle ne leur a pas été préalablement signifiée et mal fondée à l’endroit de la SMABTP, aucun motif légitime n’étant allégué à son appui, ni a fortiori démontré, ne pourra dès lors qu’être rejetée.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.74 Bull. n°34).
La demanderesse à l’instance conservera, en conséquence, la charge des dépens et sa demande de frais non compris dans les dépens ne pourra qu’être rejetée rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [F] [Q], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], domicilié [Adresse 8] à [Localité 2] (35), tél : [XXXXXXXX01] ; mèl : charles [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- se rendre sur place au [Adresse 9] [Localité 3] (35), après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
- entendre les parties et tous sachants ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- décrire les travaux effectués ;
- vérifier la réalité des désordres, malfaçons, non façons invoqués dans l’assignation et ses annexes et, dans l’affirmative, les décrire ;
- en rechercher les causes et préciser, pour chacun d'entre eux s'ils sont imputables à une erreur de conception, à un vice de construction, à un vice de matériaux, à une malfaçon dans la mise en œuvre, à une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou à quelqu'autre cause ;
- indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état et, s'il y a lieu, le montant de la moins value résultant de l'impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 4.000 € (quatre mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la demanderesse devra consigner au moyen d’un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de huit mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Laissons provisoirement la charge des dépens à la SCI Excel immo ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés