Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/01069 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DF5B
Minute n° 25/92
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 02 OCTOBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [K] [A] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (MAROC)
, demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
bénéficiaire de l’aide juridictionelle totale n°C-2A004-2024-000348 accordée par le bureau d’aide juridictionelle d’[Localité 3] par décision rectificative du 17/07/2025
Représenté par Me Fanny GANAYE, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [M] [T] [Y] [P]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Johana GIOVANNI, avocat au barreau d’AJACCIO
demande d’aide juridictionnelle en cours de traitement au jour du délibéré
Le
1 grosse+1 exp àMe [L] [S] , par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Johana GIOVANNI, par les voies du palais
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil de :
Mme [K] [A], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5], [Localité 6] (Maroc),
et
M. [M] [T] [Y] [P], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (Nord),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 3] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 14 août 2025 ;
DIT que Mme [K] [A] pourra faire usage du nom marital [P], conformément à l’accord de M. [M] [P] ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [K] [A] et M. [M] [P] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
ATTRIBUE à Mme [K] [A] le droit au bail sur le logement qui constituait le domicile conjugal, sis [Adresse 5] ;
DONNE ACTE aux parties qu’elles se sont accordées en vue de l’attribution à Mme [K] [A] de la propriété du véhicule Citroën C3, immatriculé [Immatriculation 1] ;
DONNE ACTE à M. [M] [P] qu’il s’engage à quitter le domicile de Mme [K] [A] dès que possible ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure sont partagés par moitié entre les parties et seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf pour les mesures qui concernent les enfants ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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