Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
1 er OCTOBRE 2025
A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2025, où étaient présents et siégeaient :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre,
Monsieur Stéphane GERARD et Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges,
Avec l'assistance de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé ;
Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par : Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Monsieur Stéphane GERARD et Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ;
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants et R. 626-17 du Code de Commerce,
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la SARL ACCEDONS
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 2 octobre 2024, ouvrant une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société ACCEDONS, [Adresse 1] ;
Vu le projet de plan de sauvegarde établi par la société ACCEDONS ;
Vu le rapport établi par Maître [G] [X] de la SELARL AJ UP, Administrateur Judiciaire,
Considérant qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif ;
Après avoir entendu ou dûment appelé :
➡ Maître [G] [X] de la SELARL AJ UP, Administrateur Judiciaire,
➡ Maître [I] [J] de la SELARL [I] [J], Mandataire Judiciaire,
➡ Madame [H] [D] épouse [F] et Monsieur [K] [S], co-gérants,
Attendu que le plan de sauvegarde présenté prévoit le maintien de l'intégralité des emplois de la société SARL ACCEDONS ;
Attendu que le plan de sauvegarde permet de régler l'intégralité des créanciers ;
Attendu que Maître [X], ès qualités, indique être favorable au plan de sauvegarde présenté ;
Attendu que Maître [I] [J], ès qualités, émet un avis favorable sur le plan de sauvegarde ;
Attendu que Madame le Juge-Commissaire émet un avis favorable sur le plan de sauvegarde ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République en son avis écrit, émet un avis favorable à l'adoption du plan ;
MOTIFS DE LA DECISION DU TRIBUNAL
Considérant, au visa des articles L.626-1 et suivants du Code de commerce, qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif en raison :
* du changement de modèle commercial, privilégiant les marges plutôt que les volumes ;
* de l'adaptation des effectifs à la baisse du chiffre d'affaires ;
* des efforts de réduction des frais, notamment le coût d'acquisition des leads et la diminution des licences d'utilisation de l'ERP ;
* du prévisionnel d'exploitation des exercices à venir, démontrant la capacité de l'entreprise à faire face aux échéances de plan de sauvegarde ;
Le Tribunal,
Arrête le plan de sauvegarde de la société ACCEDONS,
[Adresse 1], aux conditions suivantes :
1° Modalités
L'activité de l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existent à la date du présent jugement ;
2° Conditions sociales
Le plan de sauvegarde prévoit le maintien de l'ensemble des salariés.
3° Apurement du passif
Le passif déclaré auprès de Maître [I] [J], Mandataire Judiciaire, s'élève à la somme de 1 139 K€ et se décompose comme suit :
4260 - SARL ACCEDONS [Adresse 1] Tribunal de Commerce de NANTES - Sauvegarde - S Juge-Commissaire : Madame Caroline BOUTIER Nº Greffe : 2024-601 Jugement d'ouverture 02/10/2024 Publication au BODACC 18/10/2024
[…]
Déduction faite des créances à échoir des contrats à exécution successive (19 K€), des créances rejetées pour un montant de 11 K€, et de deux créances déclarées par deux anciens salariés pour 250 K€ relatives à des instances prud'homales en cours dans la mesure où une créance salariale ne peut pas être soumise aux dispositions du plan, le passif à rembourser dans le cadre du plan s'élève à un montant total de 859 K€.
En conséquence, et après paiement des créanciers énumérés aux articles L. 622-17 et L. 626-20 du Code de commerce, les créanciers définitivement admis au passif seront réglés dans les conditions suivantes :
A - Créances inférieures à 500 €
Les créances inférieures à 500 €, ainsi que tout créancier qui accepte de ramener sa créance à 500 €, dans la limite de 5% du passif (article L 626-20 et R 624-34 du Code de commerce) seront réglées comptant dans le mois du jugement arrêtant le plan de sauvegarde,
B - Créances à échoir relatives à des contrats de location ou de crédit-bail
Le passif non échu, représentatif de contrat de location ou de crédit-bail, continuera d'être remboursé suivant les tableaux d'amortissements initialement prévus aux contrats.
C - Autres créanciers
Pour les créances admises définitivement au passif, il est proposé aux créanciers une option unique :
Option unique : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises en 10 annuités, à taux progressif, sans intérêts, selon les modalités suivantes :
5% 1 an après l'arrêté du plan 5% 2 ans après l'arrêté du plan 5% 3 ans après l'arrêté du plan 7% 4 ans après l'arrêté du plan
9% 5 ans après l'arrêté du plan 9% 6 ans après l'arrêté du plan 15% 7 ans après l'arrêté du plan 15% 8 ans après l'arrêté du plan 15% 9 ans après l'arrêté du plan 15% 10 ans après l'arrêté du plan
Il est précisé que les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation dans le délai d'un mois sont réputés avoir accepté l'option unique.
Les taux contractuels des emprunts seront maintenus.
L'échéancier de remboursement du passif est le
Dans tous les cas les dividendes sont portables.
Le non-paiement à bonne date d'une échéance peut entraîner la saisine du Tribunal et l'examen éventuel de la résolution du plan de sauvegarde ;
D - Réponse des créanciers
Sur l'ensemble des créanciers consultés sur le plan et les modalités d'apurement du passif, les réponses ont été les suivantes :
[…]
Montant des remises accordées : 0,00 €
5 créances déclarées forcloses d'un montant total de 11 857,79 €
Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence) : 357 084,39 €
[…]
2025009482
Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L. 626-5 du Code de commerce ;
4° Levée de l'interdiction bancaire
Conformément aux articles L. 626-13 et R. 626-24 du Code de commerce, le présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ;
5° Rapport annuel du Commissaire à l'exécution du plan
Le Commissaire à l'exécution du plan rendra compte de sa mission au Président du Tribunal et au Procureur en lui faisant un rapport sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ;
S'il apparaissait, au vu de ceux-ci, que les résultats réels dépassent notablement les résultats prévisionnels, que de ce fait l'entreprise dispose de capitaux qui ne sont pas strictement nécessaires à son redressement, le Tribunal pourra modifier substantiellement le plan en réduisant sa durée, les créanciers étant réglés par anticipation dans la limite des sommes globales prévues à l'origine ;
6° Désignation du Commissaire à l'exécution du plan
Le Tribunal nomme la SELAS AJ UP, prise en la personne de Maître [G] [X], Commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution, conformément à l'article L. 626-25 du Code de Commerce ;
Le Commissaire à l'exécution du plan restera en fonction jusqu'au paiement de la dernière annuité ;
7° Maintient Madame Caroline BOUTIER, en qualité de Juge-Commissaire ;
8° Maintient en fonction Maître [I] [J] de la SELARL CECILE JOUIN, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;
9° Personne tenue de l'exécution du plan
Le Tribunal dit que le représentant légal de la société sera tenu de l'exécution du plan, qui se terminera dès le paiement intégral des créanciers ;
Dit qu'à cet effet, il devra verser une provision mensuelle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, charge à ce dernier d'effectuer la répartition à chaque date anniversaire ;
Dit qu'il devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice, ses comptes annuels ;
Dit qu'à défaut de s'exécuter, le Commissaire à l'exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal, au plus tard dans le mois suivant le défaut de paiement de l'échéance prévue au plan ;
Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, premier octobre deux mil vingt-cinq.
Le Greffier du Tribunal, Le Président de Chambre, Me MONTFORT M. MELLIER
Signé électroniquement par M. Jean-Pierre MELLIER
Signé électroniquement par Me Marielle MONTFORT.
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